Vertaling van "implementing legislation under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

activities implemented jointly under the pilot phase/jointly implemented activities
activités exécutées conjointement dans le cadre de la phase pilote

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

national implementing legislation
législation introductive nationale

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision
intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

That review may lead to the adoption of legislative acts, delegated acts under Article 290 TFEU or implementing acts under Article 291 TFEU.
Ce réexamen peut conduire à l'adoption d'actes législatifs, d'actes délégués au titre de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'actes d'exécution au titre de l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;
31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;

6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;
6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;

Support schemes listed in Annex I shall apply without prejudice to a possible review at any time by legislative acts, delegated acts under Article 290 of the TFEU or implementing acts under Article 291 of the TFEU in the light of economic developments and the budgetary situation.
Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I sont mis en œuvre sans préjudice de réexamens éventuels pouvant être effectués à tout moment par voie d'acte législatif, d'acte délégué au titre de l'article 290 du TFUE ou d'acte d'exécution au titre de l'article 291 du TFUE , en fonction de l'évolution économique et de la situation budgétaire.

(b) implementing legislation under REACH or other EU sector-specific legislation in particular when considering future restrictions and substances subject to authorisation.
b) par des actes de mise en œuvre dans le cadre de REACH ou d’autres textes sectoriels de l’UE, en particulier lorsqu’il est envisagé d’instaurer des restrictions ou de soumettre des substances à autorisation.

By 1 December 2011 the Commission shall review Article 20 and present any appropriate legislative proposals in order to allow the full application of delegated acts under Article 290 TFEU and implementing acts under Article 291 TFEU in respect of this Directive.
Au plus tard le 1er décembre 2011, la Commission révise l’article 20 et présente toute proposition législative appropriée permettant la mise en place effective des actes délégués prévus à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des actes d’exécution prévus à l’article 291 dudit traité en ce qui concerne la présente directive.

By 1 December 2011 the Commission shall review Articles 1, 6, 8, 14, and 16 and present any appropriate legislative proposals in order to allow the full application of the delegated acts under Article 290 TFEU and implementing acts under Article 291 TFEU in respect of this Directive.
Au plus tard le 1er décembre 2011, la Commission révise les articles 1er, 6, 8, 14 et 16 et présente toute proposition législative appropriée permettant la mise en place effective des actes délégués prévus à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des actes d’exécution prévus à l’article 291 dudit traité en ce qui concerne la présente directive.

11. Insists that the Review should also assess progress and challenges related to key matters essential for achieving these aims, particularly resource mobilisation, the exchange of information, measures taken to prevent and suppress prohibited activities, and measures to facilitate compliance; in advance of the Review Conference, urges States Parties to establish national implementing legislation (as required under Article 9), including penal sanctions, to prevent or suppress any activity prohibited under the Convention undertaken by persons or on territory under their jurisdiction or control;
11. insiste pour que l'examen porte également sur l'évaluation des progrès et des défis liés aux questions essentielles pour la réalisation de ces objectifs, s'agissant notamment de la mobilisation des ressources, de l'échange d'informations, des mesures prises pour prévenir les activités interdites et y mettre fin, et des mesures visant à faciliter le respect des dispositions; avant même la conférence d'examen, invite instamment les États parties à prendre, au niveau national, toute mesure d'application appropriée (conformément à l'article 9 de la convention), y compris l'imposition de sanctions pénales, pour prévenir et réprimer toute activité interdite en vertu de la convention, qui serait menée par des personnes, ou sur un territoire, sous leur juridiction ou leur contrôle;

(c) information on measures being taken or planned for the implementation of relevant Community legislation and policies, and information on legal and institutional steps to prepare to implement commitments under the Kyoto Protocol and information on arrangements for, and national implementation of, compliance and enforcement procedures.
c) des informations concernant les mesures prises ou envisagées pour mettre en oeuvre la législation et les politiques communautaires pertinentes, ainsi que des informations sur les étapes juridiques et institutionnelles en vue de préparer l'exécution des engagements pris au titre du protocole de Kyoto, de même que des informations concernant les dispositions relatives aux procédures visant à faire exécuter et respecter les mesures, et concernant la mise en oeuvre nationale de ces procédures.