Vertaling van "implementing national self-regulation frameworks " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ad Hoc Working Party on the Implementation Mechanism of the Framework Convention for the Protection of National Minorities
Groupe de travail ad hoc pour le mécanisme de mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

Committee for implementation of the Regulation establishing a transitional points system applicable to heavy goods vehicles travelling through Austria within the framework of a sustainable transport policy
Comité pour la mise en oeuvre du règlement instaurant un système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche dans le cadre d'une politique durable des transports

Implementation Plan for the Westbank First Nation Self-Government Agreement
Plan de mise en œuvre de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la Première nation de Westbank

Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement Implementation Plan
Plan de mise en œuvre de l'Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun

Committee for implementation of the regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national
Comité pour la mise en oeuvre du règlement établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers

Framework for the Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Self-Government
Cadre pour l'application du droit inhérent et la négociation de l'autonomie gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Self-regulation involves a number of components: consultation and appropriate representation of the parties concerned, codes of conduct, national bodies facilitating cooperation at Community level, and national evaluation of self-regulation frameworks.
L'autorégulation implique plusieurs éléments: la consultation et une représentation appropriée des parties concernées, l'établissement et le respect de codes de conduite, l'existence d'organismes nationaux facilitant la coopération au niveau communautaire, et l'évaluation au niveau national des cadres d'autorégulation.

See the indicative guidelines for the implementation, at national level, of a self-regulation framework for the protection of minors and human dignity in on-line audiovisual and information services in Council Recommendation of 24 September 1998 on the development of the competitiveness of the European audiovisual and information services industry by promoting national frameworks aimed at achieving a comparable and effective level of protection of minors and human dignity, OJ L 270, 7.10.1998, p. 48.
Voir les lignes directrices indicatives pour la mise en oeuvre, au niveau national, d'un cadre d'autorégulation pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne dans la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine, JO L 270 du 7.10.1998, p. 48.

Self-regulation involves a number of components: consultation and appropriate representation of the parties concerned; codes of conduct; national bodies facilitating co-operation at Community level; national evaluation of self-regulation frameworks.
L'autorégulation implique plusieurs composantes: la consultation et la représentation appropriée des parties concernées; l'existence de codes de conduite; l'existence d'organismes nationaux facilitant la coopération au niveau communautaire; une évaluation au niveau national des cadres d'autorégulation .

Self-regulation involves a number of components: consultation and representativeness of the parties concerned; code(s) of conduct; national bodies facilitating co-operation at Community level; national evaluation of self-regulation frameworks.
L'autorégulation implique plusieurs composantes: la consultation et la représentation correcte des parties concernées; l'existence d'un (ou de plusieurs) code(s) de conduite; l'existence d'organismes nationaux facilitant la coopération au niveau communautaire; une évaluation au niveau national des cadres d'autorégulation.

facilitate the networking of the bodies responsible for defining and implementing national self-regulation frameworks.
faciliter la mise en réseau des instances chargées de la définition et de la mise en œuvre des cadres nationaux d'autorégulation.

During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure cooperation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe.
La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, pour aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, pour fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et pour développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe.

“During the second phase, further advice and assistance will be provided so as to ensure co-operation at Community level through networking of the appropriate structures within Member States and through systematic review and reporting of relevant legal and regulatory issues, to help develop comparable assessment methodologies of the self-regulation framework, to help adapt self-regulatory practices to new technology by providing systematic information on relevant developments in such technology and the way it is used, to provide practical assistance to candidate countries wishing to set up self-regulatory bodies and to expand links with self-regulatory bodies outside Europe”.
"La seconde phase permettra de fournir davantage de conseils et d'assistance pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et réglementaires pertinents, pour aider à développer des méthodes comparables d'évaluation du cadre d'autoréglementation, aider à adapter les pratiques d'autoréglementation aux nouvelles technologies en fournissant en permanence des informations sur les évolutions intéressantes de telle ou telle technologie et la façon dont elle est utilisée, fournir une assistance pratique aux pays candidats souhaitant instaurer des organes d'autoréglementation et développer leurs relations avec des organes d'autoréglementation hors d'Europe".

This Recommendation calls for the implementation of national self-regulation frameworks to increase the protection of minors and human dignity in the broadcasting and Internet sectors.
La présente recommandation appelle ainsi à la mise en place de cadres nationaux d'autorégulation de manière à renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.

Section III of the Recommendation calls on the Commission to facilitate the networking of the bodies responsible for the definition and implementation of national self-regulation frameworks and the sharing of experience and good practices, and to promote multinational cooperation.
La section III de la recommandation invite la Commission à faciliter la mise en réseau des instances chargées de la définition et de la mise en oeuvre des cadres nationaux d'autorégulation ainsi que l'échange d'expérience et de bonnes pratiques et à promouvoir la coopération internationale.

Section III of the Recommendation invites the Commission to facilitate the networking of the bodies responsible for the definition and implementation of national self-regulation frameworks and the sharing of experience and good practices and to promote multinational cooperation.
La section III de la recommandation invite la Commission à faciliter la mise en réseau des instances chargées de la définition et de la mise en oeuvre des cadres nationaux d'autorégulation ainsi que l'échange d'expérience et de bonnes pratiques et à promouvoir la coopération internationale.