Traduction de «important sentences after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Sentences, Probation and After-care Department | TBR Department (for short)
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale | Direction TBR (en abrégé)

acquittal by the Assise Court after reconsideration of sentence
acquittement par la Cour d'Assises après Révision

to surrender to law after being sentenced in absence
purger la contumace

re-import of goods after processing
réimportation de biens après transformation [ réimportation de biens après processing ]

temporary importation for re-export after processing
admission temporaire aux fins de réexportation après ouvraison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

subvert important aspects of Canada's sentencing regime, including principles of proportionality and individualization, and reliance on judges to impose a just sentence after hearing all facts.
vont à l'encontre d'importants aspects du régime d'imposition des peines au Canada, y compris les principes de proportionnalité et d'individualisation ainsi que la capacité des juges de déterminer une peine équitable après avoir entendu tous les faits.

However, as we have just heard in this House, the fact that the European Council changed a number of important sentences after first reading means that the second reading does not go far enough, which is a pity.
Cependant, le fait que, après la première lecture, le Conseil européen ait changé un certain nombre de phrases importantes, comme on vient de l’entendre ici, a pour effet que la seconde lecture ne va pas assez loin, ce qui est dommageable.

Last but not least, I want to make the point that mandatory minimum sentences subvert important aspects of Canada's sentencing regime, including the principles of proportionality and individualization—the member for Lévis—Bellechasse should not move, because I am going to explain what these two big words mean—and reliance on judges to impose a just sentence after hearing all facts in the individual case.
Le quatrième point, et non le moindre, est que les peines minimales d'emprisonnement vont à l'encontre d'importants aspects du régime d'imposition des peines au Canada, y compris le principe de proportionnalité et d'individualisation — que le député de Lévis—Bellechasse ne bouge pas, je vais expliquer que ce veulent dire ces deux grands mots — ainsi que la capacité des juges de déterminer une peine équitable après avoir entendu les faits.

Despite the lack of statistics on sentences imposed for fraud over $1,000,000 specifically, case law indicates that “both before and after Parliament’s introduction of conditional sentences, cases of large-scale fraud by persons in a position of trust have typically resulted in substantial jail sentences” (17) The range has been estimated at 4 to 15 years for large-scale frauds, although sentences of less than two years and conditional sentences have been imposed where there have been “important mitigating circumstances” (18)
Même s’il n’existe guère de statistiques sur les peines imposées spécifiquement aux auteurs de fraudes de plus de 1 000 000 $, la jurisprudence montre qu’aussi bien avant qu’après la création par le Parlement de peines d’emprisonnement avec sursis, les affaires mettant en cause des fraudes commises à grande échelle par des personnes en position de confiance ont habituellement donné lieu à de lourdes peines d’emprisonnement(17). La durée des peines est évaluée entre quatre et 15 ans pour les fraudes à grande échelle, même si des peines de moins de deux ans et des peines d’emprisonnement avec sursis ont parfois été imposées lorsqu’il y avait « d’importantes circonstances atténuantes »(18).

It is important to note that a sentence reduction for pre-sentencing custody can also influence where an offender is incarcerated after conviction (9) It may be that credit granted to compensate for time spent in pre-sentencing custody would mean that an individual would serve a sentence in a provincial or territorial correctional institution (sentence of less than two years) rather than a federal institution (sentence of two years or more) (10)
Il importe de souligner que la réduction de peine pour détention provisoire peut également influer sur le lieu de détention après la condamnation(9). Il est possible, en effet, qu’un crédit octroyé pour compenser le temps passé en détention provisoire fasse en sorte qu’un individu purge sa peine dans un établissement correctionnel provincial ou territorial (peine de moins de deux ans), plutôt que dans un établissement fédéral (peine de deux ans ou plus)(10).

After this procedure, the original of the certificate of inspection shall, where relevant, be returned to the importer of the consignment, mentioned in box 11 of the certificate to fulfil the requirement laid down in the second and third sentences of Article 11(3)(d) and in the fifth sentence of the first subparagraph of Article 11(6) of Regulation (EEC) No 2092/91.
Une fois cette procédure terminée, le certificat de contrôle original est retourné, le cas échéant, à l'importateur du lot mentionné dans la case 11 dudit certificat, en conformité avec l'article 11, paragraphe 3, point d), deuxième et troisième phrases, et l'article 11, paragraphe 6, premier alinéa, cinquième phrase, du règlement (CEE) no 2092/91.

