Vertaling van "implementing regulatory reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

Trucking Regulatory Reform Implementation Project
Projet de mise en œuvre de la réforme des règlements du camionnage

Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]
Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]
Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

middle office regulatory reform analyst | senior analyst - control | middle office analyst | middle office junior manager
analyste middle-office

regulatory reform
réforme de la réglementation | réforme réglementaire

implementing law of a regulatory character
droit d'exécution à caractère réglementaire

regulatory implementing measure
mesure réglementaire d'exécution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

36. Expresses concern about the state of the Ukrainian economy and the overall financial situation of the country; takes note of the mild progress reported on the stabilisation of economic performance; commends the landmark debt-relief deal reached by Ukraine with its creditors in September 2015; recalls that the international community, in particular the EU, European-based international financial institutions, the IMF and individual country donors, have pledged an unprecedented amount of around EUR 20 billion; its disbursement needs to be strictly linked to tangible progress in reforms, benchmarks and timelines in implementation; deregulation and de-monopolisation of the economy must continue to be a priority, as well as further regulatory reforms, genuine privatisation, fiscal reforms, enhancing transparency and creating a favourable investment climate; welcomes the recently established Better Regulation Delivery Office, which is to serve this purpose; calls for the active involvement of the expert community in Ukraine as well as experts from the EU to contribute by providing independent expertise and by monitoring the process of the reform implementation;
36. se déclare préoccupé par l’état de l’économie ukrainienne et la situation financière générale du pays; prend acte des légers progrès relevés en termes de stabilisation des résultats économiques; se félicite de l’accord décisif conclu en septembre 2015 par l’Ukraine avec ses créanciers en vue de l'allégement de sa dette; rappelle que la communauté internationale, et en particulier l’Union européenne, les institutions financières internationales établies en Europe, le FMI et les pays donateurs individuels, s'est engagée à verser un montant sans précédent de quelque 20 milliards d’euros; ce versement doit être strictement lié à des progrès tangibles dans la mise en œuvre des réformes, le respect des critères de référence et celui des calendriers de mise en œuvre; la déréglementation de l’économie et le démantèlement des monopoles doivent demeurer prioritaires, tout comme la poursuite des réformes réglementaires, une véritable privatisation, les réformes fiscales, l'amélioration de la transparence et l'instauration d'un climat favorable aux investissements; se félicite de la création récente du Bureau de l'amélioration de la réglementation, chargé de poursuivre cet objectif; plaide pour la participation active de la communauté des experts en Ukraine, ainsi que des experts de l'Union, afin qu'ils mettent à disposition leurs compétences, en toute indépendance, et surveillent le processus de mise en œuvre des réformes;

Whereas the strategy's first stage constituted a major regulatory phase with a view to erecting the framework for these reforms, the second stage should be devoted to their active and targeted implementation.
Si la première étape de la stratégie a été marquée par une phase réglementaire importante pour mettre en place le cadre de ces réformes, la seconde étape devrait être consacrée à la mise en oeuvre active et concrète de celles-ci.

It is convinced that the new regulatory measures, along with the new financial structure and the current Commission reform process, will ultimately lead to improved quality of forecasts and implementation, and it urges the Commission to continue its efforts to simplify management and to speed up implementation of appropriations for structural measures.
Il est convaincu que les nouvelles dispositions réglementaires, avec la nouvelle structure financière et la réforme en cours de la Commission, permettront à terme d'améliorer la qualité des prévisions et de l'exécution, et invite la Commission à poursuivre ses efforts visant à simplifier la gestion et à accélérer la mise en oeuvre des crédits des actions structurelles.

However, effective structural reform implementation remains essential, including regarding the wage setting system, regulatory impediments to firms' growth, while the ambition of the spending review needs to be stepped up.
Toutefois, la mise en œuvre efficace des réformes structurelles reste essentielle, notamment en ce qui concerne le système de formation des salaires et les obstacles réglementaires à la croissance des entreprises, tandis que les revues des dépenses doivent devenir plus exigeantes.

Although regulatory frameworks for capital markets have largely been harmonised, the success of reforms also depends on the implementation and consistent enforcement of the rules.
Bien que les cadres réglementaires régissant les marchés des capitaux aient été largement harmonisés, le succès des réformes dépend également de la mise en œuvre et de l’application cohérente des règles.

