Traduction de «implementing particular provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act, 1995 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 27, 1995 ]
Loi d'exécution du budget 1995 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995 ]

Budget Implementation Act, 1997 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 ]
Loi d'exécution du budget de 1997 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 ]

Budget Implementation Act, 1996 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 6, 1996 ]
Loi d'exécution du budget de 1996 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996 ]

particular provision of bankruptcy law
disposition propre au droit de la faillite

conditions and procedures for implementing certain provisions
conditions et modalités d'application de certaines dispositions

Action plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice | Vienna action plan
plan d'action de Vienne | plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en oeuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

implementing provision | implementation provision [ imp. prov. ]
disposition d'exécution | prescription d'exécution [ disp. d'ex.; Disp. d'ex. ]

Implementing Provisions of 7 June 1999 to the Rail Network Access Ordinance [ IP-RNAO ]
Dispositions d'exécution du 7 juin 1999 de l'ordonnance sur l'accès au réseau ferroviaire [ DE-OARF ]

Implementing Provisions of 15 December 1983 to the Railways Ordinance [ IP-RailO ]
Dispositions d'exécution du 15 décembre 1983 de l'ordonnance sur les chemins de fer [ DE-OCF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The problems identified in implementing particular provisions of the Directive that may lead to formal infringement procedures correspond to an understanding by the Commission about the meaning of the provisions in the Directive and about the correct way to implement them, taking into account the case law, as well as the interpretation work conducted by the Working Party.
Les problèmes mis en évidence dans l’application de certaines dispositions de la directive, qui peuvent éventuellement donner lieu à des procédures formelles d’infraction, correspondent à une certaine compréhension de ces dispositions et de leur application correcte, en tenant compte de la jurisprudence, ainsi que des travaux d’interprétation menés par le groupe de travail.

8. To ensure that tachographs and tachograph cards comply with the principles and requirements of this Regulation, and in particular of this Article, the Commission shall, by means of implementing acts, adopt detailed provisions necessary for the uniform application of this Article, in particular provisions which provide for the technical means of how to fulfil those requirements.
8. Afin de s’assurer que les tachygraphes et les cartes tachygraphiques soient conformes aux exigences et principes du présent règlement, et en particulier du présent article, la Commission arrête, au moyen d’actes d’exécution, les dispositions détaillées qui sont nécessaires à l’application uniforme du présent article, en particulier des dispositions qui prévoient les moyens techniques permettant de remplir ces exigences.

(7) Directive 2001/110/EC confers power on the Commission to implement some of its provisions, in particular power to adopt measures necessary for implementation of provisions relating to adaptation to technical progress and for bringing that Directive into line with general Union legislation on foodstuffs.
(7) La directive 2001/110/CE confère à la Commission des compétences afin de mettre en œuvre certaines de ses dispositions, notamment des compétences pour adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre des dispositions relatives aux adaptations au progrès technique et à la mise en conformité de ladite directive avec la législation générale de l'Union applicable aux denrées alimentaires.

For the implementation of the Instruments, where the management of the operation is entrusted to a financial intermediary, the Commission decision should cover in particular provisions concerning risk-sharing, transparency, the remuneration of the intermediary responsible for implementation, the use and re-use of funds and of possible profits, and the reporting obligations and control mechanisms, taking into account the relevant provisions of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
Pour la mise en œuvre des instruments, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la transparence, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et des profits éventuels ainsi que les obligations en matière de rapports et les mécanismes de contrôle, en tenant compte des dispositions pertinentes du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

(6) For the implementation of financial instruments, when the management of the operation is entrusted to a financial intermediary, the Commission decision should cover in particular provisions concerning risk-sharing, transparency , the remuneration of the intermediary responsible for implementation, the use and re-use of the funds and the possible profits and the reporting obligations and control mechanisms, taking into account the relevant provisions of the Financial Regulation.
(6) Pour la mise en œuvre des instruments financiers, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la transparence, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et les profits éventuels ainsi que les obligations en matière de rapports et les mécanismes de contrôle, en tenant compte des dispositions pertinentes du règlement financier.

(7) For the implementation of financial instruments, when the management of the operation is entrusted to a financial intermediary, the Commission decision should cover in particular provisions concerning risk-sharing, transparency, the remuneration of the intermediary responsible for implementation, the use and re-use of the funds and the possible profits and the reporting obligations and control mechanisms, taking into account the relevant provisions of the Financial Regulation.
(6) Pour la mise en œuvre des instruments financiers, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la transparence, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et les profits éventuels ainsi que les obligations en matière de rapports et les mécanismes de contrôle, en tenant compte des dispositions pertinentes du règlement financier.

(6) For the implementation of financial instruments, when the management of the operation is entrusted to a financial intermediary, the Commission decision should cover in particular provisions concerning risk-sharing, the remuneration of the intermediary responsible for implementation, the use and re-use of the funds and the possible profits and the reporting obligations and control mechanisms, taking into account the relevant provisions of the financial rules.
(6) Pour la mise en œuvre des instruments financiers, lorsque la gestion de l'opération est confiée à un intermédiaire financier, la décision de la Commission devrait porter en particulier sur les dispositions concernant le partage des risques, la rémunération de l'intermédiaire chargé de la mise en œuvre, l'utilisation et la réutilisation des fonds et les profits éventuels, ainsi que les obligations en matière de rapports et les mécanismes de contrôle, en tenant compte des dispositions pertinentes des règles financières.

13. Supports the Commission's guidance of, and close cooperation with, Member States, aimed at securing correct and timely implementation, for example by making use of transposition workshops as a forum for establishing consensus on the implementation of particular provisions of Community legislation; supports the use of correlation tables in the process of implementation as a means of achieving maximum convergence; is nevertheless of the opinion that still more has to be done to give clear guidance to Member States in the course of implementation and to steer Member States towards an unequivocal implementation of Community legislation;
13. se félicite de ce que la Commission conseille les États membres et coopère étroitement avec eux pour garantir une mise en œuvre correcte, dans les délais impartis, par exemple en recourant à des séminaires de transposition afin de dégager un consensus sur la mise en œuvre de dispositions particulières de la législation communautaire; se prononce pour l'utilisation de tableaux de correspondance dans le processus de mise en œuvre en tant que moyen de parvenir à une convergence maximale; estime néanmoins qu'il faut faire encore davantage pour donner des lignes directrices claires aux États membres pendant la mise en œuvre et les guider dans la voie d'une mise en œuvre non équivoque de la législation communautaire;

The need for legislative action to tackle illicit drug trafficking has been recognised in particular in the Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Amsterdam Treaty on an area of freedom, security and justice , adopted by the Justice and Home Affairs Council in Vienna on 3 December 1998, the conclusions of the Tampere European Council of 15 and 16 October 1999, in particular point 48 thereof, the European Union's Drugs Strategy (2000-2004) endorsed by the Helsinki European Council from 10 to 12 December 1999 and the European Union's Action Plan on Drugs (2000-2004) endorsed by the European Council in Santa Maria da Feira on 19 and 20 June 2000.
La nécessité d'une action législative dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue a été reconnue notamment par le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice , adopté lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» de Vienne, le 3 décembre 1998, les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment la conclusion no 48, la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004) approuvée lors du Conseil européen d'Helsinki du 10 au 12 décembre 1999 et le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), entériné lors du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000.