Traduction de «important bill given » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import bill
coût global des importations | facture des importations | facture d'importation

import bill
facture d'importation | coût global des importations | facture des importations

import bill
coût des importations [ facture des importations | valeur des importations ]

total import bill
valeur totale des importations

reasonable access shall be given to the importing Member for inspection
un accès raisonnable sera ménagé au membre importateur pour des inspections

Bill C-35: An Act to amend the Special Import Measures Act and the Canadian International Trade Tribunal Act
Projet de loi C-35 : Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is an important bill given how quickly information exchange is evolving, particularly via the Internet, as we know it now.
C'est un projet de loi important, compte tenu de l'évolution rapide des informations qui sont échangées, et plus particulièrement sur le web tel qu'on le connaît maintenant.

It is because of the problems in the implementation that I have outlined and the constitutional questions that this bill raises, and, most important, because of the complete lack of necessity, in my submission, of this bill, given the current Constitution and the Criminal Code, that the Criminal Lawyers' Association, although the premise and the goals of the bill are laudable, cannot support it as currently drafted.
C'est pour toutes ces raisons, à savoir les difficultés d'application et les problèmes constitutionnels que soulève le projet de loi, et surtout parce qu'il n'est absolument pas nécessaire, vu les dispositions actuelles de la Constitution et du Code criminel, que la Criminal Lawyers' Association ne peut pas appuyer le libellé actuel de ce projet de loi, même si elle reconnaît que ses prémisses et ses objectifs sont louables.

6. Considers that, given that the implementation of the 2014-2020 MFF started with a significant backlog in payments, with unpaid bills amounting at the end of 2014 to some EUR 24 771 million for the 2007-13 programmes of the ESF, ERDF and Cohesion Fund, the transfer of appropriations under DAB No 2/2015 will have an important impact on the payments situation under heading 1b, in particular from 2017, which should be addressed;
6. estime, puisque la mise en œuvre du CFP 2014-2020 a commencé avec une certaine accumulation d'arriérés de paiements, les factures impayées au titre des programmes 2007-2013 du FSE, du FEDER et du Fonds de cohésion s'élevant, à la fin de 2014, à près de 24 771 millions d'euros, que le transfert de crédits par le PBR n 2/2015 aura un effet important sur la situation en matière de paiements dans la sous-rubrique 1b, notamment à partir de 2017, situation qui devrait être redressée;

Measures safeguarding disadvantaged people are all the more important given the increase in water-poverty issues during the economic crisis and the inability of some people to pay their water bills.
Il est d’autant plus important d'adopter des mesures visant à protéger les populations défavorisées que la crise économique a exacerbé les problèmes de pauvreté liée à l'eau et que certaines personnes ne parviennent plus à payer leurs factures d’eau.

(17) Exemptions or reductions benefiting households and charitable organisations prevent a correct price signal from being given, thereby taking away an important incentive to reduce energy bills and energy use .
(17) Les exonérations ou réductions en faveur des ménages et des organisations caritatives empêchent de donner des signaux de prix corrects, en supprimant ainsi une mesure d'incitation importante pour réduire les factures énergétiques et la consommation d'énergie .

(17) Exemption or reductions to the benefit of households and charitable organisations prevent a correct price signal from being given, thereby taking away an important incentive to reduce energy bills and energy use.
(17) Les exonérations ou réductions en faveur des ménages et des organisations caritatives empêchent de donner des signaux prix corrects, en supprimant ainsi une mesure d'incitation importante pour réduire les factures énergétiques et la consommation d'énergie.

It is an important bill, given the current climate around security.
Il s'agit d'un projet de loi important, compte tenu du climat actuel dominé par les questions de sécurité.

Bearing in mind how important the energy efficiency of buildings is for citizens, given the potential for reducing their electricity and heating bills, can the Council say how much priority will be given to this area in the period from January to April 2009?
Compte tenu de l’importance de cet enjeu pour les citoyens, eu égard au potentiel qu’il représente pour réduire les factures d’électricité et de chauffage, le Conseil peut-il indiquer quelle priorité il lui accordera durant la période de janvier à avril 2009?

Certainly this is a timely and important bill, given the fact that Canada is hosting the G8 summit in Alberta in just a few months, and it is vital to have this bill in place in order to provide just that kind of safety and security.
C'est certes un projet de loi important et opportun puisque le Canada doit accueillir le Sommet du G-8 en Alberta dans quelques mois. Il est essentiel que le projet de loi soit adopté pour assurer ce genre de sécurité.