Traduction de «implementing rules already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

apply rules to sport games | implement rules to sport competitions | apply sport games rules | apply sport rules to games
appliquer les règles d'un sport

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal
Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal of the Office for Harmonization in the Internal Market
comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

implementation rule
règle d'implémentation

Additional Implementing Rules for Element 9
Règlement d'exécution additionnel relatif à l'élément 9

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU action must focus first of all on the full implementation of rules already in place – such as the Prüm framework – and adoption of proposals already on the table – such as the EU PNR Directive, the Europol Regulation and the Data Protection reform.
L'action de l'UE doit avant tout être axée sur l'application pleine et entière des règles déjà en vigueur – comme le cadre Prüm – et l'adoption des propositions déjà présentées – comme la directive PNR de l'UE, le règlement Europol et la réforme de la protection des données.

It rather establishes equality of treatment between these sectors of the economy and all others to which the implementing rules already apply.
Elle établit simplement l’égalité de traitement entre ces secteurs de l’économie et tous les autres auxquels les règles de mise en œuvre sont déjà applicables.

4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, the application of the provisions of this Regulation concerning the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred in paragraph 2 shall be suspended four years after the entry into force of this Regulation.
4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, l'application des dispositions du présent règlement concernant l'adoption de règles techniques et de décisions selon la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue pour une période de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

The proposal to bring these services under Council Regulation 1/2003, the common competition implementing rules, does not involve a change to the applicable law as EU competition rules already apply to the sectors.
La proposition d’inclure ces services dans le champ d’application du règlement CE n° 1/2003 du Conseil, qui contient les règles communes de mise en œuvre du droit de la concurrence, n’entraîne pas de modification du droit applicable étant donné que les règles de concurrence de l’UE s’appliquent déjà à ces secteurs.

3. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of its provisions requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.
3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application de ses dispositions prévoyant l'adoption de règles et de décisions de caractère technique selon la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue.

3. Without prejudice to the implementing measures already adopted, four years after the entry into force of this Directive, the application of those of its provisions that require the adoption of technical rules and decisions in accordance with paragraph 2 shall be suspended.
3. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà arrêtées, quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application de celles de ses dispositions qui requièrent l'adoption de règles techniques et de décisions conformément au paragraphe 2 est suspendue.

4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive, the application of the provisions thereof requiring the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.
4. Sans préjudice des dispositions d'application déjà adoptées, l'application des dispositions de la présente directive qui requièrent l'adoption de règles techniques et de décisions conformément à la procédure visée au paragraphe 2 est suspendue à l'expiration d'une période d'une durée de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

Since nearly all the implementing rules in this area are already well established, the proposal has been changed from a Regulation to a Directive and has been drafted as a rather short and flexible piece of legislation. In addition, this text will provide the legal basis to amend existing import conditions.
Étant donné que presque toutes les dispositions de mise en œuvre de la législation dans ce secteur sont bien connues, la proposition, qui était d'abord un règlement, a été transformée en directive, rédigée comme un texte législatif assez court et souple. Ce texte servira par ailleurs de base juridique pour modifier les conditions d'importation actuelles.

Concerning the bilateral relations, the Association Council noted that the Decision concerning the double-licensing system for steel has already come into force, and that another Decision concerning the implementing rules for the application of the competition provisions of the Europe Agreement will soon be formally adopted by written procedure.
S'agissant des relations bilatérales, le Conseil d'association a pris acte de l'entrée en vigueur de la décision concernant le système de double licence pour les produits sidérurgiques ; il a également noté que les modalités d'application des dispositions de l'accord européen en matière de concurrence seront prochainement arrêtées formellement par la voie de la procédure écrite.

Its role is to submit drafts for new policies, implement those already decided upon and watch over the correct application of Community rules.
Elle a pour rôle de proposer des politiques nouvelles, de mettre en oeuvre les politiques existantes et de veiller à ce que les règles communautaires soient correctement appliquées.