Vertaling van "implementing measures taken " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

long time-lag before the measures taken have begun to bite
délais importants de réaction

measures taken as of right
mesures d'office

Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes
déclaration sur les mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

measure taken to build competencies
mesure de qualification

Declaration on Trade Measures Taken for Balance-of-Payments Purposes
Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

execution of a measure | enforcement of a measure | implementation of a measure
exécution d'une mesure

implementation of necessary measures
possibilité d'action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Within four years after the date of signature of this agreement, this ad-hoc group will prepare a joint report on the implementation measures taken.
Dans les quatre ans suivant la date de signature de cet accord, ce groupe ad hoc préparera un rapport conjoint sur les actions de mise en œuvre prises.

Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.
Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.

In its report, the expert panel recommends that regional, provincial and local offices be maintained, and that these offices “would support implementation measures taken locally, would serve as contacts for complaints regarding faulty actions of a regulatory nature, and would provide general services to meet the needs of participants in local and public markets”.
Le comité d'experts recommande dans son rapport que des bureaux régionaux, provinciaux et locaux soient maintenus et qu'ils viendraient « appuyer les mesures d'application prises à l'échelon local, serviraient de point de contact pour les plaintes au sujet d'actes fautifs de nature réglementaire et fourniraient des services généraux visant à combler les besoins des participants aux marchés locaux et du public».

This contributes to rationalising legislation and increasing the transparency of the implementation measures taken with regard to Community institutions and bodies.
Cela contribue à la rationalisation de la législation et à l’amélioration de la transparence des mesures d’application prises au niveau des institutions et organes de la Communauté.

Nine cases were closed following the adoption of new legislation or other implementation measures taken by the Member States.
Neuf dossiers ont été classés à la suite de l’adoption de la nouvelle législation ou de l’application d'autres mesures de mise en œuvre par les États membres.

We are implementing measures taken by CARICOM.
Nous mettons en place des mesures suivies par CARICOM.

These implementing measures include the SIRENE Manual which contains detailed rules for the exchange of supplementary information Supplementary information is information not stored in SIS II but connected to SIS II alerts, which is to be exchanged: in order to allow Member States to consult or inform each other when entering an alert; following a hit in order to allow the appropriate action to be taken; when the required action cannot be taken; when dealing with the quality of SIS II data; when dealing with the compatibility and priority of alerts; when dealing with rights of access.
Les présentes mesures d’application comprennent le manuel Sirene, qui fixe les règles détaillées applicables à l’échange d’informations supplémentaires. Ces dernières sont des informations non stockées dans le SIS II mais en rapport avec les signalements qu’il contient, qui doivent être échangées: afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s’informer mutuellement lors de l’introduction d’un signalement; à la suite d’une réponse positive, afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée; en cas d’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir demandée; en ce qui concerne la qualité des données du SIS II; en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements; en ce qui concerne l’exercice du droit d’accès.

Monitoring and evaluation measures taken by the Managing Authority or the Monitoring Committee, to ensure the quality and effectiveness of implementation, in particular monitoring and evaluation measures, including mid-term and ongoing evaluation activities, data collection arrangements, difficulties encountered and steps taken to solve them.
Mesures de suivi et d'évaluation prises par l'autorité de gestion ou par le comité de suivi pour assurer la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre, en particulier les mesures de contrôle et d'évaluation, y compris les activités d'évaluation à mi-parcours et en cours, les mesures relatives à la collecte de données, les difficultés rencontrées et les mesures prises pour y remédier.

The Member States are expected to inform the Commission, as far as possible by the end of September 2004, of the implementing measures taken further to each of the Recommendations.
Les États membres sont invités à informer la Commission, si possible d'ici fin septembre 2004, des mesures qu'ils auront prises pour mettre en œuvre les deux recommandations.

The text of the letter is as follows : "Dear Ambassador, The European Community and its Member states wish to convey to you a request for consultations with the United States of America pursuant to Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), Article XXIII:1 of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) and Article XXIII:1 of the General Agreement on Trade Services (GATS) concerning the Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996, other legislative provisions consolidated therein, and any implementing measures taken thereunder.
La lettre est rédigée comme suit: "Monsieur l'Ambassadeur, La Communauté européenne et ses Etats membres souhaitent vous transmettre une demande de consultations avec les Etats-Unis d'Amérique, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII:1 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) et à l'article XXIII:1 de l'accord général sur le commerce des services (GATS), concernant la loi "Liberté cubaine et solidarité démocratique (LIBERTAD) de 1996, d'autres dispositions législatives qui y sont reprises et toutes les mesures de mise en oeuvre prises en vertu de cette loi.