Vertaling van "implementing laws they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

implementing law
loi d'application

implementing law of a regulatory character
droit d'exécution à caractère réglementaire

implementing law
arrêté d'application

implementation law
loi de mise en oeuvre

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act in order to implement the Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conser
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 198

An Act to amend the Coastal Fisheries Protection Act and the Canada Shipping Act to enable Canada to implement the Agreement for the implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to th
Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières et la Loi sur la marine marchande du Canada afin de mettre en œuvre, d'une part, l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, as part of the transposition procedure, when EU countries submit draft implementing laws to their national Parliaments, and when these are notified to the Commission, they should be accompanied by:
En outre, lorsque les pays de l’UE soumettent des projets de dispositions d’application à leurs parlements nationaux dans le cadre de la procédure de transposition, et lorsque la Commission en est informée, ils devraient être accompagnés:

The Commission notes that in situations in which Member States merely transpose a clear and precise obligation put on them by a provision of Union legislation into national law, they are indeed only fulfilling their obligation under the Treaty to implement EU law into national law and that such implementation is, therefore, not imputable to them.
La Commission constate que, dans les cas où les États membres ne font que transposer en droit national une obligation claire et précise qui leur est imposée par le droit de l'Union, ils respectent seulement l'obligation, consacrée par le TFUE, de transposer le droit de l'Union dans le droit national; cette transposition n'est donc pas imputable à l'État membre concerné.

EU countries must communicate any national law they adopt in this area to the European Commission, and submit a report every 5 years on the practical implementation of the directive.
Les pays de l’UE sont tenus de communiquer à la Commission européenne toute législation nationale qu’ils adoptent en la matière et de soumettre, tous les cinq ans, un rapport sur la mise en œuvre pratique de la présente directive.

Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law they adopt in areas under their competence which directly concern the proper implementation of this Regulation.
Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit national qu’ils adoptent dans les domaines relevant de leur compétence en rapport direct avec la mise en œuvre appropriée du présent règlement.

There is a general lack of information about the existence of complaint and redress schemes: when customers do not know about the possibilities of enforcing their rights given to them by the Directive and the national implementing laws, they do not know how to react in case of any malfunctioning or misapplication of the relevant provisions.
L'on observe un manque général d'information sur l'existence de tels systèmes: or, si les clients ne savent pas de quels moyens ils disposent pour faire valoir les droits que leur reconnaissent la directive et les mesures d'application nationales, ils ne sauront pas comment réagir en cas de dysfonctionnement ou de mauvaise application de ces dispositions.

In addition, as part of the transposition procedure, when EU countries submit draft implementing laws to their national parliaments, and when these are notified to the Commission, they should be accompanied by:
En outre, lorsque les pays de l’UE soumettent des projets de dispositions d’application à leurs parlements nationaux dans le cadre de la procédure de transposition, et lorsque la Commission en est informée, ils devraient être accompagnés:

Whereas it is true that the national implementation laws would still be in conformity with the relevant Directive, they would nevertheless lead to inconsistencies in their application to similar cases.
Même si les textes nationaux de transposition demeurent conformes aux directives, ils peuvent néanmoins entraîner des incohérences au niveau de leur application à des cas similaires.