While these proceedings may play an important role in some Member States, their contractual and confidential nature would make it difficult to recognise their effects EU-wide because a court or creditor located in another Member State would not know that such proceedings are pending.
Bien que ces procédures puissent jouer un rôle important dans certains États membres, il serait toutefois difficile, en raison de leur nature contractuelle et confidentielle, de reconnaître leurs effets à l’échelle de l’UE, une juridiction ou un créancier situé dans un autre État membre ne sachant pas nécessairement que de telles procédures sont en cours.