Vertaling van "import ban introduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibition for importing (1) | ban on imports (2) | import ban (3) | prohibition on imports (4)
interdiction d'importation

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]
restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports
blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

general import ban
interdiction générale d'importation

import ban
interdiction d'importation

to introduce an import charge
instaurer une charge à l'importation

Bamako Convention on the Ban of the Import into Africa and the Control of Transboundary Movement and Management of Hazardous Wastes within Africa
Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures were first introduced by the Commission in the wake of the Russian import ban in August 2014.
Ces mesures ont été introduites par la Commission à la suite de l'embargo sur les importations imposé par les autorités russes en août 2014.

Several cases are already open against Russia in the WTO such as the pigmeat import ban introduced in February 2014, or the car recycling fee, or anti-dumping duties on light commercial vehicles).
Plusieurs procédures ont déjà été engagées contre la Russie au sein de cette instance, qui concernent par exemple l'interdiction frappant les importations de porcs décrétée en février 2014 ou la redevance pour le recyclage des véhicules, ou encore les droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers.

These markets have been hard hit by unfavourable weather conditions, with additional pressure now resulting from the import ban introduced by Russia.
Ces marchés ont été durement touchés par des conditions climatiques défavorables, auxquelles s'ajoutent à présent des pressions supplémentaires dues à l’embargo sur les importations décrété par la Russie.

Commission Implementing Regulations (EU) No 947/2014 (4) and (EU) No 948/2014 (5) opened private storage for butter and skimmed milk powder, respectively, in view of the particular difficult market situation, notably resulting from the ban introduced by Russia on imports of dairy products from the Union.
Les règlements d'exécution (UE) no 947/2014 (4) et (UE) no 948/2014 (5) de la Commission ont ouvert des mesures de stockage privé respectivement pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre, en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union.

Commission Implementing Regulation (EU) No 948/2014 (3) opened private storage for skimmed milk powder, in view of the particular difficult market situation, notably resulting from the ban introduced by Russia on imports of dairy products from the Union to Russia.
Le règlement d'exécution (UE) no 948/2014 de la Commission (3) a ouvert des mesures de stockage privé pour le lait écrémé en poudre en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par la Russie sur les importations de produits laitiers en provenance de l'Union.

Commission Implementing Regulations (EU) No 947/2014 (4) and (EU) No 948/2014 (5) opened private storage for butter and skimmed milk powder, respectively, in view of the particular difficult market situation, notably resulting from the ban introduced by the Russian government on imports of dairy products from the Union to Russia.
Les règlements d'exécution de la Commission (UE) no 947/2014 (4) et (UE) no 948/2014 (5) ont ouvert des mesures de stockage privé respectivement pour le beurre et pour le lait écrémé en poudre, en raison de la situation particulièrement difficile du marché, qui résulte notamment de l'embargo instauré par le gouvernement russe sur les importations par la Russie de produits laitiers en provenance de l'Union.

However, Canada introduced Bill C-55 which simply accomplished the same results as the import ban and excise tax and would have kept U.S. and other foreign produced split-run magazines from competing in the Canadian market.
Cependant, il a présenté le projet de loi C-55, qui a donné les mêmes résultats que l'interdiction d'importer et la taxe d'accise, et qui aurait empêché toute concurrence entre les périodiques canadiens et les éditions dédoublées des périodiques américains et autres.

On 7 August the Russian government introduced a ban on imports of certain products from the Union to Russia, including fruits and vegetables.
Le 7 août, le gouvernement russe a instauré un embargo sur les exportations de certains produits de l'Union vers la Russie, dont des fruits et légumes.

moved for leave to introduce Bill C-439, An Act to prohibit the use of bisphenol A (BPA) in certain products and to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999. He said: Mr. Speaker, I rise today to introduce this very important bill, the purpose of which is to ban the use of bisphenol A. Bisphenol A is a highly toxic chemical found in many products made of hard, translucent plastic, such as water bottles and baby bottles.
demande à présenter le projet de loi C-439, Loi interdisant l’utilisation du bisphénol A (BPA) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) Monsieur le Président, je présente aujourd'hui ce projet de loi très important, qui a pour objet d'interdire l'utilisation du bisphénol A. Le bisphénol A est une substance chimique hautement toxique se retrouvant dans un grand nombre de produits en plastique dur et transparent, notamment les bouteilles d'eau et les biberons pour bébés.

- 2 - The most important amendments introduced by the proposal are as follows: - use of the definitions, quantities and units as well as of the radiation and tissue weighting factors set out in the latest ICRP recommendations; - stricter dose limits, as contained in the latest ICRP recommendations, which take account of more recent estimates of the risk of cancer arising from exposure to ionizing radiation and of the complex concept of health detriment; - introduction of provisions relating to radiation protection in some cases of occupational exposure to natural radiation sources; - a ban on certain unjustified uses of radioactivity; - extending the protective provisions to include radiological accidents; - introduction of the concept of "dose constraint" in relation to a given source; - changes to the radioactivity levels associated with the authorisation and reporting conditions laid down by the Directive.
Les modifications les plus importantes introduites par la proposition sont les suivantes : - utilisation des définitions, des quantités et des unités ainsi que des facteurs de pondération des rayonnements et des tissus qui figurent dans les dernières recommandations CIPR, - fixation de limites de dose plus strictes reprises des dernières recommandations de la CIPR, qui tiennent compte des estimations plus récentes sur le risque cancérigène de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi que de la notion complexe de détriment pour la santé, - introduction de dispositions concernant la radioprotection dans certains cas d'exposition professionnelle à des sources naturelles de rayonnements, - interdiction de certaines utilisations injustifiées de la radioactivité, - élargissement des dispositions de protection à prendre en cas d'accident radiologique, - introduction du concept de "contrainte de dose" en relation avec une source donnée, - modification des niveaux de radioactivité relatifs aux conditions d'autorisation/déclaration prévues par la Directive.