It is important however to take account of the context in which these sentences came about. Firstly, the embargo or blockade, call it what you will, which has had drastic social and economic consequences for Cuba over the last 40 years, and which the international community has condemned at the United Nations year after year.
Mais nous ne pouvons faire abstraction du contexte dans lequel ces condamnations ont eu lieu : premièrement, l'embargo ou le blocus - appelez-le comme vous voulez - qui entraîne depuis près de quarante ans de graves dommages économiques et sociaux pour le peuple cubain et qui est condamné tous les ans par la communauté internationale au sein des Nations unies.

I am primarily thinking of the resumption of the political dialogue in the Association Council, which met on 11 April 2000 after being suspended for three years, and the establishment of eight subcommittees entrusted with the task of setting priorities for incorporation of the acquis communautaire , the signature by Turkey on 15 August and 8 September 2000 of four important UN conventions, on political, civil, social and cultural rights respectively, which must be ratified as soon as possible so that human rights and democratic pluralism may be guaranteed in that country, the Turkish Council of Ministers’ adoption of the report presented by the Turkish Supreme Coordination Council for Human Rights, as a ‘reference working document’, even if practical measures to protect the rights of minorities need to be added, and the adoption of the law on adjourning trials and deferring sentences for press and radio broadcasting offences.
Je pense en premier lieu à la reprise du dialogue politique au sein du conseil d'association, qui s'est réuni le 11 avril 2000 après trois ans d'interruption, ainsi qu'à la création de huit sous-comités chargés de définir les priorités dans l'intégration de l'acquis communautaire, à la signature par la Turquie, le 15 août et le 8 septembre 2000, de quatre importantes conventions des Nations unies portant respectivement sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels - conventions qui doivent être ratifiées le plus rapidement possible afin que les droits de l'homme et le pluralisme démocratique soient garantis dans le pays - à l'adoption par le Conseil des ministres turc du rapport présenté par le haut-conseil turc de coordination des droits de l'homme comme "document de référence de travail" - même s'il faut que des mesures concrètes en faveur de la protection des droits des minorités y soient ajoutées - ainsi qu'à l'adoption de la loi portant ajournement des poursuites et des peines pour des délits de presse et de radiodiffusion.

I am primarily thinking of the resumption of the political dialogue in the Association Council, which met on 11 April 2000 after being suspended for three years, and the establishment of eight subcommittees entrusted with the task of setting priorities for incorporation of the acquis communautaire, the signature by Turkey on 15 August and 8 September 2000 of four important UN conventions, on political, civil, social and cultural rights respectively, which must be ratified as soon as possible so that human rights and democratic pluralism may be guaranteed in that country, the Turkish Council of Ministers’ adoption of the report presented by the Turkish Supreme Coordination Council for Human Rights, as a ‘reference working document’, even if practical measures to protect the rights of minorities need to be added, and the adoption of the law on adjourning trials and deferring sentences for press and radio broadcasting offences.
Je pense en premier lieu à la reprise du dialogue politique au sein du conseil d'association, qui s'est réuni le 11 avril 2000 après trois ans d'interruption, ainsi qu'à la création de huit sous-comités chargés de définir les priorités dans l'intégration de l'acquis communautaire, à la signature par la Turquie, le 15 août et le 8 septembre 2000, de quatre importantes conventions des Nations unies portant respectivement sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels - conventions qui doivent être ratifiées le plus rapidement possible afin que les droits de l'homme et le pluralisme démocratique soient garantis dans le pays - à l'adoption par le Conseil des ministres turc du rapport présenté par le haut-conseil turc de coordination des droits de l'homme comme "document de référence de travail" - même s'il faut que des mesures concrètes en faveur de la protection des droits des minorités y soient ajoutées - ainsi qu'à l'adoption de la loi portant ajournement des poursuites et des peines pour des délits de presse et de radiodiffusion.

The City Sales case in Fredericton, New Brunswick led to prosecutions of two Canadians in the United States.Boris Srebnick from Montreal is now serving a two year jail sentence in the United States after being convicted of illegally importing CFCs into the United States.
L'affaire City Sales, à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, a débouché sur des poursuites contre deux Canadiens aux États-Unis. Par ailleurs, Boris Srebnik, de Montréal, purge actuellement une peine d'emprisonnement de deux ans aux États-Unis après avoir été condamné pour importation illégale de CFC aux États-Unis.