Vertaling van "important bill whose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import bill
coût global des importations | facture des importations | facture d'importation

import bill
facture d'importation | coût global des importations | facture des importations

total import bill
valeur totale des importations

import bill
coût des importations [ facture des importations | valeur des importations ]

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Chairman, thank you for having invited me here today to talk about this very important bill whose aim is to discourage and eliminate terrorist organizations and protect Canada, the Canadian way of life and the fundamental values that are dear to us.
Monsieur le président, je vous remercie de m'avoir invité ici aujourd'hui pour parler de ce projet de loi fort important dont le but est de décourager et d'éliminer les organisations terroristes et de protéger le Canada, le mode de vie des Canadiennes et des Canadiens et les valeurs fondamentales qui nous sont chères.

Mr. Speaker, it is my pleasure to speak today to Bill C-11, An Act to amend the Copyright Act, because this is an important bill whose purpose is to make changes that have been needed for a long time.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de venir discuter aujourd'hui du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, car c'est un projet de loi important qui a pour objet d'apporter des modifications qui s'imposent depuis longtemps.

7. Is concerned about the continuing trade in, and use of, minerals from conflict zones, whose production gives rise to unacceptable violence and illegal activities; calls on the Commission, the EEAS, the Council and the Member States to take this situation into account in the context of their relations with third countries; calls on the Commission and the EU’s strategic suppliers’ countries to jointly develop an effective raw materials traceability systems from import through to recycling or disposal, and to introduce a mutual certification scheme for raw materials and their trading chains (Certified Trading Chains), so that trade can be guaranteed to be fair, and, in particular in order to prevent abuses with regard to trade in raw materials from crisis regions, calls on the Commission to cooperate with the relevant international institutions (UN, OECD, ILO) with a view to identifying, and endeavouring to harmonise, the best certification practices; calls on the Commission to follow the spirit of the US Dodd-Frank bill concerning trade in conflict minerals;
7. s'inquiète de la persistance du commerce et de l'utilisation de minerais issus de zones de conflits, dont l'exploitation engendre des exactions et des activités illégales inacceptables; invite la Commission, le SEAE, le Conseil et les États membres à prendre en compte cette situation dans le cadre de leurs relations avec les pays tiers; demande à la Commission et aux pays fournisseurs stratégiques de l'Union européenne de développer conjointement des mécanismes de traçabilité efficaces pour les matières premières, allant de l'importation au recyclage ou à l'élimination, et d'introduire un système de certification mutuel pour les matières premières et leurs chaînes d'approvisionnement (Certified Trading Chains), de manière à assurer un commerce équitable, et, en vue de prévenir notamment les abus dans le commerce des matières premières originaires de régions en crise, demande à la Commission de coopérer avec les institutions internationales concernées (Nations unies, OCDE, OIT) en vue d'identifier et d'harmoniser autant que possible les meilleures pratiques de certification; demande à la Commission de suivre la loi américaine Dodd-Franck concernant les minéraux de conflit;

But the government thinks that this bill, whose goal is to protect the average consumer, is not as important as a bill to protect the weightier interests of the people who are maintaining the neo-liberal capitalist status quo in this country.
Or le gouvernement trouve que ce projet de loi, qui finalement ne vise qu'à protéger le consommateur moyen, est d'un moindre intérêt qu'un projet de loi visant à protéger les gros intérêts des gens qui font que le pays est dans ce système de capitalisme néo-libéral.

Secondly, this is a bill whose regulations, which will be made by order in council, are extremely important.
Deuxièmement, c'est un projet de loi dont les règlements, qui seront pris par décret en conseil, sont extrêmement importants.

[Translation] Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, it will be a pleasure for the Bloc Quebecois to support the bill tabled by the Minister of Canadian Heritage. We think it is extremely important for this bill, whose purpose is to amend the Cultural Property Export and Import Act, the Income Tax Act and the Tax Court of Canada Act, to be passed as soon as possible.
[Français] Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que le Bloc québécois va appuyer le projet de loi déposé par le ministre du Patrimoine canadien, parce qu'il nous semble extrêmement important que cette loi, qui veut modifier la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, puisse être sanctionnée le plus rapidement possible.