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To introduce an import charge
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act

Vertaling van "important reflection introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]

Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]


to introduce an import charge

instaurer une charge à l'importation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to d ...[+++]

les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques ...[+++]


The importance of preserving these features is reflected in the amendments introduced by the 2009 reform to the EU regulatory framework for e-communications [12].

L'importance de préserver ces caractéristiques transparaît dans les modifications apportées, lors de la réforme de 2009, au cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques[12].


It is a moment of important reflection, introduced by Act 41 of 2009, on what is, unfortunately, a widespread and increasingly serious phenomenon, because today paedophiles are not old men who trick children in parks but people who circulate within an internationally organised structure and who use the most modern forms of technology, such as the Internet. Therefore, today, young people, boys and girls, are not even safe within their own homes any more.

Il s’agit d’un moment important. Il en a été question pour la première fois dans la loi 41 de 2009 pour amener les personnes à réfléchir à un phénomène qui est malheureusement répandu et devient de plus en plus grave; aujourd’hui, en effet, les pédophiles ne sont plus de vieux messieurs qui traquent les enfants dans les parcs, mais des personnes qui circulent dans une structure organisée au niveau international et qui utilisent les technologies les plus modernes, comme l’internet, si bien qu’aujourd’hui, les jeunes filles et les jeunes garçons ne sont même plus en sécurité dans leurs propres maisons.


(15a) In order to make the necessary technical adaptations to the list of goods for which the autonomous trade preferences apply and to introduce tariff rate quotas where volumes of imports covered by this Regulation increase beyond certain levels the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of amending Annex I and Annex II to reflect changes in the combined no ...[+++]

(15 bis) En vue d'assurer les adaptations techniques nécessaires à la liste des marchandises concernées par les préférences commerciales autonomes et l'instauration de contingents tarifaires lorsque les volumes des importations prises en compte dans le présent règlement dépassent certains seuils, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union doit être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification des annexes I et II en vue de la prise en compte des changements apportés à la nomenclature combinée et de l'instauration de nouveaux contingents tarifaires.


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For the purpose of setting the import duty on the cereals referred to in Article 136 of Regulation (EC) No 1234/2007 a period of 10 working days recording of the representative cif import prices for each cereal will reflect market trends without introducing uncertainty.

Pour la fixation du droit à l’importation des céréales visé à l’article 136 du règlement (CE) no 1234/2007, une période de constatation de dix jours ouvrables des prix représentatifs à l’importation caf de chaque céréale tient compte des tendances du marché sans introduire des éléments d’incertitude.


The importance of preserving these features is reflected in the amendments introduced by the 2009 reform to the EU regulatory framework for e-communications [12].

L'importance de préserver ces caractéristiques transparaît dans les modifications apportées, lors de la réforme de 2009, au cadre réglementaire de l'UE relatif aux communications électroniques[12].


the Member States are invited to: stimulate innovative and entrepreneurial mindsets among young people by introducing entrepreneurship as a key competence in school curricula, particularly in general secondary education, and ensure that it is correctly reflected in teaching material ensure that the importance of entrepreneurship is correctly reflected in teacher training step up cooperation with the business community in order to d ...[+++]

les États membres sont invités à: stimuler l’esprit d’innovation et d’entreprise chez les jeunes en faisant de l’entrepreneuriat un élément clé des programmes scolaires, notamment dans l’enseignement secondaire général, et à veiller à ce que ces orientations soient valablement prises en compte dans le matériel didactique veiller à ce que l’importance de l’esprit d’entreprise soit correctement reflétée dans la formation des enseignants renforcer la coopération avec le monde des entreprises en vue de définir des stratégies systématiques ...[+++]


This report – which we will vote on later in this House – contains an important appeal: the need for both the European Commission and the Member States to try to introduce and implement flexible measures and a system of assistance that reflects the heterogeneous nature of this group of people, so that they can be applied and adapted to each case, since there is no place for stereotypes here, and women generally suffer double discri ...[+++]

Le rapport - qui sera mis aux voix tout à l’heure - lance un appel important: la nécessité, tant pour la Commission européenne que pour les États membres, d’essayer d’introduire et d’appliquer des mesures flexibles et un système d’aide reflétant la nature hétérogène de cette catégorie de personnes, et donc le rendant applicable et adaptable à chaque cas, parce qu’il ne peut y avoir de place pour les stéréotypes ici et parce que les ...[+++]


22. Recognises that taxation can have an important part to play in influencing patterns of behaviour, and can be used as an instrument for guiding energy use, as can regulations and technical measures, but considers, from past experience and Commission studies, that taxation must be applied along with practical measures to reduce energy use; calls for targeted taxes, that reflect the environmental impact of energy sources to be introduced that encourage lowe ...[+++]

22. reconnaît que la fiscalité peut jouer un rôle important, en influant sur les comportements, et qu'elle peut être utilisée comme un outil pour orienter l'utilisation de l'énergie, de même que les dispositions réglementaires et les mesures techniques, mais estime, en s'appuyant sur l'expérience passée et sur des études de la Commission, que, pour réduire la consommation d'énergie, la fiscalité doit être associée à des mesures concrètes et qu'il faut introduire des taxes ciblées, reflétant l'impact environnemental des sources d'énergie, afin d'encou ...[+++]


22. Recognises that taxation can have an important part to play in influencing patterns of behaviour, and can be used as an instrument for guiding energy use, as can regulations and technical measures, but considers, from past experience and Commission studies, that taxation must be applied along with practical measures to reduce energy use. Targeted taxes, that reflect the environmental impact of energy sources must be introduced that encourage lowe ...[+++]

22. reconnaît que la fiscalité peut jouer un rôle important en influant sur les comportements et qu'elle peut être utilisée comme un outil pour orienter l'utilisation de l'énergie, de même que les dispositions réglementaires et les mesures techniques, mais estime, en s'appuyant sur l'expérience passée et sur des études de la Commission, que, pour réduire la consommation d'énergie, la fiscalité doit s'associer à des mesures concrètes et qu'il faut introduire des taxes ciblées, reflétant l'impact environnemental des sources d'énergie, afin d'encou ...[+++]




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Date index: 2021-08-12
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