Vertaling van "important public interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.

Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]
Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]
service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

imperative reason of overriding public interest | imperative requirements | imperative requirements in the general interest | overriding reasons relating to the public interest
raison impérative d'intérêt public majeur | raisons impérieuses d'intérêt général

British Columbia Public Interest Advocacy Centre [ BCPIAC | BC Public Interest Advocacy Centre ]
British Columbia Public Interest Advocacy Centre [ BCPIAC | BC Public Interest Advocacy Centre ]

Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]
Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]

in the public interest | of public interest
dans l'intérêt public | d'intérêt public

important interests in common
intérêts importants en commun

public interest | general interest
intérêt public | intérêt général

European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]
Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A second type of provision provides that Member States may restrict data protection principles under certain circumstances, as in Article 13, " when such a restriction constitutes a necessary measure to safeguard [the list of important public interests which follows]".
Le second autorise les États membres à limiter les principes de protection des données sous certaines conditions, comme le prévoit l’article 13 «lorsqu’une telle limitation constitue une mesure nécessaire pour sauvegarder [la liste d’intérêts publics importants qui suit]».

2. Where processing has been restricted under paragraph 1, such personal data shall, with the exception of storage, only be processed with the data subject's consent or for the establishment, exercise or defence of legal claims or for the protection of the rights of another natural or legal person or for reasons of important public interest of the Union or of a Member State.
2. Lorsque le traitement a été limité en vertu du paragraphe 1, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

That is because there may be an equally important public interest in the public debate of issues which happen also to be before the courts.
La raison en est qu’il est parfois tout aussi important dans l’intérêt public de débattre publiquement de questions dont sont saisis les tribunaux .

4. By way of derogation from paragraphs 2 and 3, provided that this does not prejudice the right to a fair trial, access to certain materials may be refused if such access may lead to a serious threat to the life or the fundamental rights of another person or if such refusal is strictly necessary to safeguard an important public interest, such as in cases where access could prejudice an ongoing investigation or seriously harm the national security of the Member State in which the criminal proceedings are instituted.
4. Par dérogation aux paragraphes 2 et 3, pour autant que le droit à un procès équitable ne s’en trouve pas affecté, l’accès à certaines pièces peut être refusé lorsque cet accès peut constituer une menace grave pour la vie ou les droits fondamentaux d’un tiers, ou lorsque le refus d’accès est strictement nécessaire en vue de préserver un intérêt public important, comme dans les cas où cet accès risque de compromettre une enquête en cours ou de porter gravement atteinte à la sécurité nationale de l’État membre dans lequel la procédure pénale est engagée.

This is an important public interest that needs to be protected.
L'intérêt du public importe grandement dans ce dossier et doit être protégé.

We applaud the existence of (the guidelines of the Department of Finance and the Competition Bureau) and we think they need to be reinforced, The guidelines are good because they identify the important public interest considerations that affect consumers .
Nous sommes heureux de l’existence (des lignes directrices du ministère des Finances et du Bureau de la concurrence) et nous pensons qu’elles doivent être consolidées (.).

(d) the transfer is necessary or legally required on important public interest grounds, or for the establishment, exercise or defence of legal claims; or
d) le transfert est nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour des motifs d'intérêt public importants ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice, ou

The Commission considers that there are important public interests at stake in the area of non-regulated conformity assessment, as for example the assurance of trust to the users of relevant services in the single market.
La Commission estime que des intérêts publics importants sont en jeu dans le domaine de l'évaluation de conformité non réglementée, comme par exemple la crédibilité du système auprès des utilisateurs des services concernés dans le marché unique.

From this perspective, we see at least two important public interest considerations: the increasing importance of size and scale as a key determinant of competitive success, and growth opportunities for us and other competitors.
De ce point de vue, il convient de considérer deux facteurs importants à l'égard de projets de fusion futurs: l'importance croissante de la taille et de l'envergure comme déterminants clés de la réussite concurrentielle; et les occasions de croissance pour nous et d'autres concurrents.

That is the old model and it is not a worthy model in a democratic society facing the kinds of public challenges but, more important, public interest in the solutions.
C'est le vieux modèle, qui ne vaut plus dans une société démocratique aux prises avec le genre de défis publics qui se présentent à nous, mais, ce qui est encore plus important, où les citoyens s'intéressent aux solutions proposées.