Vertaling van "important study by justice melvin nunn to " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, yesterday the Prime Minister pointed to an important study by Justice Melvin Nunn to justify his misguided prisons agenda.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a fait référence à une importante étude réalisée par le juge Melvin Nunn afin de justifier son programme insensé d'incarcération.

The Commission launched in July 2012 a study to evaluate comprehensively the transposition of the Directive by the Member States, also focusing on the importance of promoting the extensive use of mediation for a more citizens-friendly justice.
Au mois de juillet 2012, la Commission a lancé une étude destinée à évaluer, sous tous ses aspects, la transposition de cette directive par les États membres, en se concentrant sur l’importance de promouvoir l’utilisation extensive de la médiation pour une justice plus proche des citoyens.

Now this was precisely the situation that led the province of Nova Scotia, on my coast, to commission Justice Merlin Nunn to study the issue of youth criminal justice legislation and to make recommendations in what is now known as the Nunn commission report.
C’est précisément ce qui a incité la Nouvelle-Écosse, sur la côte est, à commander au juge Merlin Nunn une étude sur la législation relative à la justice pénale pour les adolescents et à formuler des recommandations dans ce qui est appelé aujourd’hui le rapport de la Commission Nunn.

Justice Merlin Nunn was appointed by the provincial government to do a study and he did an excellent examination into the situation that led to her death by a young offender, 16-year-old Archie Billard.
Le juge Merlin Nunn avait été nommé par le gouvernement provincial pour faire enquête et il a fait un excellent examen des circonstances qui ont mené Archie Billard, jeune contrevenant de 16 ans, à commettre un meurtre.

Mr. Speaker, as I was saying, BIll C-10 was based on an important study prepared by Justice Nunn.
Monsieur le Président, comme je le disais, le projet de loi C-10 a été fondé sur une étude importante menée par le juge Nunn.

Justice Merlin Nunn was named by the Government of Nova Scotia to conduct this important inquiry.
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse avait nommé le juge Merlin Nunn à la tête de cette commission d'enquête importante.

This subject raises a number of political, legal and security issues which need further study and consultation and which – and this is also very important – will require the involvement of the Justice and Home Affairs Ministers in the Member States.
Cette problématique soulève plusieurs questions politiques, juridiques et en matière de sécurité qui doivent faire l’objet d’une réflexion et d’une consultation approfondies et qui – et c’est très important aussi – nécessiteront l’implication des ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres.

4. Highlights the specific importance of addressing the problems relating to availability and financing in the health sector arising from the Court of Justice's interpretation of the concept of working time in the SIMAP and Jaeger cases ; however, regrets that it cannot examine, for each working sector, the effects on the economy and society, without any official comparative studies; notes that the Commission's communication only mentions some rough indications of possible consequences in a few Member States;
4. souligne qu'il importe notamment de s'attaquer aux problèmes de disponibilité et de financement dans le secteur de la santé suscités par l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la notion de temps de travail dans les affaires Simap et Jäger ; regrette, toutefois, de n'être pas en mesure d'en examiner pour chaque secteur les conséquences économiques et sociales, sans disposer d'études comparatives de nature officielle, la communication de la Commission ne contenant que des indications sommaires des conséquences éventuelles qui en découleront pour quelques États membres;

2. Highlights the specific importance of addressing the problems relating to availability and financing in the health sector arising from the Court of Justice of the European Communities' interpretation of the concept of working time in the SIMAP and Jaeger cases ; however, regrets that it cannot examine, for each working sector, the effects on economy and society, without any official comparative studies; the Commission's communication only mentions some rough indications of possible consequences in a few Member States;
2. souligne qu'il importe notamment de s'attaquer aux problèmes de disponibilité et de financement dans le secteur de la santé suscités par l'interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la notion de temps de travail dans les affaires Simap et Jäger; regrette, toutefois, de n'être pas en mesure d'en examiner pour chaque secteur les conséquences économiques et sociales, sans disposer d'études comparatives de nature officielle, la communication de la Commission ne contenant que des indications sommaires des conséquences éventuelles qui en découleront pour quelques États membres;

2.13. The above summary cannot do complete justice to the study, but reveals the complexity of taxation and expenditure in the transportation charging arena and importantly signals the diversity in allocation of income, infrastructure spend and transport policy.
2.13. Il est impossible de faire entièrement justice à cette étude en la résumant de cette façon, mais cela permet de montrer un peu la complexité de la fiscalité et des dépenses en matière de tarification des transports, ainsi, et c'est tout aussi important, que la diversité d'affectation des revenus, des dépenses d'infrastructures et du budget de la politique des transports.