Traduction de «imply effectively adopting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Committee on protection against the effects of the extra-territorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom (anti-boycott)
Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (anti-boycott)

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

Uniform Effect of Adoption Act
Loi uniforme sur l'effet de l'adoption

International Seminar on the Adoption of an Effective Regime for the Conservation of Living Resources in the Area Adjacent to the Exclusive Economic Zone
Séminaire international sur l'adoption d'un régime efficace pour la conservation des ressources biologiques dans la zone contigüe à la zone économique exclusive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Minister Pettigrew remarked to Committee members that achieving a common currency regime would imply effectively adopting the U.S. dollar and giving up Canadian monetary policy, since it would be virtually impossible to convince the Americans to get rid of their currency.
Le ministre Pettigrew a expliqué aux membres du Comité qu’implanter une devise commune impliquerait en fait l’adoption du dollar américain et l’abandon de la politique monétaire canadienne, puisqu’il serait pratiquement impossible de convaincre les Américains de renoncer à leur devise.

5. Is aware that the rebudgeting of the uncommitted amounts of 2014 in 2015, according to Article 19 of the MFF, implies a revision of the MFF by 1st May 2015, which, even if technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF by the Commission, consent by Parliament and adoption by unanimity by the Council; stresses, moreover, that in order to have the Operational Programmes adopted, a corresponding draft amending budget covering the respective commitments appropriations for 2015 also needs to be approved, which implies, in the best-case scenario, a delay in the effective start-up of those programmes’ implementation until mid-2015;
5. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP impliquera une révision du CFP au 1 mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, devra respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

5. Is aware that the re-budgeting of uncommitted amounts from 2014 in 2015 under Article 19 of the MFF implies a revision of the MFF by 1 May 2015 which, albeit technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF by the Commission, consent by Parliament and adoption by unanimity by the Council; stresses, moreover, that in order to have the Operational Programmes adopted, a corresponding draft amending budget covering the respective commitment appropriations for 2015 also needs to be approved, which implies, in the best-case scenario, a delay in the effective start of implementation of those programmes until mid-2015;
5. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP implique une révision du CFP au 1mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

4. Is aware that the rebudgeting of uncommitted amounts of 2014 in 2015, according to Article 19 of the MFF, implies a revision of the MFF by 1 May 2015, which, even if technical, has to comply with the multiannual budget procedure: a proposal for a revision of the MFF from the Commission, the consent of Parliament and adoption by unanimity in Council; moreover, for the Operational Programmes to be adopted, also a corresponding draft amending budget covering the respective commitment appropriations for 2015 needs to be approved, which implies, in the best case, a delay in the effective start-up of those programmes implementation until mid-2015;
4. est conscient que la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés au titre de l'article 19 du CFP implique une révision du CFP au 1mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle: une proposition de révision du CFP présentée par la Commission, l'approbation du Parlement et l'adoption par le Conseil à l'unanimité; souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

7. Stresses, moreover, that in order to have the Operational Programmes adopted, a corresponding draft amending budget covering the respective commitment appropriations for 2015 also needs to be approved, and that this implies, in the best-case scenario, a delay in the effective start of the implementation of those programmes until mid-2015;
7. souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

It is very clear that they are committing to adopting the precautionary principle which means that where there is a risk of serious or irreversible damage, the absence of absolute scientific certainty must not serve as a pretext to delay the adoption of effective measures, which imply costs, with a view to preventing the degradation of the environment.
Il est très clair qu'il s'engage à adopter le principe de la prudence si bien qu'en cas de risques, de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitudes scientifiques absolues ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives, donc qui impliquent des coûts visant à prévenir la dégradation de l'environnement.

The effective implementation of this Directive implies that Member States, when adopting the appropriate measures to comply with their obligations under this Directive, should provide a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of the official publication of implementing measures.
La mise en œuvre effective de la présente directive implique que les dispositions appropriées que les États membres adopteront pour se conformer aux obligations leur incombant en vertu de la présente directive contiennent une référence à cette dernière ou soient accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.

4. For generic descriptors (denominations) which have traditionally been used to indicate a particularity of a class of foods or beverages which could imply an effect on human health, a derogation from paragraph 3 may be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 25(2), on application by the food business operators concerned.
4. Pour les descripteurs génériques (dénominations) qui sont utilisés habituellement pour indiquer une propriété d'une catégorie de denrées ou de boissons susceptible d'avoir un effet sur la santé, il est possible d'accorder une dérogation à l'application du paragraphe 3, à la demande des industriels concernés et selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2.

(81) Whereas the withdrawal of the benefit of the Block Exemption Regulation under Article 6 implies the adoption of a decision establishing an infringement of Article 81 by an individual company, the effect of a regulation under Article 8 is merely to remove, in respect of the restraints and the markets concerned, the benefit of the application of the Block Exemption Regulation and to restore the full application of Article 81(1) and (3).
(81) Tandis que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie en vertu de l'article 6 passe par l'adoption d'une décision établissant l'existence d'une infraction à l'article 81 commise par une entreprise déterminée, l'effet d'un règlement adopté conformément à l'article 8 se limite à retirer, pour ce qui est des restrictions et des marchés concernés, le bénéfice de l'application du règlement d'exemption par catégorie et à rétablir l'application pleine et entière de l'article 81, paragraphes 1 et 3.

In this connection, these programs are perceived as a social defence strategy – protecting " good" citizens from being contaminated by drug users – rather than a social protection strategy – reducing the harmful effects of drug use by people who are considered full-fledged citizens (Cauchie, 2000; Colle, 1996, 1999; Perron, 1999) As IDU groups have pointed out, people dependent on tobacco are not viewed as drug-addicted patients, because the black market does not oblige them to adopt a lifestyle based on their addiction; in the case of dependence on an illegal drug, this lifestyle with the risks and difficulties that it implies is not caused by disease but by the black market.
À cet égard, les programmes sont davantage perçus comme une stratégie de défense sociale protéger les «bons citoyens» de la contamination des toxicomanes plutôt qu’une stratégie de protection sociale – réduire les méfaits de la consommation chez des usagers considérés citoyens à part entière (Cauchie, 2000; Colle, , 1996, 1999; Perron, 1999) Comme les groupes d’UDI le soulignent, la personne dépendante du tabac n’acquiert pas le statut de malade toxicomane car le marché noir ne l’oblige pas à se créer un mode de vie lié à sa dépendance; ce mode de vie avec les risques et les difficultés qu’il comporte, lorsqu’il y a dépendance à une drogue illégale à fort prix, n’est pas lié à la maladie mais au marché noir.