Traduction de «implementing legal reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

amendment of a law [ reform of a law | Legal reform(STW) ]
révision de la loi [ réforme de la loi ]

law reform | legal reform
réforme juridique

Legal Reform Trust Fund
Fonds d'affectations spéciales pour la réforme judiciaire

implement reform [ effect reform | carry out reform ]
implanter une réforme [ opérer une réforme ]

complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks
effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique

Agricultural Reform Implementation Project | ARIP [Abbr.]
projet d'application de la réforme agricole | ARIP [Abbr.]

Committee for implementation of the assistance programme to encourage economic reform and recovery in the partner States in Eastern Europe and Central Asia | Tacis [Abbr.]
Comité pour la mise en oeuvre du programme d'assistance visant à encourager la réforme et le redressement de l'économie des Etats partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale | Tacis [Abbr.]

Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]
Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Continue implementation and preparation of EU human rights-related assistance programmes addressing the rule of law and legal reform (EU-China Legal and Judicial Co-operation Programme), economic, social, cultural, civil and political rights (EU/China Network on the ratification and implementation of UN Covenants, Programme of support to economic, social and cultural rights in Yunnan Province, Chinese Disabled Persons Federation, EU-China Human Rights Small Project Facility, Scholarships for the Masters of Law course in Human Rights at the University of Hong Kong) and democracy (EU-China Training Programme on Village Governance).
* Poursuivre la mise en oeuvre et la préparation des programmes communautaires en matière de droits de l'homme visant à promouvoir l'État de droit et la réforme du système juridique (programme de coopération entre l'UE et la Chine en matière de coopération juridique et judiciaire), les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques (réseau UE-Chine sur la ratification et la mise en oeuvre des conventions de l'ONU, programme de soutien des droits économiques, sociaux et culturels dans la province du Yunnan, fédération chinoise de personnes handicapées, fonds pour les projets UE-Chine à petite échelle en matière de droits de l'homme, bourses pour le mastère en droits de l'homme de l'université de Hong Kong) ainsi que la démocratie (programme sino-européen de formation en matière d'administration municipale).

While the democratising process of President Khatami has allowed reformers to take the high ground both in the legislature and in the executive (the previous Majles was dominated by hard-liners), it remains for the reformers to prove that they can implement President Khatami's programme of economic, civil and legal reform.
Si le processus de démocratisation entamé par le Président Khatami a permis aux réformateurs d'occuper des postes-clés, à la fois au sein du pouvoir législatif et exécutif (le Majles précédent était aux mains des partisans de la ligne dure), ceux-ci doivent malgré tout prouver qu'ils sont en mesure de mettre en oeuvre le programme de réforme économique, civile et juridique du Président Khatami.

- implementing and preparing human rights-related assistance programmes in support of the rule of law and legal reform, economic, social, cultural as well as civil and political rights, and democracy.
- préparer et mettre en oeuvre des programmes d'aide liés aux droits de l'homme et portant sur les thèmes suivants: État de droit et réforme juridique, droits économiques, sociaux et culturels, droits civils et politiques et démocratie.

Significant efforts will be needed in the period ahead to ensure completion of the legal reform and effective implementation of the newly adopted legislation, including through convincing results on corruption and organised crime cases at all levels.
Des efforts importants devront être déployés au cours de la période à venir afin que la réforme juridique soit menée à son terme et que la législation récemment adoptée soit effectivement appliquée, y compris par l'obtention de résultats convaincants dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à tous les niveaux.

A partnership is needed in order to implement legal reforms with regard to human rights in the country and, at the same time, enable the diversification of the national economy, bearing in mind some progress that has already been made, such as giving up its nuclear programme, or even international obligations that the state has with regard to human rights, in spite of sanctions applied by the UN.
Un partenariat est nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre des réformes juridiques permettant d’assurer le respect des droits de l’homme dans ce pays et, dans le même temps, permettant à l’économie nationale de se diversifier. Il convient naturellement de se rappeler que des progrès ont déjà été réalisés dans certains domaines. Par exemple, la Libye a accepté d’abandonner son programme nucléaire et a pris des engagements internationaux vis-à-vis de la situation des droits de l’homme, en dépit des sanctions appliquées par l’ONU.

