Traduction de «implying that private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

assess risks implied in tree operations | evaluate tree operations for implied hazards | assess hazards implied in tree operations | assessing risks implied in tree operations
évaluer les dangers induits par l’exploitation forestière

contract implied in fact contract implied in fact
contrat tacite

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

ensure security of private property | ensuring private property security | ensure private property security | make sure private property is kept secure
assurer la sécurité de propriétés privées

private sector [ private enterprise | private undertaking ]
entreprise privée [ secteur privé ]

virtual private network implementing | VPN implementing | implement a virtual private network | installing a virtual private network
mettre en place un réseau privé virtuel | mettre en place un VPN

private law
droit privé

European private law [ European private international law ]
droit privé européen [ droit international privé européen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Also, many infrastructure projects display characteristics of public goods, implying that private financing alone may not be appropriate to deliver the optimal level of investment.
En outre, de nombreux projets d’infrastructures présentent des caractéristiques de biens publics, ce qui signifie que le financement privé à lui seul pourrait ne pas convenir pour atteindre le niveau optimal d’investissement.

In some cases, this may imply changing the allocation between public and private RD sectors and/or increasing overall public spending.
Dans certains cas, cette répartition optimale peut impliquer un changement d'allocation entre les secteurs public et privé et/ou une augmentation des dépenses publiques globales.

There is also a case for a more effective and focused use of public financial incentives to private RD and technology-based innovation, within the context of State aid rules and of the Stability and Growth Pact, which imply that efforts to enhance public support for RD must to a large extent come through restructuring of public expenditure.
Il y a également lieu d'utiliser de manière plus efficace et ciblée les incitations financières publiques à la R D privée et à l'innovation basée sur la technologie dans le contexte du régime des aides d'État et du pacte de stabilité et de croissance, qui implique que les efforts destinés à améliorer le soutien du secteur public à la R D passent, dans une large mesure, par une restructuration des dépenses publiques.

– food sold by private persons in the context of occasional activities, and not as part of an undertaking that would imply a certain continuity of activities and a certain degree of organisation;
- les denrées alimentaires vendues par des particuliers dans le contexte d’activités occasionnelles, et non dans le cadre d’une entreprise supposant une certaine continuité des activités et un certain degré d’organisation;

In the case of Project 144265 Shiplog II, regarding the Authority’s remark that the amount granted by the RCN equalled the sum necessary to purchase RD, the RCN argued that this does not imply that the private means invested in Shiplog II were not used on RD activities, ‘In industry-driven projects, which can be applied for by private companies, we generally encourage cooperation between private companies and public RD institutions. In order to promote such cooperation we may in some calls for proposals for industry-driven projects state that the application will be evaluated favourably if the external purchases of RD from research institutions (institutes or universities) are at least as high as the support given by the RCN.
En ce qui concerne le projet 144265 (Shiplog II), et plus particulièrement la remarque faite par l’Autorité, selon laquelle le montant accordé par le CNR correspondait au montant nécessaire à l’achat de RD, le CNR a soutenu que cela ne signifie pas que les capitaux privés investis dans Shiplog II n’ont pas été consacrés à des activités de RD: «Dans les projets industriels, pour lesquels des sociétés privées peuvent présenter une demande, nous encourageons généralement une coopération entre les sociétés privées et des organismes publics de RD Pour promouvoir ce type de coopération, nous pouvons indiquer, dans certains appels à propositions concernant des projets industriels, que la demande sera évaluée favorablement si les achats externes de RD auprès d’établissements de recherche (instituts ou universités) atteignent au moins le montant de l’aide accordée par le CNR.

These arguments against a binding Community initiative in this area are, however, unconvincing: adopting Community legislation on the award of concessions does not imply that public authorities should lack flexibility when choosing a private partner for PPPs.
Ces arguments allant à l’encontre d’une initiative communautaire contraignante dans ce domaine ne sont cependant pas convaincants : le fait d’adopter une législation communautaire sur l’attribution de concessions ne signifie pas que les pouvoirs publics ne devraient pas avoir de marge de manœuvre lorsqu’ils choisissent un partenaire privé pour les PPP.

Similarly, the pecuniary nature of the contract in question does not necessarily imply the direct payment of a price by the public partner, but may derive from any other form of economic consideration received by the private partner.
De même, le caractère onéreux du contrat en cause n'implique pas obligatoirement le versement direct d'un prix par le partenaire public, mais peut découler de toute autre forme de contre-prestation économique reçue par le partenaire privé.