Vertaling van "important bill dealing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill dealing [ dealing of a bill ]
négociation d'un projet de loi

import bill
coût global des importations | facture des importations | facture d'importation

total import bill
valeur totale des importations

import bill
facture d'importation | coût global des importations | facture des importations

import bill
coût des importations [ facture des importations | valeur des importations ]

economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]
délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Réal Ménard: Mr. Speaker, just to make sure we understand fully what is going on, could you confirm for the benefit of the members and the viewers that, as parliamentarians, we will be denied our right to speak on a important bill dealing with privacy?
M. Réal Ménard: Monsieur le Président, juste pour que l'on comprenne bien, sur le plan des directives, voulez-vous confirmer aux députés et à ceux qui nous écoutent que nous pourrions être privés, comme parlementaires, de notre droit de nous exprimer sur un projet de loi d'importance qui concerne la protection des renseignements personnels?

This is an extremely important bill, dealing as it does with improving the safety of our children and other vulnerable people.
Il s'agit d'un projet de loi extrêmement important, étant donné qu'il traite de l'amélioration de la sécurité de nos enfants et de celle d'autres personnes vulnérables.

He said something about how this is a very important bill dealing with tax havens.
Il a dit que c'était un projet de loi très important sur les paradis fiscaux.

Mr. Speaker, it is an honour to rise in this House to speak to this very important bill dealing with the RCMP.
Monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre au sujet de ce projet de loi très important sur la GRC.

I do not think it is acceptable the way it stands (1215) Mr. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Canadian Alliance): Mr. Speaker, again I am pleased to enter the debate on Bill C-13, a very important bill dealing with reproductive technology and related research.
Si j'avais remarqué le problème plus tôt, j'aurais présenté une motion d'amendement de l'alinéa 5 (1)b), car il ne m'apparaît pas acceptable dans sa forme actuelle (1215) M. James Lunney (Nanaimo—Alberni, Alliance canadienne): Monsieur le Président, une fois de plus, c'est avec plaisir que je participe au débat sur le projet de loi C-13, mesure très importante qui porte sur les techniques de reproduction et les recherches connexes.

I suspect, Commissioner, that we are dealing with a case of fraud, in which the value declared in customs is being used to reduce the importer’s tax bill, both in terms of the Community tariff and in terms of VAT.
Je soupçonne, Monsieur le Commissaire, qu’il s’agit d’un cas de fraude: la valeur déclarée à la douane est utilisée pour réduire la facture fiscale de l’importateur à la fois pour ce qui est des droits de douane communautaires et de la TVA.