Traduction de «important private member » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private members' day
jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

private member
député ordinaire

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even as a private member I was able to pass an important private member's bill changing the name of Trans-Canada airline.
Même à titre de simple député, j'ai réussi à faire adopter un projet de loi d'initiative parlementaire modifiant le nom de la Trans-Canada Airlines.

12. Calls for the findings of publicly funded research to be placed in the public domain for non-commercial uses (safeguarding data of strategic importance to Member States) and for that principle to be binding on partners in EU research programmes; calls for the provision of open access to the data supporting the results of said research; calls for an EU initiative to encourage private companies in the maritime sector to share economically insensitive data for research purposes and urges the Commission to set up the Horizon 2020 research information platform as quickly as possible;
12. demande que les résultats de la recherche financée par des fonds publics soient du domaine public pour les usages non commerciaux (en préservant les données qui présentent une importance stratégique pour les États membres), et que ce principe s'applique obligatoirement aux partenaires participant aux programmes de recherche de l'Union; demande le libre accès aux données qui étayent les résultats de ces recherches; demande l'instauration d'une initiative de l'Union pour encourager les entreprises privées du secteur maritime à partager les informations peu sensibles sur le plan économique à des fins de recherche et invite la Commission à mettre en place dès que possible la plateforme d'information sur la recherche marine créée dans le cadre du programme Horizon 2020;

38. Welcomes the fact that, on the basis of successful experiences from the previous round of funding, Member States are seeking to enhance the leveraging of private sector funding in order to open up alternative sources of funding to complement traditional financing methods; stresses that, at a time of heavy fiscal constraint and reduced lending capacity on the part of the private sector, the increased use of financial instruments can foster public-private partnerships, achieve a multiplier effect with the EU budget, open up alternative sources of finance and guarantee an important financing stream for strategic regional investments; highlights, therefore, the importance of setting out clear rules for using innovative financial instruments, such as loans, guarantees and equity investments, as complements to grants in order to encourage cooperation between enterprises, public sector organisations and educational institutions;
38. se félicite que, sur la base des réussites enregistrées lors du cycle de financement précédent, les États membres cherchent à renforcer la contribution de financement du secteur privé afin de dégager d'autres sources de financement pour compléter les méthodes de financement traditionnelles; souligne que, dans un contexte de fortes restrictions budgétaires et de capacité de prêt réduite du secteur privé, le recours accru aux instruments financiers peut stimuler les partenariats public-privé, avoir un effet multiplicateur sur le budget de l'Union, dégager d'autres sources de financement et garantir un important flux de financement pour des investissements régionaux stratégiques; souligne dès lors l'importance de définir des règles claires pour l'utilisation des instruments financiers innovants tels que les prêts, garanties et prises de participation en complément des subventions, pour encourager la coopération entre les entreprises, les organisations du secteur public et les établissements d'enseignement;

The member for London—Fanshawe has an important private member's bill on the order paper, the NDP's housing bill of rights.
Un important projet de loi d'initiative parlementaire, la déclaration des droits au logement du NPD, est inscrit au nom de la députée de London—Fanshawe dans le Feuilleton.

They speak to our common heart. History, humanity and heart, all so very worthy of preserving (1825) Mr. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.): Mr. Speaker, it is a great pleasure to stand here today and support my colleague, the member for Tobique—Mactaquac, on this very important private member's motion.
L'histoire, l'humanité et le coeur méritent certes d'être préservés (1825) M. Rodger Cuzner (Cape Breton—Canso, Lib.): Monsieur le Président, c'est avec un grand plaisir que je prends la parole pour appuyer mon collègue, le député de Tobique—Mactaquac, et la très importante motion qu'il a proposée.

It is also important for Member States to comply with existing directives, and in particular the environmental impact assessment directive on assessing the impact of specific public and private projects on cultural and natural heritage, as the report states.
Il importe aussi que les États membres respectent les directives existantes, notamment la directive EIA relative à l'évaluation des incidences de projets publics et privés sur le patrimoine culturel et naturel, comme l'affirme le rapport.

I want to begin by congratulating the member for Beauharnois—Salaberry for putting forward this important private member's bill and for the cogent arguments and research that accompanied it.
Je commencerai par féliciter le député de Beauharnois—Salaberry d'avoir présenté cet important projet de loi d'initiative parlementaire et de l'avoir appuyé par de puissants arguments et une recherche solide.

He said: Mr. Speaker, I thank the hon. member for Halifax West for seconding this very important private member's bill which is now before the House.
—Monsieur le Président, je remercie le député de Halifax-Ouest de son appui à ce très important projet de loi d'initiative parlementaire dont la Chambre est maintenant saisie.