Traduction de «import ban could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibition for importing (1) | ban on imports (2) | import ban (3) | prohibition on imports (4)
interdiction d'importation

import restriction [ import ban | limit on imports | suspension of imports ]
restriction à l'importation [ interdiction d'importation | limitation des importations | obstacle à l'importation | suspension des importations ]

import ban | import embargo | prohibition on importation | prohibitions on imports
blocage des importations | embargo sur les importations | interdiction à l'importation | interdiction d'importation

general import ban
interdiction générale d'importation

import ban
interdiction d'importation

Bamako Convention on the Ban of the Import into Africa and the Control of Transboundary Movement and Management of Hazardous Wastes within Africa
Convention de Bamako sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique

Convention to Ban the Importation into Forum Island Countries of Hazardous and Radioactive Waste and to Control the Transboundary Movement and Management of Hazardous Wastes within the South Pacific Region
Convention interdisant l'importation de déchets dangereux et radioactifs dans les pays insulaires membres du Forum et contrôlant leurs mouvements transfrontières et leur gestion dans la région du Pacifique Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An EU country expecting a consignment, either directly or indirectly, from outside Europe, must ban its import if the semen could pass on a contagious disease to EU animals.
Un pays de l’UE destinataire, direct ou indirect, d’un lot non européen doit interdire son importation si une maladie contagieuse peut être transmise par le sperme aux animaux européens.

H. whereas on 7 August 2014 the Russian Government adopted a list of products from the EU, US, Norway, Canada and Australia to be banned from the Russian market for a period of one year; whereas the EU will be affected the most as Russia is the second-largest export market for EU agricultural products and the sixth-largest for fishery products and 73 % of the banned imports come from the EU; whereas the overall restrictions currently applied by Russia could jeopardise EUR 5 billion worth of trade and affect the incomes of 9,5 million people in the EU working on the agricultural holdings most concerned;
H. considérant que, le 7 août 2014, le gouvernement russe a adopté une liste de produits provenant de l'Union européenne, des États-Unis, de Norvège, du Canada et d'Australie à exclure du marché russe pendant un an; que l'Union sera d'autant plus touchée que la Russie représente le deuxième marché d'exportation pour les produits agricoles de l'Union et le sixième pour les produits issus de la pêche, et que 73 % des importations frappées par l'interdiction viennent de l'Union; que les restrictions globales appliquées actuellement par la Russie pourraient mettre en péril 5 milliards d'EUR d'échanges commerciaux et affecter les revenus de 9,5 millions de personnes dans l'Union qui travaillent dans les exploitations agricoles les plus touchées;

Those restrictive measures comprise, in particular, additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as on key equipment and technology which could be used in the petrochemical industry, a ban on the import of Iranian crude oil, petroleum products and petrochemical products, as well as a prohibition of investment in the petrochemical industry.
Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges de biens et technologies à double usage et d'équipements et technologies essentiels pouvant être utilisés dans l'industrie pétrochimique, ainsi qu'une interdiction d'importer du pétrole brut, des produits pétroliers et des produits pétrochimiques iraniens et d'investir dans l'industrie pétrochimique.

It might be objected that these elements are to be regarded as being indissociably linked and neither can be regarded as secondary or indirect as compared with the other and that, given that an import restriction or an export ban could not be introduced under Article 175 of the EC Treaty, recourse to Article 133 is necessary.
Il pourrait être objecté que ces éléments doivent être considérés comme indissociablement liés avec les autres, sans pouvoir être vus comme secondaires ou indirects par rapport à eux, et qu'il faut, puisqu'une restriction à l'importation ou une interdiction à l'importation ne peut s'appuyer sur l'article 175 du traité CE, avoir aussi recours à l'article 133.

The bans on use and the provisions on recycling and destruction contained in the Regulation and, most importantly, similar provisions in the EU Waste Framework Directive and the Waste from Electric and Electronic Equipment Directive could capture most of these emissions, even though current EU waste recycling and recovery rates are acknowledged to be very low.
Les interdictions d'utilisation et les dispositions en matière de recyclage et de destruction prévues par le règlement et, surtout, les dispositions similaires de la directive-cadre sur les déchets d'équipements électriques et électroniques pourraient permettre de neutraliser la majeure partie de ces émissions, même si les taux actuels de recyclage et de récupération des déchets de l'UE sont très faibles.

Your rapporteur strongly endorses this proposal, highlighting however the need to clearly eliminate any legal loopholes that undermine the import and trade ban as such, and to tighten customs checks as well as administrative - and where possible also criminal - sanctions by Member States in order to create a truly dissuasive framework which could be in a position to indeed stem this shameful and illegal trade.
Votre rapporteur soutient avec vigueur la présente proposition, soulignant cependant la nécessité d'éliminer certaines failles dans la législation qui affaiblissent l'interdiction de l'importation et du commerce en tant que tels, et de renforcer les contrôles douaniers, et les sanctions administratives, mais aussi, dans la mesure du possible, pénales, appliquées par les États membres afin d'instaurer un cadre réellement dissuasif, à même de mettre fin à ce commerce à la fois illégal et scandaleux.

D. whereas the negotiations on the Strategic Partnership Agreement were not able to be launched during the Summit meeting in Helsinki, because no solution could be found to the continuing Russian embargo on agricultural imports from Poland; whereas Russia has recently also imposed a ban on imports of fish from Estonia; whereas Russia has also threatened to ban all European meat imports after 1 January 2007 following the accession of Bulgaria and Romania,
D. considérant que les négociations pour l'accord de partenariat stratégique n'ont pu être lancées lors du sommet d'Helsinki, parce qu'aucune solution n'a été trouvée à la poursuite de l'embargo russe sur les importations agricoles en provenance de Pologne; que la Russie a également imposé récemment une interdiction des importations de poisson en provenance d'Estonie; que la Russie a également menacé de fermer ses portes à toutes les exportations européennes de viande après le 1 janvier 2007, à la suite de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

For the time being, an import ban on PVC of a quality which does not meet these voluntary commitments is considered too bold, because it could contravene WTO rules.
On ne se risque pas encore à une interdiction des importations du PVC dont la qualité ne satisferait pas à ces accords volontaires, parce qu’une telle mesure pourrait être en contradiction avec les règles de l’OMC.