Traduction de «implementing legislation forthwith » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the Commission's view, these declarations are not valid and the time limitation should be removed by Member States from their existing or proposed implementing legislation forthwith.
La Commission estime que ces déclarations ne sont pas valables et que les États membres devraient retirer immédiatement la date limite de leur législation de transposition existante ou proposée.

78. Notes the commitments made by Member States in the above-mentioned European Pact on Immigration and Asylum in relation to the need for solidarity; welcomes in particular the inclusion of a voluntary burden-sharing mechanism which enables the intra-EU reallocation of beneficiaries of international protection from Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their national asylum systems, due in particular to their geographical or demographic situation, to other Member States, and calls on the Member States to implement these commitments; welcomes also the allocation of EUR 5 million in the EU's 2009 budget for this purpose under the European Refugee Fund; insists, however, on the introduction of binding instruments; calls on the Commission to implement this mechanism forthwith and to propose immediately a legislative initiative to establish such a mechanism at European level on a permanent basis;
78. prend acte des engagements pris par les États membres dans le pacte européen susmentionné sur l'immigration et l'asile, au nom de la solidarité nécessaire; se félicite en particulier de l'inclusion d'un mécanisme volontaire de partage des charges permettant de rediriger des bénéficiaires d'une protection internationale au sein de l'Union européenne depuis des États membres dont les systèmes nationaux d'asile subissent des pressions spécifiques et disproportionnées, notamment en raison de leur situation géographique ou démographique, vers d'autres États membres, et invite les États membres à concrétiser ces engagements; se félicite également de l'affectation de 5 millions d'euros à cet objectif dans le budget 2009 de l'Union au titre du Fonds européen pour les réfugiés; insiste toutefois sur la nécessité de mettre en place des instruments contraignants; invite la Commission à mettre immédiatement ce mécanisme en œuvre et à proposer sans attendre une initiative législative pour établir un tel mécanisme permanent au niveau européen;

78. Notes the commitments made by Member States in the above-mentioned European Pact on Immigration and Asylum in relation to the need for solidarity; welcomes in particular the inclusion of a voluntary burden-sharing mechanism which enables the intra-EU reallocation of beneficiaries of international protection from Member States which are faced with specific and disproportionate pressures on their national asylum systems, due in particular to their geographical or demographic situation, to other Member States, and calls on the Member States to implement these commitments; welcomes also the allocation of EUR 5 million in the EU’s 2009 budget for this purpose under the European Refugee Fund; insists, however, on the introduction of binding instruments; calls on the Commission to implement this mechanism forthwith and to propose immediately a legislative initiative to establish such a mechanism at European level on a permanent basis;
78. prend acte des engagements pris par les États membres dans le pacte européen susmentionné sur l'immigration et l'asile, au nom de la solidarité nécessaire; se félicite en particulier de l'inclusion d'un mécanisme volontaire de partage des charges permettant de rediriger des bénéficiaires d'une protection internationale au sein de l'Union européenne depuis des États membres dont les systèmes nationaux d'asile subissent des pressions spécifiques et disproportionnées, notamment en raison de leur situation géographique ou démographique, vers d'autres États membres, et invite les États membres à concrétiser ces engagements; se félicite également de l'affectation de 5 millions d'euros à cet objectif dans le budget 2009 de l'Union au titre du Fonds européen pour les réfugiés; insiste toutefois sur la nécessité de mettre en place des instruments contraignants; invite la Commission à mettre immédiatement ce mécanisme en œuvre et à proposer sans attendre une initiative législative pour établir un tel mécanisme permanent au niveau européen;

The Council will examine forthwith the Commission proposals to implement the White Paper, so that food legislation meeting the most stringent public health criteria is in place by 2002 building on the results already achieved in the Member States.
Le Conseil examinera sans délai les propositions de la Commission visant à mettre en œuvre le Livre blanc en vue de disposer d'ici 2002 d'une législation alimentaire répondant aux critères les plus exigeants en matière de santé publique, en s'appuyant sur les résultats déjà obtenus dans les États membres.