Traduction de «implementing powers unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

implementing powers | powers of implementation
compétences d'exécution | pouvoirs d'exécution

executive powers | implementing powers
compétences d'exécution

Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure
décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

treaty-implementing power
pouvoir de mettre en œuvre des traités

treaty-implementing powers
pouvoirs en matière d'application des traités

power of implementation
pouvoir d'exécution

Measures for Implementation of the Declaration of Basic Principles of Justice for Victims of Crime and Abuse of Power
Mesures pour l'application de la Déclaration des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité et aux victimes d'abus de pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Committee therefore reiterates its position expressed in its opinion of 30 May 2013 to JURI Report on follow-up on the delegation of legislative powers and the control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (2012/2323(INI) stating that ".in the context of any post-Lisbon alignment of a legislative act, those measures previously subject to the regulatory procedure with scrutiny should clearly become delegated acts, and not implementing acts, as delegated acts are foreseen for exactly the same purpose as measures subject to the regulatory procedure with scrutiny (that is, to adopt measures of general scope/application designed to supplement or amend certain non-essential elements of the legislative act), unless exceptionally justified".
2. La commission ENVI réaffirme par conséquent la position qu'elle a exprimée dans son avis du 30 mai 2013 sur le rapport de la commission JURI sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution de la Commission (2012/2323(INI)), à savoir que, "pour l'adaptation d'un acte législatif au contexte issu du traité de Lisbonne, les mesures qui faisaient précédemment l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle devraient, de toute évidence, devenir des actes délégués, et non des actes d'exécution, dans la mesure où les actes délégués ont vocation à être utilisés dans le même but que les mesures faisant l'objet de la procédure de réglementation avec contrôle (à savoir adopter des mesures de portée ou d'application générale visant à compléter ou à modifier certains éléments non essentiels de l'acte législatif), sauf si cela est justifié par des motifs exceptionnels".

Where shorter time limits apply ( Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission) and in cases of urgency ( Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC) , the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee set up in accordance with Decision 1999/468/EC.
En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE) , le délai de contrôle court , à moins que le président de la commission compétente s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.

Regulation (EC) No 216/2008 requires, unless otherwise determined in the implementing rules, that operators engaged in the non-commercial operations of complex motor-powered aircraft shall declare their capability and means of discharging their responsibilities associated with the operation of those aircraft.
Le règlement (CE) no 216/2008 prévoit que, sauf si les règles de mise en œuvre en disposent autrement, les exploitants qui utilisent des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales déclarent qu’ils ont les capacités et les moyens d’assumer les responsabilités liées à l’exploitation de tels aéronefs.

Where shorter time-limits apply (Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission) and in cases of urgency (Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC), the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee established in accordance with Decision 1999/468/EC.
En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission) et en cas d’urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), le délai de contrôle court, à moins que le président de la commission responsable s’y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d’exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE.

Where shorter time-limits apply (Article 5a(5)(b) of Council Decision 1999/468/EC laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission) and in cases of urgency (Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC), the time for scrutiny shall, unless the Chair of the committee responsible objects, start to run from the date of receipt by Parliament of the final draft implementing measures in the language versions submitted to the members of the committee established in accordance with Decision 1999/468/EC.
En cas de délai plus bref (article 5 bis, paragraphe 5, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission) et en cas d'urgence (article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE), le délai de contrôle court, à moins que le président de la commission responsable s'y oppose, à compter de la date de réception par le Parlement du projet final de mesures d'exécution dans les versions linguistiques fournies aux membres du comité institué conformément à la décision 1999/468/CE .

The Parliament is strongly opposed to any enlargement of the Commission's implementing powers, unless this is accompanied by much greater openness.
Le Parlement est fermement opposé à tout élargissement des pouvoirs d'exécution de la Commission, à moins qu'une telle évolution s'accompagne d'une ouverture nettement plus grande.

3. Unless otherwise determined in the implementing rules, operators engaged in the non-commercial operation of complex motor-powered aircraft shall declare their capability and means of discharging the responsibilities associated with the operation of that aircraft.
3. Sauf si les règles de mise en œuvre en disposent autrement, les exploitants qui utilisent des aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales déclarent qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation de tels aéronefs.

(53) The Commission's power to amend Annexes II and III should be used to ensure consistent implementation of the rules on unfair terms by supplementing those Annexes with contractual terms, which should be considered unfair in all circumstances or which should be deemed unfair unless the trader has proved otherwise.
53. La compétence qu’a la Commission de modifier les annexes II et III doit être utilisée pour assurer une mise en œuvre cohérente des dispositions relatives aux clauses abusives, par l’ajout à ces annexes de clauses contractuelles réputées abusives en toutes circonstances ou présumées telles à moins que le professionnel n'apporte la preuve du contraire.

Parliament incorporate a "sunset clause" in the legislation such that the delegation of implementing powers ceases after four years, unless renewed by Parliament and Council, thereby giving Parliament a guarantee that if it were not satisfied with the operation of this procedure, it could refuse to renew it.
la Commission accepte que le Parlement introduise une "clause-couperet" dans la réglementation afin que la délégation des compétences d'exécution cesse après quatre ans, à moins qu'elle ne soit reconduite par le Parlement et le Conseil, donnant ainsi la garantie au Parlement de pouvoir refuser une prorogation de la procédure s'il n'est pas satisfait de son fonctionnement.

Under these clauses, delegated powers to the Commission to adopt implementing measures through comitology (level 2 of the Lamfalussy process) will expire, unless the Council and the European Parliament explicitly agree to extend them (which will be a co-decision proposal by the Commission).
En vertu de ces clauses, les pouvoirs délégués à la Commission pour l’adoption de mesures d’exécution par le biais de la comitologie (niveau 2 du processus Lamfalussy) deviendront caduques sauf si le Conseil et le Parlement européen acceptent explicitement de les proroger (par le biais d’une proposition de co-décision émanant de la Commission).