Vertaling van "implementing measure then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

proceedings for non-conformity of national implementing measures
procédures pour non-conformité des mesures nationales d'exécution

draft implementing measure
projet de mesures d'exécution

Notice of ways and means motion to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada--U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Ve
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, à mettre en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et à modifier la Loi sur l'interprétatio

Income Tax Amendments Act, 1998 [ An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Amendments Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowanc ]
Loi de 1998 modifiant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, mettant en œuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts su ]

fish disease prevention measures carrying out | implementing of fish disease prevention measures | carry out fish disease prevention measures | implementing fish disease prevention measures
mettre en place des mesures de prévention des maladies des poissons

implement health psychological measures | implement health related psychological measures | apply health psychological measure | apply health psychological measures
appliquer des mesures de santé psychologique

implement small vessel safety measures | implementing small vessel safety measures | perform small vessel safety measures | small vessel safety measures performing
exécuter des mesures de sécurité à bord de petits navires

Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level
Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The implementing measures will then form part of this Agreement.
Les mesures d’application font alors partie intégrante du présent accord.

Where the entities are in the process of implementing these measures, then the timeline for their implementation shall be also provided.
Lorsque la mise en œuvre de ces mesures par les entités est en cours, le calendrier de cette mise en œuvre est également fourni.

Where Union parent undertaking or any of its entities are in the process of implementing those measures, then information on the timeline for their implementation shall be also provided.
Lorsque la mise en œuvre de ces mesures par l'entreprise mère dans l'Union ou l'une de ses entités est en cours, des informations sur le calendrier de cette mise en œuvre sont également fournies.

Based on the Commission’s report, implementing measures are then assessed by the Council.
Sur la base du rapport de la Commission, les mesures de mise en œuvre sont ensuite évaluées par le Conseil.

If the government is prepared to pass my colleague's bill and implement measures to ensure the safety of horsemeat, then my colleague's bill will become law.
Si le gouvernement est prêt à adopter le projet de loi de mon collègue et à mettre en place des mesures qui assurent la salubrité de la viande de cheval, le projet de loi de mon collègue deviendra une loi.

If the government does not implement adequate corrective measures, then there is cause for concern.
Si le gouvernement ne met pas en oeuvre les mesures correctrices adéquates, il y a de quoi s'inquiéter.

That is why these measures were implemented back then.
C'est pourquoi ces mesures ont été mises en oeuvre à cette époque.

I was a candidate in 2000 and, even then, the Bloc Québécois electoral platform emphasized the need to implement measures for reducing greenhouse gas emissions.
J'étais candidat en 2000 et déjà, dans la plateforme électorale du Bloc québécois, on insistait sur la nécessité de tout mettre en oeuvre pour abaisser les émissions de gaz à effet de serre.

On October 31, 2005 on the eve of an election called in Canada, on the very last possible day to comment on the proposed implementation measures, almost a year after the law was passed and well over a year after the law was first debated, Canada's then Liberal government finally submitted a formal comment to the Americans.
Mais, quelle réponse faiblarde ce fut! Le 31 octobre 2005, à la veille du déclenchement des élections au Canada, le dernier jour où il était permis de présenter des observations sur les mesures de mise en oeuvre prévues, presque un an après l'adoption de la loi et bien plus d'un an après le début du débat sur la loi, le gouvernement libéral du Canada, qui était alors au pouvoir, a enfin envoyé des observations officielles aux Américains.

The CESR/ESCB standards might then form the basis of any level 2 implementing measures to be developed in accordance with the enabling provisions of the framework Directive.
Les normes SECB/CERVM pourraient alors former la base de toute mesure d'exécution de niveau 2, qui serait élaborée en vertu des dispositions d'habilitation de la directive-cadre.