Traduction de «implementing legislation during » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on implementing legislation on ambient air quality assessment and management
Comité consultatif pour la mise en oeuvre de la législation relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant

national implementing legislation
législation introductive nationale

implementing legislation
dispositions d'exécution | législation d'application | législation de mise en oeuvre

implementing legislation
loi de mise en vigueur [ loi visant la mise en vigueur ]

accord implementation legislation
lois de mise en œuvre des accords énergétiques

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

Equal Pay Legislation and Implementation: selected countries [ Equal Pay Legislation and Implementation ]
La législation sur l'égalité des rémunérations et sa mise en application dans certains pays

FDHA Ordinance of 23 November 2005 on the Implementation of the Foodstuffs Legislation
Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur l'exécution de la législation sur les denrées alimentaires

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

All Member State authorities have communicated their implementing legislation to the Commission during the course of 2001 and its compatibility with EC law, is under consideration.
Tous les États membres ont communiqué leurs mesures de transposition à la Commission dans le courant de l'année 2001, leur compatibilité avec le droit communautaire est désormais examinée.

Finally, many Member States have had open consultation on the draft implementing legislation during the legislative process.
Enfin, dans le cadre du processus législatif, de nombreux États membres ont organisé des consultations ouvertes sur leurs projets de modalités d’application.

During the preparation and adoption process of the implementing legislation, the establishment of an effective dialogue with all stakeholders will be needed.
Au cours du processus de préparation et d'adoption des dispositions d'application, l'établissement d'un véritable dialogue avec l'ensemble des parties prenantes sera nécessaire.

This is why I presented a Commission communication to the Council and to Parliament last July, the aim of which was to outline the general principles which will act as a basis for implementing legislation during this new period.
C’est la raison pour laquelle, en juillet dernier, j’ai présenté une communication de la Commission au Conseil et au Parlement, dont l’objectif était d’esquisser les principes généraux sur lesquels va se baser, pendant cette nouvelle période, la législation d’application qui encadrera les règlements du Conseil.

12. Asks applicants for accession to pay particular attention to consumer protection during the changeover phase; asks them also to implement legislation requiring mandatory dual-pricing displays for a sufficiently long duration and to establish effective procedures for protecting consumers against unjustified price increases during the changeover phase or longer; asks for clear public campaigns which point out that the only weapon against unjustified price increases is consumer power to choose their suppliers freely; points out that special attention should be paid to price setting in public or private monopoly situations and by public authorities; invites them to put into place for a period of at least two years an observatory responsible for publishing data on the evolution of about ten particularly significant consumer prices;
12. demande aux Etats membres candidats à l'entrée dans la zone euro d'accorder une attention particulière à la protection des consommateurs durant la phase de basculement; les invite à mettre en place des dispositions législatives imposant le double affichage obligatoire des prix pendant une période suffisamment longue et à introduire des procédures efficaces pour protéger les consommateurs contre des hausses de prix injustifiées durant la phase de basculement ou sur une période plus longue; demande que soient conduites, auprès du public, des campagnes claires qui soulignent que la seule arme permettant de lutter contre des augmentations de prix injustifiées réside dans le pouvoir des consommateurs de choisir librement leurs fournisseurs; fait observer qu'une attention particulière devrait être accordée à la fixation des prix dans les situations de monopole public ou privé et par les pouvoirs publics; les invite également à mettre en place, pour une période d'au moins deux ans, un observatoire chargé de publier des données sur l'évolution d'une dizaine de prix à la consommation particulièrement significatifs;

The Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the experience acquired by Member States since the implementation of Council Directive 95/29/EC of 29 June 1995 amending Directive 91/628/EEC concerning the protection of animals during transport , as required under Directive 91/628/EEC, recommended amending current Community legislation in this field.
Le rapport que la Commission a présenté au Conseil et au Parlement européen, conformément à la directive 91/628/CEE, sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive 95/29/CE du Conseil du 29 juin 1995 modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport , recommande de procéder à la modification de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine.

The Council invited the Commission on 19 June 2001 to submit proposals for ensuring effective implementation and strict enforcement of existing Community legislation, improving the protection and welfare of animals as well as preventing the occurrence and spread of infectious animal diseases, and putting in place more stringent requirements so as to prevent pain and suffering in order to safeguard the welfare and health of animals during and after transport.
Le 19 juin 2001 , le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions en vue de veiller à la mise en œuvre effective et au contrôle strict de la législation communautaire existante, d'améliorer la protection et le bien-être des animaux, de prévenir l'apparition et la propagation de maladies animales infectieuses et de mettre en place des conditions plus strictes afin d'éviter douleurs et souffrances, de façon à sauvegarder le bien-être et la santé des animaux pendant et après le transport.

(10) For a comprehensive and transparent legislative framework, it is necessary to ensure that the public is consulted by either the Commission or the Member States during the preparation of measures and that they are informed of the measures taken during the implementation of this Directive.
(10) Afin de disposer d'un cadre législatif complet et transparent, il est nécessaire de garantir que le public soit consulté par la Commission ou les États membres dans le cadre de la préparation de mesures, et soit informé des mesures prises lors de la mise en oeuvre de la présente directive.