Vertaling van "implementing the budget lies primarily " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act, 1991 [ An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991 ]
Loi d'exécution du budget 1991 [ Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991 ]

the Commission shall implement the budget
la Commission exécute le budget

the President shall implement the budget
le président exécute le budget

to implement the budget
exécuter le budget

An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991
Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

implementation of the budget
exécution du budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clearly, the responsibility for implementing the budget lies primarily with the European Commission, but the Lisbon Treaty says also in cooperation with the Member States.
Il est clair que l’exécution du budget relève avant tout de la responsabilité de la Commission européenne, mais le traité de Lisbonne demande également que cela se fasse en collaboration avec les États membres.

Mr. Weir: I guess I would refer back to the process which we typically use this in this country, which is to pass budget implement bills that actually implement the budget rather than budge implementation bills that budget the whole government's agenda.
M. Weir : Je crois que l'on devrait suivre le processus habituel, soit adopter un projet de loi budgétaire qui propose vraiment des mesures d'exécution du budget plutôt que d'utiliser une telle mesure législative au profit du programme du gouvernement.

This is a fundamental problem because, under the terms of the Treaty, subsidiarity applies and the responsibility for implementing European law lies primarily with the Member States, which have to administer and enforce the law locally.
C’est un problème fondamental parce qu’en vertu du traité, la subsidiarité s’applique et la responsabilité d’application du droit européen incombe essentiellement aux États membres, qui doivent administrer et appliquer le droit au niveau local.

The enforcement of national legislation implementing this provision lies primarily within the responsibility of national authorities and courts.
L’application de la législation nationale mettant en œuvre cette disposition relève pour l’essentiel de la responsabilité des autorités et des juridictions nationales.

This budget implementation bill is supposed to implement the budget, but it goes far, far beyond what was outlined in the recent federal budget.
Je prends donc encore une fois la parole dans l'espoir d'inculquer un peu de bon sens aux gens d'en face. Le projet de loi d'exécution du budget est censé mettre en oeuvre le budget, mais il va beaucoup plus loin que ce qui a été annoncé dans le récent budget fédéral.

If the ways and means motion implementing the budget has 10 or 20 separate items and the budget implementation bill that follows deals with those 10 or 20 separate items, I do not think we could argue that the bill does not reflect the ways and means motion and the ways and means motion does not reflect the budget because there is a theme.
Si cette motion d'exécution du budget comportait 10 ou 20 éléments distincts et que le projet de loi d'exécution du budget connexe portait sur ces 10 ou 20 éléments, je ne soutiendrais vraisemblablement pas que le projet de loi ne correspond pas à la motion de voies et moyens et vice versa parce les deux porteraient sur les mêmes sujets.

However, co-regulation and self-regulation have limitations that lie primarily in the conditions under which the rules are implemented and the sanctions that might apply if they are breached.
Mais des limites éxistent, qui concernent en premier lieu les conditions d'application des règles et les sanctions éventuelles en cas de non-respect de ces règles.

In this respect the Commission should present a report justifying the state of play regarding the implementation of the amendments voted by Parliament last year, with special attention to those budget lines with less than 10% implementation, and should by 15 November present proposals for more efficient means of implementing the budget; fulfilment of its commitment of December 2000;
A cet égard, la Commission doit présenter, pour le 15 novembre, un rapport justifiant l'état d'exécution pour ce qui est des amendements votés l'an dernier par le Parlement, plus particulièrement en ce qui concerne les lignes accusant un taux d'exécution inférieur à 10%, ainsi que des propositions prévoyant des moyens plus efficaces d'exécution du budget; respect de ses engagements de décembre 2000;

It is also significant that the report emphasises the fact that responsibility for monitoring the implementation of Community legislation lies primarily with the Member States and must continue to do so, albeit with greater cooperation and supervision and not involving total centralisation.
Il est également important que le rapport souligne que la responsabilité du contrôle de l'application de la législation communautaire incombe principalement aux États membres, et qu'elle doit continuer à leur incomber, quoiqu'avec davantage de coopération et de surveillance, et non avec une centralisation totale.

That a message be sent to the House of Commons to remind that House that, in recognition of the primacy of the Commons with respect to bills for appropriating the public revenue and implementing government budgets, this House has voluntarily refrained for many years from amending such money bills; and to inform that House that this House nonetheless insists on its right under the Constitution Act, 1867 to amend any money bill containing substantive non- financial provisions such as those amending the Immigration and Refugee Protection Act found in Bill C-50, the Budget Implementation Act, 2008.
Qu'un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui rappeler que, compte tenu de la reconnaissance de la primauté de la Chambre des communes relativement aux projets de loi portant affectation des deniers publics et mettant en œuvre les budgets du gouvernement, cette Chambre s'est volontairement abstenue pendant de nombreuses années d'amender ces projets de loi de finances, et pour l'informer également que cette Chambre fait valoir néanmoins le droit que lui confère la Loi constitutionnelle de 1867 d'amender tout projet de loi de finances contenant d'importantes dispositions non financières comme les dispositions modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui figurent dans le projet de loi C-50, Loi d'exécution du budget de 2008.