Vertaling van "important bill before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bill before the House
projet de loi en cours d'examen

import bill
coût global des importations | facture des importations | facture d'importation

import bill
facture d'importation | coût global des importations | facture des importations

total import bill
valeur totale des importations

import bill
coût des importations [ facture des importations | valeur des importations ]

the value before they were repaired of the re-imported repaired goods
valeur avant réparation des biens réparés réimportés

Treaty Approval Act [ An Act to provide for the conduct of public hearings and approval by the House of Commons before the ratification of important treaties ]
Loi sur l'approbation des traités [ Loi prévoyant la tenue d'audiences publiques et l'approbation de la Chambre des communes avant la ratification de traités importants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-22 is of course a very important bill before us today and it is long overdue.
Le projet de loi C-22 est à coup sûr une mesure législative très importante que nous attentions avec impatience.

We have a very important bill before the House today, Bill C-78, which deals with the pension funds and superannuation of retired public servants, including the RCMP and the armed forces.
Nous sommes saisis d'un très important projet de loi, le C-78, qui porte sur les caisses de retraite et les régimes de pension des fonctionnaires fédéraux à la retraite, y compris les agents de la GRC et les militaires du pays.

Ms Patricia Adams, Executive Director, Probe International: Honourable senators, it is my pleasure to appear before this committee on Bill C- 31, an important bill before you.
Mme Patricia Adams, directrice générale, Probe International: Honorables sénateurs, je suis ravie d'avoir aujourd'hui l'occasion de comparaître devant le comité pour discuter du projet de loi C-31 dont vous êtes actuellement saisis, et qui constitue une importante mesure législative.

As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.
En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».

If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).
Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).

14. Attaches the utmost importance to the establishment and implementation of a sound payment plan with the objective of reducing the level of unpaid bills at year-end to its structural level in the course of the current MFF, as stated by the Council, Parliament and the Commission in the joint declaration agreed in the framework of the 2015 budget procedure; recalls that this plan will be agreed by the three institutions in due time before the presentation of the draft budget 2016; considers that the interinstitutional meeting in March 2015 should provide the opportunity for the three institutions to agree on this plan;
14. attache la plus grande importance à la définition et à la mise en œuvre d'un échéancier de paiement solide permettant de ramener le niveau des factures impayées en fin d'exercice à son niveau structurel pendant la durée du CFP en cours, comme l'ont déclaré le Conseil, le Parlement et la Commission dans la déclaration commune qu'ils ont adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire 2015; rappelle que cet échéancier sera validé par les trois institutions en temps utile avant que le projet de budget pour 2016 ne soit présenté; estime que la réunion interinstitutionnelle de mars 2015 devrait donner l'occasion aux trois institutions de valider cet échéancier;

Bill C-29 was passed by the House of Commons on June 17, 2008; however, the Senate did not have time to complete the debate on this important bill before Parliament was dissolved.
La Chambre des communes a adopté le projet de loi C-29 le 17 juin 2008, mais le Sénat n'a pas eu le temps de terminer son débat sur cette importante mesure législative avant la dissolution du Parlement.

Of course, if an individual on reserve wanted to complain about the fact that there is not necessarily assurance in the way that $300 million is spent, they currently cannot do so within the Canadian context but, thankfully, we are bringing an important bill before the House, Bill C-44.
Bien entendu, si une personne qui habite dans une réserve voulait se plaindre de l'absence d'assurance sur la façon de dépenser les 300 millions de dollars, elle ne pourrait pas le faire dans le contexte actuel. Heureusement, nous avons présenté un projet de loi très important, le projet de loi C-44.

They are simply of a different sexual orientation - they are homosexuals – and the text before us, which we are debating this evening, provides for an important bill.
Ils ont simplement une sexualité différente, ils sont homosexuels et le texte qui nous est proposé et sur lequel nous débattons ce soir pose un acte important.