Traduction de «import deposit scheme had remained » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

import deposit scheme | IDS [Abbr.]
système de dépôts à l'importation | SDI [Abbr.]

import deposit scheme
régime de dépôt à l'importation [ système de caution à l'importation | système de dépôt à l'importation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most Member States expect private provision through occupational or personal schemes to play a more important role in the future, although public schemes will remain the most important source of pensioners’ income in all but a few countries.
La majorité des États membres pensent que ces fonds – professionnels ou particuliers – occuperont une place plus importante dans l’avenir, même si, dans la plupart des pays, les régimes publics sont appelés à conserver leur statut de première source de revenus pour les retraités.

be less than a prudent estimate of the potential losses which the deposit guarantee scheme would have had to bear, had the institution been wound up under normal insolvency proceedings, taking into account the priority ranking of the deposit guarantee scheme pursuant to Article 108 of Directive 2014/59/EU.
elle est inférieure à une estimation prudente des pertes potentielles que le système de garantie des dépôts supporterait en cas de liquidation de l'établissement selon une procédure normale d'insolvabilité, compte tenu du niveau de priorité du système de garantie des dépôts conformément à l'article 108 de la directive 2014/59/UE.

EBA shall immediately notify all the borrowing schemes of the exemption requests received and, after having assessed what the effects of granting exemption for one or more Guarantee Deposit Schemes would be on all the remaining schemes, shall rule on the requests within three working days of their reception.
L'Autorité bancaire européenne informe sans délai tous les systèmes prêteurs des demandes d'exemption reçues et, après avoir évalué les effets découlant de l'octroi d'une exemption à un ou plusieurs systèmes de garantie des dépôts, se prononce sur les demandes en question dans un délai de trois jours ouvrables à compter de leur réception.

(64) In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated may be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.
(64) Afin de garantir un partage équitable des coûts des procédures de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu de supporter, à concurrence du montant des dépôts garantis, le montant de pertes qu’il aurait dû assumer si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.

In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated should be required to make a contribution not greater than the amount of losses that it would have had to bear if the entity had been wound up under normal insolvency proceedings.
Afin de garantir un partage équitable des coûts de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu d'apporter une contribution d'un montant inférieur ou égal au montant des pertes qu'il aurait dû assumer si l'entité avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.

Therefore claims with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution should be limited to the difference between the funds transferred and the coverage level provided for by Directive 94/19/ECWhere transferreddeposits are superior to the coverage level, the depositor should have no claim against the deposit guarantee scheme with regard to deposits remaining in the credit institution under resolution.
Par conséquent, les créances associées aux dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution devraient être limitées à la différence entre les fonds transférés et le niveau de couverture prévu par la directive 94/19/CE. Si les dépôts transférés sont supérieurs au niveau de couverture, le déposant ne devrait pas pouvoir faire valoir de créance à l'encontre du système de garantie des dépôts pour les dépôts maintenus dans l'établissement soumis à la procédure de résolution.

I fully support the requirement for the Commission to produce a thorough report by the end of 2009, addressing important aspects such as harmonisation of the funding mechanisms of the guarantee schemes, justification of full coverage in specific cases, the costs and benefits of a Community guarantee scheme, and the links between deposit schemes and other alternative means.
Je soutiens pleinement l’obligation imposée à la Commission de produire un rapport complet d’ici la fin de l’année 2009. Ce rapport devra couvrir des aspects importants tels l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie, la justification d’une garantie complète dans des cas particuliers, les coûts et bénéfices d’un système communautaire de garantie et les liens entre les systèmes de dépôt et les autres méthodes alternatives.

51. Notes that, although public pension schemes should remain an important source of pensioners' income, private provision through occupational or personal schemes can play a complementary role in obtaining additional pension entitlements;
51. fait observer que, si les régimes publics de retraite doivent demeurer une source importante de revenus pour les retraités, la capitalisation privée par le biais de régimes professionnels ou individuels peut jouer un rôle complémentaire dans l'obtention de droits à pension complémentaires;

The Council had accepted certain amendments which we considered to be important, but there remained certain aspects of the report and the amendments approved unanimously in the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy – and by a large majority in plenary session – which we also considered to be important and which had not been accepted.
Il est vrai que le Conseil avait accepté quelques amendements qui nous semblaient importants, mais certains aspects du rapport et des amendements approuvés à l'unanimité en commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - et par une grande majorité en séance plénière du Parlement - nous paraissaient également essentiels et n'avaient pas été repris.