Traduction de «implementing legislation have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

29. Expresses satisfaction about the overall good inter-ethnic situation and the fact that the number and intensity of ethnically-based incidents have decreased in the country, but encourages further efforts by Serbia in the field of minority protection, by consistently implementing legislation which has been adopted; is concerned about the protests by ethnic Albanians against discrimination and about the tense situation in Sandžak and calls on the government to attach higher political priority to improving respect for the fundamental rights of all minorities, including their access to education in their own language, equal access to the labour market and fair representation in institutions; equally, calls on the government to address the problem of regional disparities by providing support to the social and economic development of Sandžak and the Southeast region, including Preševo valley, and to develop strategies for reducing the unemployment rates in these regions; welcomes the agreement reached in October 2011 in the municipality of Bujanovac, which envisages steps to integrate ethnic Serbians in the public administration, and calls for its swift implementation;
29. exprime sa satisfaction quant à la situation globalement satisfaisante sur le plan des relations interethniques ainsi que devant la baisse du nombre et de l'intensité des incidents ayant pour origine un motif ethnique dans le pays, mais invite la Serbie à poursuivre ses efforts dans le domaine de la protection des minorités en appliquant avec cohérence la législation adoptée; est préoccupé par les protestations des Albanais de souche contre les discriminations et par les tensions régnant à Sandžak, et demande au gouvernement d'accorder une attention plus grande dans son action à un meilleur respect des droits fondamentaux de toutes les minorités, notamment en ce qui concerne leur accès à l'éducation dans leur propre langue, leur égalité d'accès au marché du travail et leur représentation équitable dans les institutions; invite de même le gouvernement à aborder le problème des disparités régionales en veillant à soutenir le développement social et économique de Sandžak et du Sud-Est du pays, y compris dans la vallée de Preševo, et à mettre au point des stratégies de réduction du taux de chômage dans ces régions; se félicite de l'accord obtenu en octobre 2011 dans la municipalité de Bujanovac, envisageant la mise en place de mesures pour intégrer les Serbes de souche dans l'administration publique, et demande son application rapide;

15. Notes that much implementing legislation comes into being via the comitology procedure; considers that such legislation must meet the same quality requirements as implemented legislation and will therefore be subject to impact assessment, once the necessary know-how and tools have been developed;
15. constate que les dispositions législatives d'exécution sont souvent adoptées par le biais de la procédure de comitologie; estime que ces dispositions législatives doivent respecter les mêmes exigences de qualité que la législation appliquée et plaide, par conséquent, pour qu'elles fassent l'objet d'analyses d'impact dès que le savoir-faire et les instruments nécessaires existeront;

16. Notes that much implementing legislation comes into being via the comitology procedure; considers that such legislation must meet the same quality requirements as implemented legislation and will therefore be subject to impact assessment, once the necessary know-how and tools have been developed;
16. constate que les dispositions législatives d'exécution de l'UE sont souvent adoptées en "comitologie"; estime que ces dispositions législatives doivent respecter les mêmes exigences de qualité que la législation appliquée et plaide, par conséquent, pour qu'elles fassent l'objet d'analyses d'impact dès que le savoir-faire et les instruments nécessaires existeront;

We must, however, bear in mind that we do not possess the expert knowledge that some institutions or groups have, and such expertise needs to be used – by which I mean not only the giving of advice, but also having the opportunity to co-determine implementing legislation on the basis of laws passed by this House.
Toutefois, nous devons garder à l’esprit que nous ne possédons pas l’expertise et la connaissance de certaines institutions ou certains groupes, et que cette expertise doit être utilisée - j’entends par là non seulement le fait de donner des conseils, mais aussi d’avoir l’opportunité de codéterminer les actes d’exécution sur la base de la législation votée par cette Assemblée.

A full implementation of the Directive normally requires (besides the enactment of implementing legislation) a second stage which mainly consists in the review of other legislation that may conflict with the Directive's requirements and/or the specification of certain general rules and the provision of appropriate safeguards where exceptions foreseen by the Directive have been used.
Une mise en application complète de la directive requiert normalement (outre la promulgation des lois de mise en application) une seconde étape qui consiste pour l'essentiel en l'examen des autres législations qui pourraient entrer en conflit avec les exigences de la directive et/ou en l'édiction de certains principes généraux et en la mise en place de garanties appropriées lorsqu'il a été fait usage des exceptions prévues par la directive.

'credit institution': implementing legislation of a number of Member States (such as Italy, Sweden) applies not to 'credit institutions' (as appears in the Directive) but to other defined institutions. In Italy, implementing legislation applies to 'banks'. In Sweden, implementing legislation applies to 'banks' and 'other companies'. This is unlikely to have major consequences in practice;
"établissement de crédit" - Dans un certain nombre d'États membres (dont l'Italie et la Suède), les mesures de mise en oeuvre s'appliquent non pas aux "établissements de crédit" (au sens de la directive) mais, par exemple, aux "banques" (en Italie) ou aux "banques" et "autres entreprises" (en Suède); en pratique, toutefois, cela ne devrait guère avoir de conséquences.

However, delays have occurred in the areas of agriculture (implementation of the animal identification and registration system), fisheries (adoption of legislation related to resource management, inspection and control, and in the area of market policy), environment (adoption of implementing legislation with regard to water quality, industrial pollution control and risk management, and chemicals).
Des retards se sont toutefois produits dans les domaines de l'agriculture (mise en oeuvre du système d'identification et d'enregistrement des animaux), la pêche (adoption de la législation relative à la gestion des ressources, l'inspection et le contrôle, et dans le domaine de la politique de marché), l'environnement (adoption des dispositions d'application de la législation relative à la qualité de l'eau, la lutte contre la pollution industrielle et la gestion des risques, et les produits chimiques).

Certain Member States (Belgium, Finland, Greece, Ireland, Portugal, Sweden and the United Kingdom) have expressly referred in their implementing legislation to the Money Laundering Directive (Directive 91/308/EEC) or equivalent provisions, when implementing Article 9 of Directive 97/5/EC.
Certains États membres (Belgique, Finlande, Grèce, Irlande, Portugal, Suède et Royaume-Uni) renvoient expressément, dans leurs mesures d'application de l'article 9 de la directive 97/5/CE, à la directive 91/308/CEE sur le blanchiment de capitaux ou à des dispositions équivalentes.

Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC regulate the protection of personal data under this instrument.[42] Six Member States have not yet fully transposed this measure, and the constitutional courts in Germany and Romania have declared their national implementing legislation to be unconstitutional.
La directive 95/46/CE et la directive 2002/58/CE régissent la protection des données à caractère personnel au titre de cet instrument[42]. Six États membres n’ont pas encore totalement transposé cette mesure, et les Cours constitutionnelles allemande et roumaine ont déclaré inconstitutionnelle la législation nationale d’exécution adoptée par ces pays.