2. Encourages the new government to continue its European course and stresses that it has undertaken to pursue vigorously, including through legislation, a number of priority issues, including steps to strengthen and affirm the rule of law, to establish a model for the judiciary based on the principles of independence, professionalism and effectiveness, and systematically and effectively to fight corruption and organised crime at all levels; calls on the authorities to systematically and effectively fight unemployment, foster structural economic reforms and sustainable development by establishing a regulatory framework and incentives for small and medium-sized enterprises and pursue the much-needed reform of the social protection system to address persistently high poverty rates, including unacceptable levels of child poverty; underlines the fact that the implementation of reforms is key; stresses that the establishment and functioning of the Special Court, and cooperation with it, should be a priority, and will help Kosovo to resolve and overcome problems rooted in its past; stresses that legislative and policy plans need to reflect realistically the resources required, and recommends that they be implemented in a more transparent manner;
2. encourage le nouveau gouvernement à rester tourné vers l'Europe et souligne que ce dernier s'est engagé à s'atteler avec détermination, y compris par la voie législative, à un certain nombre de questions prioritaires, dont le renforcement et la consolidation de l'état de droit, la mise en place d'un système judiciaire fondé sur les principes d'indépendance, de professionnalisme et d'efficacité, la lutte systématique et efficace contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux; demande aux autorités de lutter de manière systématique et efficace contre le chômage, d'encourager des réformes économiques structurelles ainsi que le développement durable à travers la mise en place d'un cadre règlementaire et d'incitations en faveur du développement des petites et moyennes entreprises, et de mettre en œuvre l'indispensable réforme du système de protection sociale pour lutter contre les taux de pauvreté qui restent élevés, le niveau de pauvreté infantile étant inacceptable; insiste sur l'importance fondamentale de la mise en œuvre des réformes; souligne que la mise en place et l'action du Tribunal spécial, de même que la coopération avec ce dernier, doivent constituer une priorité et permettront au Kosovo de surmonter les problèmes liés à son passé; insiste sur le fait que les programmes législatifs et les plans d'action doivent indiquer de manière réaliste les ressources nécessaires et recommande qu'ils soient mis en œuvre de façon plus transparente;

5. Takes note of the ambitious plans for financial services regulation put forward by the Commission for 2011, not least the implementation of the Basel III rules and the reform of MiFID; notes that a very large range of regulatory reforms have already been passed since the crisis and stresses the need to take proportionate measures that do not overburden industry or contribute to regulatory arbitrage; urges that independent impact assessments consider all proposals not in isolation but in terms of their cumulative effect;
5. prend acte des projets ambitieux concernant la régulation des services financiers, présentés par la Commission pour 2011, notamment la mise en œuvre des règles de Bâle III et la réforme de la directive MIF (marchés d'instruments financiers); observe qu'un très large éventail de réformes réglementaires ont été lancées depuis la crise et souligne la nécessité d'adopter des mesures proportionnées qui ne surchargent pas le secteur industriel ni n'encouragent l'arbitrage réglementaire; demande instamment que, dans le cadre d'analyses d'impact indépendantes, toutes ces propositions ne soient pas examinées isolément mais sous l'angle de leurs effets cumulés;

5. Believes that boosting competition through regulatory reform is the stimulus that Europe needs to improve productivity; Promotes in this context principles-based legislation and the focus on quality rather than quantity; stresses that emphasis should be placed on better enforcement and implementation of legislation already in force, a preference where practicable for non-legislative initiatives, and reiterates that Parliament's rights in the regulatory reform should be fully respected;
5. estime que la dynamisation de la concurrence par le biais d'une réforme réglementaire est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité; préconise, dans ce contexte, une législation fondée sur des principes privilégiant la qualité plutôt que la quantité; souligne qu'il convient de mettre l'accent sur une application et une mise en œuvre plus efficaces de la législation déjà en vigueur, et de donner la préférence, lorsque c'est possible, à des initiatives non législatives, et réaffirme que les droits du Parlement dans le contexte de la réforme réglementaire devraient être pleinement respectés;

The implementation of the ENP Action Plans' trade and economic provisions, in particular further market economy reforms and progressive regulatory approximation of legislation and practices to the EU trade-related acquis continue to play an important role in regional trade-facilitation and integration.
La mise en œuvre des dispositions commerciales et économiques prévues dans les plans d'action de la PEV, notamment la poursuite des réformes en faveur de l'économie de marché et le rapprochement progressif des législations et des pratiques par rapport à l'acquis communautaire dans le domaine du commerce, continuent de jouer un rôle important dans la facilitation des échanges et l'intégration au niveau régional.