Traduction de «important legislative files » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

data conversion for import | file conversion for data import | import format conversion
conversion d'importation

file structure import
importation de la structure d'un fichier

file import
importation d'un fichier

import file
fichier d'importation

Guide for Preparation of Plant Master Files and Imported Drug Submissions
Guide pour la préparation des fiches maîtresses de fabrication et des présentations de drogues importées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, many of those which have been delayed are important legislative files.
De plus, bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants.

Over half of the actions which were due by the end of 2003 have been delivered on time. However, many of those which have been delayed are important legislative files which are crucial to the EU's future competitiveness.
Plus de la moitié des actions qui devaient être réalisées pour la fin de 2003 l'ont été dans les délais, mais bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants qui sont cruciaux pour la compétitivité future de l'UE.

In his role as Vice-President, Valdis Dombrovskis is already coordinating many of the key files under this portfolio, working closely with other Commissioners, the European Parliament and the Council on several important legislative proposals in this area, such as the European Deposit Insurance Scheme.
En sa qualité de vice‑président, M. Dombrovskis coordonne déjà nombre des dossiers essentiels de ce portefeuille et travaille en étroite collaboration avec d’autres commissaires, avec le Parlement européen et avec le Conseil sur plusieurs propositions législatives importantes dans ce domaine, comme le système européen d’assurance des dépôts.

However, many of those which have been delayed are legislative files which are important, or even crucial, for the EU's future competitiveness.
Par contre, un bon nombre de celles qui ont été retardées concernent des dossiers législatifs importants, voire cruciaux pour la compétitivité future de l'Europe.

69. Welcomes the Commission’s proposal for the new Europol regulation, based on the new legal basis provided for in the Treaty of Lisbon, and hopes that this important legislative file will advance quickly, in full accordance with the principles of the Treaty, so that Europol can fulfil its role more effectively in fighting organised cross-border crime;
69. se félicite de la proposition, présentée par la Commission, d'un nouveau règlement Europol, fondée sur la nouvelle base juridique prévue dans le traité de Lisbonne, et espère que cet important dossier législatif avancera rapidement, dans le respect plein et entier des principes du traité, de sorte à permettre à Europol de remplir plus efficacement sa fonction de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée;

70. Welcomes the Commission’s proposal for the new Europol regulation, based on the new legal basis provided for in the Treaty of Lisbon, and hopes that this important legislative file will advance quickly, in full accordance with the principles of the Treaty, so that Europol can fulfil its role more effectively in fighting organised cross-border crime;
70. se félicite de la proposition, présentée par la Commission, d'un nouveau règlement Europol, fondée sur la nouvelle base juridique prévue dans le traité de Lisbonne, et espère que cet important dossier législatif avancera rapidement, dans le respect plein et entier des principes du traité, de sorte à permettre à Europol de remplir plus efficacement sa fonction de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée;

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

46. Stresses the importance of facilitating a comprehensible comparison of the investment options available to financial actors in order to establish an efficient CMU; calls in this respect for strengthening of the common framework for ensuring comparability and transparency among the different financial instruments, in particular with a proper implementation of the measures foreseen for this purpose in MIFID, the Insurance Mediation Directive (IMD) and PRIIPs; stresses the importance of legislative coherence in general and between the aforementioned files in particular, in order to avoid regulatory arbitrage and ensure the highest investor protection standards across markets;
46. insiste sur le fait qu'il importe de faciliter la comparaison compréhensible des solutions d'investissements mises à la disposition des acteurs financiers afin que l'UMC soit efficiente; appelle de ses vœux, à cet égard, un renforcement du cadre commun pour assurer la comparabilité et la transparence des différents instruments financiers, en particulier avec une bonne mise en œuvre des mesures prévues à cette fin dans la directive concernant les marchés d'instruments financiers, la directive sur l'intermédiation en assurance et le règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement packagés de détail et fondés sur l'assurance; souligne l'importance de la cohérence de la législation en général, et des dossiers susmentionnés en particulier, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et de garantir aux investisseurs les normes de protection les plus élevées sur l'ensemble des marchés;