Vertaling van "important votes where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]
Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]

Non-Taxable Imported Goods (GST) Regulations [ Regulations Prescribing Goods that are Non-Taxable where Imported in Prescribed Circumstances ]
Règlement sur les produits importés non taxables (TPS) [ Règlement concernant les produits qui sont non taxables lorsqu'ils sont importés dans certaines circonstances ]

where he considers the result of the vote to be in doubt
si le vote lui paraît douteux

voter information card [ VIC | notice of registration card | enumeration record | Where to Vote card ]
carte d'information de l'électeur [ CIE | carte de renseignements aux électeurs | carte d'information à l'électeur | carte d’Avis d’enregistrement | fiche de recensement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It has enabled ministers, for example, in close governments which the New Zealand government has to attend important conferences like the Kyoto conference without having to worry that there may be some sort of urgent vote where they suddenly have to be told to race back because it could be a close vote.
Cela a permis, par exemple, à des ministres de NouvelleZélande, où le gouvernement a une faible majorité, d'assister à d'importantes conférences comme la Conférence de Kyoto, sans avoir à craindre qu'on ne les rappelle à toute vitesse pour un vote urgent parce que le vote en question risque d'être trop serré.

With the outcome of the vote, where you had—and I think it's important to emphasize—a very clear question, with a very high majority for independence, it seems to me to establish pretty fair criteria to recognize.
Compte tenu du résultat du vote—et je pense qu'il est important de le souligner—une question très claire était posée et une très forte majorité s'est prononcée pour l'indépendance, il me semble qu'il établit des critères assez faciles à accepter.

There is an important difference between fraudulent voting and voting where there has been some procedural irregularity.
Il y a une différence importante entre le fait de voter frauduleusement et les irrégularités sur le plan de la procédure électorale.

I know my father, who sat with you, Mr. Speaker, in the House in those days in the 1980s, often told us that one of his proudest moments as a member were those historic debates and those important votes where a Liberal government, with the support of the New Democrats at the time, advanced the rights and the institutions of democracy in a way that no previous Parliament had been able to do.
Mon père, qui siégeait ici en même temps que vous, monsieur le Président, au cours des années 1980, nous a souvent confié que les moments dont il est le plus fier comme député avaient été ceux qui avaient coïncidé avec ces débats historiques et ces votes importants au cours desquels un gouvernement libéral, avec l'appui des néo-démocrates à l'époque, avait fait avancer les droits et les institutions de notre démocratie comme jamais ne l'avait fait auparavant une autre législature.

* A high-level steering function could also be performed by the Political and Security Committee - ensuring cohesion between CFSP positions and the EU stance at the UN - depending on the importance and urgency of the issues at stake. An important objective would be to avoid split votes on issues where an EU position exists.
- Le comité politique et de sécurité pourrait se voir confier une fonction de pilotage à haut niveau, en assurant la cohésion entre les positions PESC et la discipline suivie par l'UE aux Nations unies, selon l'importance et l'urgence des questions en jeu. Un objectif important consisterait à éviter des votes divergents sur les questions qui ont fait l'objet d'une position commune de l'UE.

4.7. Within the framework of paragraph 4.1 or 4.3, where a Member State has particular important concerns in respect of a dependent territory, and this concern cannot be accommodated in a common or Community position, that Member State shall retain the right to vote and speak in respect of its dependent territory, bearing in mind the interests of the Community.
4.7. Dans le cadre du point 4.1 ou 4.3, lorsqu'un État membre a des intérêts particuliers relatifs à un territoire dépendant, intérêt qui ne peut être pris en compte par une position commune ou communautaire, cet État membre s'abstient de voter et de s'exprimer à propos de ce territoire par respect des intérêts de la Communauté.

2. Where the cif price of white or raw sugar is higher than the intervention price plus 10 %, the Council may decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant an import subsidy for the product in question.
2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré de 10 %, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.

2. Where the cif price of white or raw sugar is greater than the intervention price plus an amount equal to the sum of 10 % of the intervention price and the storage levy applicable during the marketing year concerned, the Council, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty, may decide to grant an import subsidy for the product in question.
2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré d'un montant égal à la somme de 10 % du prix d'intervention et de la cotisation de stockage applicable au cours de la campagne de commercialisation en cause. Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.

Since the previous government, at least, and I assume this government as well, has shown absolutely no indication of holding a national referendum, where every Canadian citizen would have to grapple with his or her own conscience before they marked their ballot on an issue of this importance, the second best thing, or the fall-back position, would be a true free vote, where members represent their constituents.
Comme le gouvernement précédent, du moins, et je suppose aussi le gouvernement actuel, n'a aucunement manifesté l'intention de tenir un référendum national où chaque citoyen canadien devra se débattre avec sa conscience avant de voter sur une question de cette importance, la solution de second choix ou la solution de rechange consisterait à tenir un vote réellement libre, où les députés représenteraient leurs électeurs.

Where imports of the products listed in Article 1 (2) (c) are concerned, however, the levy may be fixed in advance on application by the party concerned under rules to be adopted by the Council acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission.
Toutefois, en ce qui concerne l'importation des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 partie c), le prélèvement peut être fixé à l'avance, sur demande de l'intéressé, dans les conditions arrêtées par le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité.