Vertaling van "implicated in extra-judicial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extra-judicial settlement | extra-judicial settlement of conflicts | non-judicial means of dispute settlement
règlement extrajudiciaire

extra-judicial debt restructuring agreement | extra-judicial composition agreement | extra-judiciary composition agreement
concordat extrajudiciaire | concordat aimable

extra-judicial [ extrajudicial ]
extrajudiciaire

extra-judicial admission [ extrajudicial admission ]
aveu extrajudiciaire

extra judicial services
services judiciaires supplémentaires

Ordinance of 7 November 2012 on Extra-judicial Witness Protection [ WitPO ]
Ordonnance du 7 novembre 2012 sur la protection extraprocédurale des témoins [ OTém ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

extra-judicial body for the settlement of consumer disputes
organisme extrajudiciaire de règlement des litiges des consommateurs

European Extra-Judicial Network | EEJ-Net [Abbr.]
réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I. whereas the violence has been further aggravated by the involvement of militia groups linked to the regime in power; whereas a number of NGOs and human rights activists have denounced the infiltration of the police and armed forces by CNDD-FDD militia groups; whereas there have been claims that these groups are collaborating with Hutu groups from the Democratic Forces for the Liberation of Rwanda (FDLR); whereas the militia groups and the secret services have been implicated in extra-judicial executions for years;
I. considérant que la violence est encore aggravée par les actions des milices liées au pouvoir; que plusieurs ONG et défenseurs des droits de l'homme dénoncent l'infiltration des forces de police et de l'armée par les milices du CNDD‑FDD; que plusieurs allégations font part de la collusion de ces milices avec la milice hutu des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR); que les milices et les services secrets sont impliqués depuis des années dans des exécutions extrajudiciaires;

Some of the provisions in the new youth justice legislation that encourage the use of extra-judicial measures in appropriate less serious cases include: a presumption that extra-judicial measures should be used with first time non-violent offenders and specific authority for police and prosecutors to use a range of extra-judicial measures, informal warnings, police cautions, crown cautions and referral to community programs.
Certaines dispositions du nouveau projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents encouragent le recours à des mesures extrajudiciaires dans des cas pertinents et moins graves, notamment: une présomption selon laquelle on devrait recourir à des mesures extrajudiciaires à l'égard de contrevenants non violents qui en sont à leur première inculpation, et un pouvoir particulier qui est conféré aux policiers et aux procureurs pour leur permettre de recourir à une gamme de mesures extrajudiciaires, d'avertissements officieux, de mises en garde par la police ou le procureur général et de renvois à des programmes communautaires.

We therefore request that you clarify the extra-judicial measures provisions in the bill to bar their application to crimes that jeopardize individual or public safety and require the introduction of formal records of extra-judicial measures attempted by the police in subsequent proceedings to assist the court in assessing the credibility of the accused and determining the appropriate sentence.
Nous vous demandons donc de clarifier les dispositions relatives aux mesures extrajudiciaires à prendre en vertu de la loi pour exiger des restrictions interdisant l'application de mesures extrajudiciaires pour des crimes qui compromettent la sécurité individuelle et publique; l'introduction des consignations formelles de mesures extrajudiciaires antérieurement tentées par la police, lors de procédures judiciaires ultérieures, dans le but d'aider le tribunal à évaluer la crédibilité de l'accusé et à déterminer la juste peine à lui imposer.

In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.
C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.

– having regard to the Council Resolution of 25 May 2000 on a Community-wide network of national bodies for the extra-judicial settlement of consumer disputes and to the European Extra-Judicial Network (EEJ-Net) launched on 16 October 2001,
– vu la résolution du Conseil du 25 mai 2000 relative à un réseau au niveau communautaire d'organes nationaux chargés du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le réseau extrajudiciaire européen (réseau EJE) mis en place le 16 octobre 2001,

According to Human Rights Watch, the Uribe administration is implicated in major drug trafficking scandals and there has been a marked increase in extra-judicial executions and assassinations of trade unionists.
Selon Human Rights Watch, l'administration Uribe est impliquée dans d'importants scandales reliés au trafic de la drogue et on note une augmentation marquée des exécutions extrajudiciaires et des assassinats de syndicalistes.

Whilst in principle legal aid should rightly be extended to extra-judicial procedures which have a growing role to play in the area of cross border disputes, such procedures to qualify should comply with the requirements of Commission Recommendation/s 98/257/EC of 30 March 1998 concerning the principles applicable to the bodies responsible for the extra-judicial resolution of consumer disputes.
Si, en principe, l'aide juridique peut légitiment être étendue aux procédures extrajudiciaires, qui ont un rôle de plus en plus grand à jouer dans le domaine des litiges transfrontaliers, ces procédures doivent, pour être admissibles, se conformer aux stipulations de la recommandation de la Commission 98/257/CE du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

CONVENTION ON THE SERVICE IN THE MEMBER STATES OF THE EUROPEAN UNION OF JUDICIAL AND EXTRA-JUDICIAL DOCUMENTS IN CIVIL OR COMMERCIAL MATTERS Ministers discussed the draft Convention on the service in the Member States of the European Union of judicial and extra-judicial documents in civil or commercial matters.
CONVENTION RELATIVE A LA SIGNIFICATION ET LA NOTIFICATION DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA-JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE Les Ministres ont procédé à un débat sur le projet de Convention relative à la signification et la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.