Vertaling van "important bill parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import bill
coût global des importations | facture des importations | facture d'importation

total import bill
valeur totale des importations

import bill
facture d'importation | coût global des importations | facture des importations

import bill
coût des importations [ facture des importations | valeur des importations ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

Bill C-13: An Act to amend the Parliament of Canada Act (composition of the Board of Internal Economy)
Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (composition du Bureau de régie interne)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Ken Epp (Elk Island, Ref.): Mr. Speaker, I want to respond to one thing the member said several times, that Bill C-4 is the most important bill parliament will have passed—what did he say—this year, this century or this millennium.
M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Monsieur le Président, permettez-moi de répondre à une observation que le député a faite à maintes reprises, selon laquelle le projet de loi C-4 est la mesure la plus importante adoptée par le Parlement canadien au cours de l'année, de ce siècle ou de ce millénaire.

There are a number of important bills that do have an impact on social policy or an important social policy component, but for the most part those bills, such as the changes to the Canada Pension Plan, are being sponsored in Parliament by ministers of finance or other departments and would probably be referred to the Banking Committee or the National Finance Committee or, in some cases, the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources.
Il y a plusieurs mesures importantes qui ont une incidence sur la politique sociale ou qui comportent un volet social majeur, mais ces mesures, comme la réforme du Régime de pensions du Canada, sont pour la plupart parrainées au Parlement par divers ministres, comme celui des Finances, et seront sans doute renvoyées aux comités des banques ou des finances nationales ou, dans certains cas, au comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

I am pleased to have the opportunity to speak about this, the most important bill Parliament passes every year.
Je suis heureux de pouvoir intervenir dans le débat concernant le plus important projet de loi que le Parlement adopte chaque année.

J. whereas the parliament of the Kyrgyz Republic has ignored the European Parliament’s resolution of 15 January 2015 on the country’s homosexual propaganda bill, and moved the bill forward to pass its second reading; whereas this draft legislation violates the important principle that sexual orientation and gender identity are matters falling within the sphere of the individual right to privacy, as guaranteed by international human rights law, according to which equality and non-discrimination are to be protected and freedom of expression is to be guaranteed;
J. considérant que le Parlement de la République kirghize a ignoré la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle et a porté le projet de loi à une étape ultérieure en l'adoptant en seconde lecture; considérant que ce projet de loi viole le principe fondamental selon lequel l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

As to the relevance of aggravating circumstances, Parliament recently passed an important bill on elder abuse, Bill C-36. With its passage into law we saw a very important amendment to the Criminal Code, adding a new aggravating circumstance to section 718.2 to apply to any offence against elderly Canadians.
Pour ce qui est de la pertinence des circonstances aggravantes, rappelons-nous que le Parlement a adopté récemment un important projet de loi sur la maltraitance des aînés, le projet de loi C-36, qui a eu pour effet d'apporter une modification majeure au Code criminel en ajoutant, au paragraphe 718.2, une circonstance aggravante s'appliquant à toute infraction commise à l'endroit d'une personne âgée.

14. Attaches the utmost importance to the establishment and implementation of a sound payment plan with the objective of reducing the level of unpaid bills at year-end to its structural level in the course of the current MFF, as stated by the Council, Parliament and the Commission in the joint declaration agreed in the framework of the 2015 budget procedure; recalls that this plan will be agreed by the three institutions in due time before the presentation of the draft budget 2016; considers that the interinstitutional meeting in March 2015 should provide the opportunity for the three institutions to agree on this plan;
14. attache la plus grande importance à la définition et à la mise en œuvre d'un échéancier de paiement solide permettant de ramener le niveau des factures impayées en fin d'exercice à son niveau structurel pendant la durée du CFP en cours, comme l'ont déclaré le Conseil, le Parlement et la Commission dans la déclaration commune qu'ils ont adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire 2015; rappelle que cet échéancier sera validé par les trois institutions en temps utile avant que le projet de budget pour 2016 ne soit présenté; estime que la réunion interinstitutionnelle de mars 2015 devrait donner l'occasion aux trois institutions de valider cet échéancier;

7. Attaches the greatest political importance to the joint statements signed by Parliament, the Council and the Commission at their highest political level in December 2012, which are an integral part of the agreement between the two arms of the budgetary authority on the 2013 budget and according to which the necessary additional payment appropriations shall be provided to the EU budget in 2013 in order for the Union to be able to pay its bills and preserve its political credibility and its solvency;
7. attache la plus grande importance politique aux déclarations communes signées au plus haut niveau politique par le Parlement, le Conseil et la Commission en décembre 2012, lesquelles font partie intégrante de l'accord entre les deux branches de l'autorité budgétaire sur le budget 2013 et en vertu desquelles les crédits de paiement supplémentaires nécessaires seront fournis au budget de l'Union en 2013 afin que l'Union puisse payer ses factures et préserver sa crédibilité politique et sa solvabilité;

5. Attaches, therefore, the highest political importance to the joint statements annexed to this resolution and agreed between the Parliament, the Council and the Commission; will monitor at all levels and by all means for these declarations to be respected and the necessary additional resources to be provided by Member States next year in order for the Union to be able to pay its bills and to preserve its institutional credibility and solvability;
5. attache, dès lors, la plus grande importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission et annexées à la présente résolution; entend veiller à tous les niveaux et par tous les moyens à ce que ces déclarations soient respectées et à ce que les ressources supplémentaires nécessaires soient fournies par les États membres pour le prochain exercice afin que l'Union puisse payer ses factures et préserver sa crédibilité institutionnelle et sa solvabilité;

39. Notes that the EU and the US face similar challenges as the world's largest producers, exporters and importers of agricultural products, and play an important role in ensuring food security in the world ; Believes it beneficial to coordinate and exchange views on the future Common Agricultural Policy and US Farm Bill ; Calls for greater cooperation between the European Parliament and the US Congress on the parallel process of reform of their respective agricultural policies;
39. constate que l'Union européenne et les États-Unis sont confrontés à des défis similaires en tant que plus grands producteurs, exportateurs et importateurs mondiaux de produits agricoles, et jouent un rôle important pour garantir la sécurité alimentaire dans le monde; estime qu'un travail de coordination et d'échange de points de vues sur la future politique agricole commune et la future loi agricole des États-Unis serait utile; demande un renforcement de la coopération entre l'Union européenne et le Congrès des États‑Unis sur les processus parallèles de réforme de leurs politiques agricoles respectives;

It may not be perceived as a particularly important bill, but I believe it is important that Parliament does its job on the bill (1305) Hon. Keith Martin (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, I listened with great interest to the member's statement.
On pourrait croire que ce n'est pas une mesure législative particulièrement importante, mais j'estime important que le Parlement l'étudie comme il se doit (1305) L'hon. Keith Martin (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, j'ai écouté avec un vif intérêt la déclaration du député.