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Income Tax Conventions Interpretation Act

Traduction de «implementing such deep » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Income Tax Conventions Interpretation Act [ An Act respecting the interpretation of Canada's international conventions relating to income tax and the Acts implementing such conventions ]

Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu [ Loi concernant l'interprétation des conventions international es conclues par le Canada en matière d'impôts sur le revenu et de leurs lois de mise en œuvre ]


Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level

Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional


Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires


the Governments of the Member States shall afford each other such mutual assistance as is necessary to implement measures ...

les gouvernements des Etats membres se prêtent mutuellement le concours nécessaire pour l'application des mesures ...
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Hearing these facts, substantiated by some of our country's most well-respected economic experts, it is easy to see how implementing such deep emission cuts beginning next January would have such a devastating effect on the Canadian economy and it is easy to understand why such a plan would not fly with Canadians.

Fort de ces faits, qui sont appuyés par certains des spécialistes en économie les plus respectés au pays, il nous est facile de voir les impacts dévastateurs qu'auraient des réductions d'émissions aussi draconiennes sur l'économie canadienne s'il fallait qu'elles soient appliquées à compter de janvier prochain. Et il est d'autant plus aisé de comprendre pourquoi un tel plan ne serait guère accepté par les Canadiens.


Before engaging in negotiations on deep and comprehensive FTAs, the EU needs to consider partners’ ability to implement and sustain such agreements, as well as their level of ambition.

Avant d'entamer des négociations en vue de tels accords, l'Union européenne doit examiner la capacité de ses partenaires à les mettre en œuvre et à les soutenir, ainsi que leur degré d'ambition.


The EU is developing a new generation of modern, high standard trade agreements, and could consider broader ambitions such as a deep and comprehensive FTA with China, when the conditions – including implementation of the necessary economic reforms in China – are right.

L'UE élabore une nouvelle génération d'accords commerciaux modernes, de haut niveau, et pourrait envisager des ambitions plus larges, parmi lesquelles la conclusion d'un accord de libre-échange approfondi et exhaustif avec la Chine, lorsque les conditions (y compris la mise en œuvre des réformes économiques nécessaires en Chine) y seront propices.


Looking further ahead, broader ambitions such as a deep and comprehensive Free Trade Agreement can be considered once an ambitious investment agreement between the two sides has been concluded and reforms that level the playing field for domestic and foreign companies have been implemented.

À plus long terme, des ambitions plus fortes, englobant notamment un accord de libre-échange approfondi et complet, pourront être envisagées dès qu'un accord ambitieux en matière d'investissement aura été conclu par les deux parties et que des réformes garantissant des règles du jeu équitables pour les entreprises nationales et les entreprises étrangères auront été mises en œuvre.


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14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergen ...[+++]

14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des «orientations de convergence» selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionné ...[+++]


14. Calls again on the Commission to put forward proposals for the completion of the EMU without delay in accordance with all the guidelines in its blueprint on a deep and genuine EMU; notes that the completion of the EMU should be based on the community method; Reiterates once more its demand for a legal act on ‘convergence guidelines’ to be adopted under the ordinary legislative procedure, laying down, for a set period, a very limited number of targets for the most urgent reform measures and its request that the Member States ensure that the national reform programmes should be established on the basis of the aforementioned convergen ...[+++]

14. invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des "orientations de convergence" selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionné ...[+++]


In your booklet, you will find documents from several businesses and organizations, such as PIMA, which is the Prairie Implement Manufacturers Association; and there is a letter from the Prairie Agricultural Dealers Association, in which they state that they are in deep and dire straits.

Dans la liasse qui vous a été remise, vous trouverez des documents de plusieurs commerces et organisations, comme la PIMA, c'est-à-dire la Prairie Implement Manufacturers Association; vous trouverez aussi une lettre de la Prairie Agricultural Dealers Association, où l'association dit se trouver dans une situation extrêmement difficile.


On reviewing the implementation of the Americas strategy in 2012, the CCIC observed that the record of action to date has been narrowly focused on free trade agreements and the protection of corporate interests and investments at the expense of deep engagement on such important issues as development, security, corporate accountability, democratic governance, and human rights.

Après avoir étudié la mise en oeuvre de la stratégie pour les Amériques en 2012, le CCCI a constaté que les mesures prises à date sont strictement axées sur les accords de libre-échange et la protection des intérêts commerciaux et des investissements, au détriment d'un engagement plus marqué envers des enjeux importants tels que le développement, la sécurité, la responsabilité des entreprises, la gouvernance démocratique et les droits de la personne.


Witnesses such as lawyer, Jeffrey Wilson expressed deep concern that the Convention on the Rights of the Child is legally meaningless in this country – ineffectively implemented and thus of little assistance to the protection of children’s rights:

Des témoins comme l’avocat Jeffrey Wilson craignent fort que la Convention relative aux droits de l’enfant n’ait pas d’effet sur le plan juridique au Canada – que son application soit inefficace et que, par conséquent, elle ne soit guère utile pour protéger les droits des enfants :


The problems posed by such an overhaul are far from insurmountable, but the reforms will affect so many practices and situations with deep roots in Maltese society that the government's undertaking to adopt the acquis communautaire in its entirety must be backed up by the adoption of an overall structural reform programme and by the effective implementation of its most pressing measures.

Les problèmes liés à cette mutation sont loin d'être insurmontables, mais cette mutation remet en cause tant de situations et de comportements bien ancrés dans la société maltaise que l'engagement pris par le gouvernement maltais d'adopter l'ensemble de l'acquis se doit d'être étayé par l'adoption d'un programme global de réformes structurelles et la mise en oeuvre effective des plus prioritaires d'entre elles.




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Date index: 2022-01-21
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