Traduction de «implementing measures whereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

fish disease prevention measures carrying out | implementing of fish disease prevention measures | carry out fish disease prevention measures | implementing fish disease prevention measures
mettre en place des mesures de prévention des maladies des poissons

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures
appliquer des mesures de santé psychologique

implement small vessel safety measures | implementing small vessel safety measures | perform small vessel safety measures | small vessel safety measures performing
exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is a difference between special measures, whereby programs are implemented to hasten the progress, and affirmative action measures such as a policy to eliminate harassment, a job equity policy, or policies that benefit the designated group as a whole.
Il y a une différence entre les mesures spéciales, qui veulent qu'on mette en place des programmes pour accélérer les progrès, et les mesures positives, qui sont, par exemple, une politique d'harcèlement, une politique d'équité en emploi ou les politiques qui apportent des bénéfices à l'ensemble des groupes désignés.

One of the implementation measures used in Ontario—it may be in Quebec as well, and you can inform us—is that they have established a registry whereby the Government of Ontario has to post all proposed laws, policies, and regulations.
Une des mesures d'application qui a été prise en Ontario — et il est possible que ce soit également le cas au Québec, vous pourrez nous le dire — est l'établissement d'un registre sur lequel le gouvernement de l'Ontario est tenu d'afficher tous les projets de loi, de politiques et de règlements.

1. Before an EuP ð a product ï covered by implementing measures is placed on the market and/or put into service, a CE conformity marking shall be affixed and a declaration of conformity issued whereby the manufacturer or its authorised representative ensures and declares that the EuP ð product ï complies with all relevant provisions of the applicable implementing measure.
1. Avant la mise sur le marché et/ou la mise en service d’un produit consommateur d’énergie couvert par des mesures d’exécution, un marquage de conformité CE est apposé et une déclaration de conformité est délivrée par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que le produit consommateur d’énergie est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable.

1. Before a product covered by implementing measures is placed on the market and/or put into service, a CE marking shall be affixed and an EC declaration of conformity issued whereby the manufacturer or its authorised representative ensures and declares that the product complies with all relevant provisions of the applicable implementing measure.
1. Avant la mise sur le marché et/ou la mise en service d’un produit couvert par des mesures d’exécution, un marquage CE est apposé et une déclaration de conformité CE est délivrée par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que le produit est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d’exécution applicable.

The Standing Committee on Finance has adopted a motion whereby the fiscal measures adopted by the Standing Committee on Industry, Science and Technology would be implemented by the government, but the government once again is remaining silent.
Le Comité permanent des finances a adopté une motion selon laquelle les mesures fiscales adoptées par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie devraient être mises en place par le gouvernement, mais ce dernier est encore une fois resté silencieux.

1. Before an EuP covered by implementing measures is placed on the market and/or put into service, a CE conformity marking shall be affixed and a declaration of conformity issued whereby the manufacturer or its authorised representative ensures and declares that the EuP complies with all relevant provisions of the applicable implementing measure.
1. Avant la mise sur le marché et/ou la mise en service d'un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, un marquage de conformité CE est apposé et une déclaration de conformité est délivrée par laquelle le fabricant ou son mandataire assure et déclare que le produit consommateur d'énergie est conforme à toutes les dispositions pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

This Annex describes the procedure whereby the manufacturer or its authorised representative who carries out the obligations laid down in point 2 of this Annex ensures and declares that the EuP satisfies the relevant requirements of the applicable implementing measure.
La présente annexe décrit la procédure par laquelle le fabricant ou son mandataire qui s'acquitte des obligations énoncées au point 2 de la présente annexe assure et déclare que le produit consommateur d'énergie satisfait aux exigences pertinentes de la mesure d'exécution applicable.

Bill S-3 adds a provision whereby, within the scope of their functions, duties and powers, federal institutions shall ensure that positive measures are taken for the ongoing and effective advancement and implementation of the Government of Canada's commitments and that cabinet “may make regulations.prescribing the manner in which any duties of those institutions under this Part are to be carried out”.
Le projet de loi S-3 ajoute une disposition portant qu'il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour assurer la mise en oeuvre de cet engagement et que le Cabinet peut, « par règlement [.] fixer les modalités d'exécution des obligations que la présente partie leur impose».

In the U.S., their government has initiated a process whereby there is a possibility of implementing some potential protective measures.
Aux États-Unis, le gouvernement américain a enclenché le processus menant à l'utilisation potentielle et possible des mesures de sauvegarde.