Traduction de «important safeguards against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

safeguarding against oil shortage
prévention de défaut d'huile

Safeguards Against the Proliferation of Nuclear Weapons
Garanties contre la prolifération des armes nucléaires

GATT negotiating guidelines (April 1989) on Agriculture, import safeguards, intellectual property, textiles and clothing
Principes directeurs pour les négociations du GATT (avril 1989) sur l'agriculture, les sauvegardes d'importation, les droits de propriété intellectuelle, les textiles et les vêtements

Consolidated statement of continuing ICAO policies related to the safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference [ safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference ]
Exposé récapitulatif à jour des aspects de la politique permanente de l'OACI liés à la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

goods whether of national origin or previously imported against payment of import duties and taxes
marchandise d'origine nationale ou nationalisée

Advisory Committee on the transitional product-specific safeguard mechanism for imports originating in the People's Republic of China
Comité consultatif pour le mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some stakeholders consider the abolition of contingency fees as an important safeguard against abusive litigation while others see contingency fees as a useful method of financing collective actions.
Certaines parties prenantes considèrent la suppression des honoraires de résultat comme un important garde‑fou contre les recours abusifs, tandis que d’autres considèrent ce type d’honoraires comme une méthode utile de financement des actions collectives.

As Europe has a strong industrial base and needs to strengthen it, the energy system transition should avoid industry distortions and losses especially since energy remains an important cost factor for industry.[14] Safeguards against carbon leakage will have to be kept under close review in relation to efforts by third countries.
Comme l'Europe dispose d'une base industrielle solide, qu'elle doit d'ailleurs renforcer, la transition du système énergétique devrait s'efforcer d'éviter les pertes et les distorsions industrielles, d'autant que l'énergie demeure un facteur de coût important pour l'industrie[14].

This is an important safeguard against circumvention of the regulatory process when incorporating documents that are internal to the government.
Il s'agit d'un élément important qui évitera que certains cherchent à contourner le processus réglementaire, dans les cas d'incorporation de documents internes de l'État.

The child benefit could be an important safeguard against the devastating effects of child poverty, but the value of the benefit has constantly declined over the last decade, because it is only partially indexed to inflation.
La prestation pour enfants pourrait être un rempart important contre les effets dévastateurs de la pauvreté infantile, mais la valeur de la prestation s'est régulièrement amoindrie au cours de la dernière décennie, car elle n'est que partiellement indexée en fonction de l'inflation.

Having federal and provincial governments jointly manage the CPP is an important safeguard against short-term changes that could jeopardize the integrity and sustainability of the plan.
Le fait que les gouvernements fédéral et provinciaux gèrent conjointement le RPC le protège efficacement contre les changements à court terme qui pourraient menacer son intégrité ou sa viabilité.

Restrictions concerning specific principles and the rights of information, access to and rectification or erasure of personal data, the right to data portability, the right to object, decisions based on profiling, as well as the communication of a personal data breach to a data subject and certain related obligations of the controllers may be imposed by Union or Member State law, as far as necessary and proportionate in a democratic society to safeguard public security, including the protection of human life especially in response to natural or manmade disasters, the prevention, investigation and prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, or of breaches of ethics for regulated professions, other important objectives of general public interest of the Union or of a Member State, in particular an important economic or financial interest of the Union or of a Member State, the keeping of public registers kept for reasons of general public interest, further processing of archived personal data to provide specific information related to the political behaviour under former totalitarian state regimes or the protection of the data subject or the rights and freedoms of others, including social protection, public health and humanitarian purposes.
Des limitations à certains principes spécifiques ainsi qu'au droit à l'information, au droit d'accès aux données à caractère personnel, au droit de rectification ou d'effacement de ces données, au droit à la portabilité des données, au droit d'opposition, aux décisions fondées sur le profilage, ainsi qu'à la communication d'une violation de données à caractère personnel à une personne concernée et à certaines obligations connexes des responsables du traitement peuvent être imposées par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, dans la mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir la sécurité publique, y compris la protection de la vie humaine, particulièrement en réponse à des catastrophes d'origine naturelle ou humaine, la prévention des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ou de manquements à la déontologie des professions réglementées, et pour garantir d'autres objectifs d'intérêt public importants de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, la tenue de registres publics conservés pour des motifs d'intérêt public général, le traitement ultérieur de données à caractère personnel archivées pour fournir des informations spécifiques relatives au comportement politique dans le cadre des régimes des anciens États totalitaires ou la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui, y compris la protection sociale, la santé publique et les finalités humanitaires.

When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.
Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

This is an important safeguard against circumvention of the regulatory process.
Il s'agit d'une protection importante contre toute tentative visant à contourner le processus réglementaire.

These instruments – Anti-Dumping, Anti-Subsidy and Safeguard measures – allow the European Union to defend its producers against unfairly traded or subsidised imports and against dramatic shifts in trade flows in so far as these are harmful to the EU economy. It is important that we use these instruments effectively and rigorously to ensure respect of international trade rules and protect European interests against unfair trade.
Ces instruments – mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde – permettent à l’Union européenne de protéger ses producteurs contre les importations effectuées à des conditions déloyales ou subventionnées et contre les glissements importants s’opérant à l’intérieur des flux commerciaux dans la mesure où ils nuisent à l'économie européenne. Il importe que nous utilisions ces instruments de façon efficace et rigoureuse, afin de garantir le respect des règles du commerce international et de protéger les intérêts européens contre le commerce déloyal.

Regarding restricted access to pre-removal risk assessment and humanitarian compassionate applications, the Balanced Refugee Reform Act and HNCs are important safeguards against the deportation of persons, while not recognizing refugees according to the law but who are still in need of international protection.
En ce qui a trait à l'accès limité à l'examen des risques avant renvoi et aux demandes fondées sur des considérations d'ordre humanitaire, les ERAR et les demandes fondées sur des motifs d'ordre humanitaire sont d'importants outils de protection pour empêcher l'expulsion de personnes qui ne sont pas reconnues comme des réfugiés au sens de la loi, mais qui ont tout de même besoin d'une protection internationale.