Traduction de «implementing provisional » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaration of provisional implementation
déclaration d'application provisoire

interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]
accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]

provisional authorisation to implement the concentration
autorisation de réalisation provisoire

provisional [ provisional stamp | provisional postage stamp ]
timbre provisoire [ provisoire ]

provisional budget commitment | provisional budgetary commitment | provisional commitment
engagement provisionnel

Provisional LegCo | Provisional Legislative Council | Provisional Legislature | PLC [Abbr.]
Conseil législatif provisoire

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]
décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

provisionally digitised (1) | provisional digitisation (2)
numérisation préalable [ np ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreement now needs the consent of the European Parliament before it can be implemented provisionally.
Pour être mis en œuvre à titre provisoire, l'accord requiert désormais l'approbation du Parlement européen.

The EU and Iraq, moreover, signed a Partnership and Cooperation Agreement in 2012 which is already being implemented provisionally, focusing on human rights, trade, economic and energy issues, pending the treaty's full ratification.
En outre, l’UE et l’Iraq ont signé un accord de partenariat et de coopération en 2012, qui a déjà été mis en œuvre à titre provisoire, mettant l’accent sur les droits de l’homme, les échanges commerciaux, les questions économiques et énergétiques, dans l’attente de la ratification complète du traité.

5. If necessary, the institution identified as being competent and the institution which provisionally paid the cash benefits or provisionally received contributions shall settle the financial situation of the person concerned as regards contributions and cash benefits paid provisionally, where appropriate, in accordance with Title IV, Chapter III, of the implementing Regulation.
5. Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.

1. For the purposes of applying Article 6 of the implementing Regulation, at the latest three months after the applicable legislation has been determined or the institution responsible for paying the benefits has been identified, the institution which provisionally paid the cash benefits shall draw up a statement of the amount provisionally paid and shall send it to the institution identified as being competent.
1. Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.

By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:
En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:

On duly justified grounds of urgency relating to deterioration of the economic and/or financial situation of European Union producers, and when the delay in implementing provisional safeguard measures may cause damage which would be difficult to repair, the Commission shall be empowered to adopt immediately applicable implementing acts in accordance with the urgency procedure referred to in Article 38(4) to reintroduce normal Common Customs Tariff duties for a period of up to 12 months.
Pour des raisons d'urgence dûment motivées liées à une détérioration de la situation économique et/ou financière des producteurs de l'Union européenne, et dès lors que le retard dans l'application des mesures de sauvegarde provisoires est susceptible de causer un préjudice auquel il serait difficile de remédier, la Commission est habilitée à adopter des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure d'urgence visée à l'article 38, paragraphe 4, afin de rétablir les droits du tarif douanier commun pour une période pouvant atteindre douze mois.

Some of these consequences have already been mentioned, because a provisional twelfths budget means a ‘zero growth’ budget, not to mention inflation. There is also a European External Action Service that could be in difficulty; financial supervision bodies that could be placed in a difficult situation; cohesion policies – I would remind you that the proposed budget provided for a 14% increase in payment appropriations – and, hence, cohesion policy funds that might not be released; yet more problems linked to the 2020 strategy; and political priorities that Parliament holds dear and which had been integrated into this 2011 draft budget, mainly under heading 1a, such as mobility, young people and education – policies that may well not be implemented either.
Certaines ont déjà été évoquées, parce qu’un budget en douzièmes provisoires, c’est un budget «croissance zéro», sans tenir compte de l’inflation, avec un service européen pour l’action extérieure qui pourrait être en difficulté, avec des organes de supervision financière qui pourraient être mis en difficulté, avec des politiques de cohésion - je vous rappelle que le budget tel que proposé prévoyait 14 % d’augmentation des crédits de paiement -, avec donc des montants pour les politiques de cohésion qui pourraient ne pas être libérés, avec encore plus de difficultés liées à la stratégie 2020, avec des priorités politiques qui sont chères au Parlement et qui avaient été intégrées dans cette proposition de budget 2011, telles que la mobilité, la jeunesse, l’éducation - essentiellement dans la rubrique 1a - politiques qui risquent toutes, elles aussi, de ne pas être exécutées.

As if that were not enough, the plan, which has already been implemented provisionally in 2007, has gone so badly in practice that the European Union has exceeded its quota by 26%, which, in an unprecedented move, has forced legal proceedings to be taken against all the countries which failed to comply with the rules, especially France and Italy.
Comme si cela ne suffisait pas, le plan, qui a déjà été mis en œuvre provisoirement en 2007, s’est si mal déroulé que l’Union européenne a dépassé son quota de 26 %, ce qui l’a obligée, comme jamais auparavant, à prendre des mesures légales contre les pays qui n’avaient pas respecté les règles, la France et l’Italie en particulier.

Does the Commission stand by its statement of 16 January 2003 provisionally permitting the operation of the new system, where it stated categorically that, ‘. given remaining concerns that the SoC system could be used to artificially reduce supply, namely of high quality diamonds, and considering that the implementation of SoC has not yet taken place, the Commission will keep a close watch on the market .to ensure that the system does not lead to a restriction in the supply of adequate quantities of rough diamonds to traders’, .and that it ‘reserves the right to reopen the case should changes in the factual or legal situation as regards any essential aspect of the agreements modify its present view.’.
La Commission s'en tient-elle à sa déclaration du 16 janvier 2003 dans laquelle elle indiquait avoir accordé une autorisation provisoire au nouveau système et dans laquelle elle disait clairement que "comme elle craint toujours que ce système ne puisse être utilisé pour réduire artificiellement l'offre, plus particulièrement de diamants de haute qualité, et comme il n'a pas encore été mis en œuvre, la Commission surveillera le marché de près. Elle fera aussi en sorte que le système n'aboutisse pas à restreindre l'offre de quantités adéquates de diamants bruts aux négociants [et qu'elle] se réserve de rouvrir le dossier si l'évolution des éléments de fait ou de droit concernant un aspect essentiel des accords devait l'amener à modifier sa position actuelle".