Vertaling van "important legislation should " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Proposals on import policy: a discussion paper proposing changes to Canadian Import legislation
Propositions relatives à la politique d'importation : un document de travail proposant des modifications aux lois visant les importations canadiennes

meat import legislation
lois sur l'importation de la viande [ législation sur l'importation de la viande ]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.
Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.

What You Should Know About Importing Human Pathogens into Canada - 1998
Ce que vous devriez savoir au sujet de l'importation d'agents anthropopathogènes au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is the first time in EU history that the three European Institutions have agreed on a limited number of initiatives of major political importance that should be fast-tracked in the legislative process.
C'est la première fois dans l'histoire de l'UE que les trois institutions conviennent d'un nombre limité d'initiatives politiques majeures pour lesquelles il convient d'accélérer le processus législatif.

In the comings weeks I will – together with the European Parliament and Council – select a number of initiatives of major political importance that should receive priority treatment in the legislative process in the months to come.
Dans les prochaines semaines, je sélectionnerai — avec le Parlement européen et le Conseil — un certain nombre d'initiatives revêtant une importance politique majeure, qui devraient faire l'objet d'un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif au cours des mois à venir.

The joint declaration will set out broad objectives and priorities for the following year and will identify items of major political importance which, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on the co-legislators, should receive priority treatment in the legislative process.
La déclaration commune exposera les objectifs et priorités généraux pour l'année à venir et déterminera les dossiers d'importance politique majeure qui devraient bénéficier, sans préjudice des pouvoirs que les traités confèrent aux colégislateurs, d'un traitement prioritaire dans le cadre du processus législatif.

This type of important legislation should always be introduced in the elected House, that is the House of Commons.
Ce genre de législation, particulièrement importante, devrait toujours provenir de la Chambre des élus, donc de la Chambre des communes.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

This is where legislation should originate, and the Senate now and for a long time has been blocking important legislation that Canadians want.
Le Sénat coûte aux Canadiens 92 millions de dollars chaque année, et ce qui est encore plus important, le Sénat bloque des projets de loi adoptés par la Chambre des communes.

Existing Decisions setting the import certificates should consequently be repealed after a delay to give third countries the possibility to adapt their legislation.
En conséquence, il y a lieu d'abroger les décisions existantes établissant les certificats d'importation, après un délai destiné à donner aux pays tiers la possibilité d'adapter leur législation.

I do not believe this type of approach to important legislation should ever be used, because it undermines the comfort level, the confidence level that parliamentarians can have when they are overwhelmed by three, four and five bills being dealt with at the same time, even though they may have some overlap.
Je ne crois pas qu'il faille utiliser ce genre d'approche à l'égard de mesures législatives importantes, parce que cela diminue le niveau de confort et de confiance des parlementaires lorsqu'ils doivent examiner trois, quatre et cinq mesures législatives en même temps, même si elles se recoupent dans certains cas.

The ceremonies should be televised and there should be educational materials provided with respect to the important legislation to which assent is being given in Parliament assembled.
Celles-ci devraient être télévisées, et il devrait y avoir du matériel didactique au sujet des importants projets de loi auxquels la sanction royale est octroyée devant le Parlement.

The report contained observations acknowledging the importance of the legislative initiative to protect species at risk in this country and that future legislation should address outstanding concerns and further strengthen the existing legislation.
Il renfermait par contre des observations soulignant l'importance de cette mesure législative pour la protection des espèces menacées au pays et indiquait qu'une future loi devrait répondre aux préoccupations en suspens et renforcer la législation en vigueur.