225. Notes with concern the Commission's Report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism with a view to further efforts needed in order to demonstrate tangible results in the monitored sectors; calls upon the effective implementation of the established legislative and institutional framework; notes with concern the Report's statement that the Supreme Judicial Council (SJC) has not used the new powers given to it accordingly, aimed at effectively managing and leading the judiciary through a comprehensive reform process; welcomes the efforts by the Bulgarian government to renew the SJC with a mandate able of implementing fundamental reform through the following new rules: public hearings of the candidates for SJC, clear criteria for their professional and educational qualification and vision for the efficiency, accountability and integrity of the judiciary; acknowledges the fact that the new specialised structures put in place illustrate a commitment to adapting the current structures to tackle organised crime more effectively; takes note, however, that the Report suggests that these new instruments have not yet delivered the expected results regarding important cases; notes with great concern that investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particular weak response from the judiciary; is fearful, furthermore, that a weak implementation of Public Procurement legislation could result in an important source of corruption, serious violations of Union procurement rules as well as a poor delivery of public goods with a European added value and waste of Union public money; welcomes the amended public procurement law, establishing the ex-ante control on tender procedures to guarantee the proper spending of the public resources; calls on the Commission steadfastly and determinedly to insist, as far as the Bulgarian institutions are concerned, that the Commission's recommendations a ...
225. prend acte avec préoccupation du rapport de la Commission sur les progrès accomplis par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification, eu égard aux efforts qui s'imposent encore pour faire apparaître des résultats tangibles dans les secteurs contrôlés; demande que le cadre législatif et institutionnel retenu soit réellement mis en œuvre; note avec inquiétude que le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas utilisé les pouvoirs étendus dont il a été doté pour gérer et diriger efficacement la réforme en profondeur de l'appareil judiciaire; salue les efforts consentis par le gouvernement bulgare pour réformer le Conseil supérieur de la magistrature en lui conférant un mandat permettant de procéder à des réformes fondamentales par l'application des nouvelles règles suivantes: auditions publiques des candidats à la nomination au Conseil, appréciation de leurs titres et de leurs qualifications professionnelles selon des critères bien définis et souci de l'efficience, de la responsabilité et de l'intégrité de l'appareil judiciaire; reconnaît que les nouvelles structures spécialisées mises en place attestent la volonté de modifier les structures actuelles afin de lutter plus efficacement contre la criminalité organisée; constate néanmoins que, aux termes du rapport, ces nouveaux instruments n'ont pas encore donné les résultats escomptés dans le cadre des affaires importantes; note avec une profonde inquiétude que des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d'abus d'autorité de la part de magistrats ont donné lieu à une réaction particulièrement timide de l'appareil judiciaire; craint également qu'une application déficiente de la législation relative aux procédures de marchés publics favorise grandement la corruption et de graves infractions aux règles de l'Union en matière de marchés publics, compromette la fourniture de biens publics comportant une valeur ajoutée européenne et se traduise per un gaspillage de l'argent p ...

The legal framework in the area of education has been brought closer to European standards; increased administrative capacity is necessary to implement the reforms.
Le cadre juridique dans le domaine de l'éducation a été rapproché des normes européennes; un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour mettre en œuvre les réformes.

C. whereas on 3 November 2002 the Justice and Development Party (AKP) won the parliamentary elections, which had been brought forward, by an overwhelming majority; whereas the people have shown their dissatisfaction with the performance of the previous governments, thus providing the opportunity for a new direction in government policy; whereas the AKP is now faced with the difficult task of implementing legal reforms and carrying out further reforms in order to bring about a properly functioning democratic state based on the rule of law, without calling into question the essentially secular nature of the Turkish state,
C. considérant, que le 3 novembre 2002, le Parti de la justice et du développement (AKP) a remporté à une très forte majorité les élections parlementaires anticipées; que la population a montré son mécontentement envers les accomplissements des gouvernements précédents, ce qui implique un nouvel infléchissement de la politique officielle; que l'AKP se trouve maintenant confronté à la tâche difficile qui consiste à mettre en place des réformes législatives, à faire également appliquer d'autres réformes et à assurer le bon fonctionnement de l'État de droit démocratique qu'il convient de mettre sur pied, sans remettre en question l'orientation laïque fondamentale de l'État turc,

C. whereas on 3 November 2002 the AKP won the parliamentary elections, which had been brought forward, by an overwhelming majority; whereas the people have shown their dissatisfaction with the performance of the previous governments thus providing the opportunity for a new direction in government policy; whereas the AKP is now faced with the difficult task of implementing legal reforms and carrying out further reforms in order to bring about a properly functioning democratic state based on the rule of law, without calling into question the basically secular nature of the Turkish state,
C. considérant que le 3 novembre 2002, le parti AK a remporté, à une très forte majorité, les élections parlementaires anticipées; que la population a montré son mécontentement à l'égard des gouvernements précédents, ce qui implique un nouvel infléchissement de la politique officielle; que l'AKP se trouve maintenant confronté à la tâche difficile qui consiste à mettre en place des réformes législatives, à faire également appliquer d'autres réformes et à assurer le bon fonctionnement de l'État de droit démocratique qu'il convient de mettre sur pied, sans remettre en question l'orientation laïque fondamentale de la Turquie,

It is good, from the point of view of the Legal Affairs Committee, that we are now getting on with the task of making the crucial reforms to the Staff Regulations that will be needed to implement these reforms.
Du point de vue de la commission juridique, il est positif que nous entamions maintenant ces changements cruciaux aux dispositions du statut qui seront nécessaires à la mise en œuvre de ces réformes.