All these are reciprocal,
but concessions are implemented in an "asymmetric" way, meaning that the EC concessions are implemented
first. c. rules and approximation of laws Commitments by the CEC to introduce similar legislation as that applying in the Community concerning : - competition rules, including state aid : similar rules to those of the Rome Treaty - protection of intellectual, commercial, industrial property - liberalisation of payments and capital transfers in respect of trade and investments - approximation of laws in othe
...[+++]r areas affecting the implementation of the Agreements. d. co-operation - economic cooperation - financial cooperation (continuation PHARE aid and other financial support) - cultural cooperation e. institutions - Association Council at ministerial level - Association Committee at high officials level - Parliamentary Association Committee * * *Tous ces éléments sont réciproques, mais les concessions sont mises en oeuvre de manière "asymétrique", c'est-à-dire que celles qui sont consenties par la CE sont appliquées les premières. c. Règles et rapprochement des législations Les pays d'Europe centrale s'engagent à introduire une législation similaire à celle qui s'applique dans la Communauté en ce qui concerne: - les règles de concurrence, y compris les aides d'Etat: règles similaires à celles du traité de Rome; - protection de la propriété intellectuelle, commerciale et industrielle; - libéralisation des paiements et des transferts de capitaux en ce qui concerne les transactions commerciales et les investissements; - rapprochement des législations dans d'autres secteurs ou d'aut
...[+++]res domaines affectant la mise en oeuvre des accords. d. Coopération - coopération économique; - coopération financière (continuation de l'aide PHARE et d'autres formes de soutien financier); - coopération culturelle. e. Institutions - Conseil d'association au niveau ministériel; - comité d'association au niveau des hauts fonctionnaires; - commission parlementaire d'association. ***