Traduction de «implementing cross-border investments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cross-border investment
investissement transfrontalier [ investissement transfrontière ]

administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]
Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision
Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Committee for implementation of the regulation on conditions for access to the network for cross-border exchanges in electricity
Comité pour la mise en oeuvre du règlement sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Remove national barriers to cross-border investment Improve market infrastructure for cross-border investing Foster convergence of insolvency proceedings Remove cross-border tax barriers Strengthen supervisory convergence Enhance capacity to preserve financial stability.
Supprimer les obstacles nationaux à l’investissement transfrontière Améliorer l’infrastructure de marché pour l’investissement transfrontière Promouvoir la convergence des procédures d’insolvabilité Éliminer les obstacles fiscaux transfrontières Renforcer la convergence en matière de surveillance Renforcer les capacités pour préserver la stabilité financière

Our government strongly supports cross-border trade and investment, but we must ensure that cross-border investment is not used to avoid taxes with complicated tax schemes.
Le gouvernement est d'emblée en faveur du commerce et des investissements transfrontaliers, mais nous devons veiller à ce que les investissements transfrontaliers ne servent pas à éviter l'impôt dans le cadre de manoeuvres fiscales complexes.

14. Stresses the urgent need to reduce tax barriers for cross-border workers and employers to facilitate citizens' mobility and promote cross-border investment;
14. souligne l'urgence de réduire les barrières fiscales auxquelles sont confrontés les travailleurs et employeurs transfrontaliers, afin de faciliter la mobilité des citoyens et d'encourager les investissements transfrontaliers;

11. Points out the importance of drawing up, planning and implementing joint cross-border strategies relating to development and access to airport infrastructure; highlights the importance of European territorial cooperation in achieving these coordinated strategies, and the urgency of certain cross-border investments; calls for all macro-regional coordination to include an in-depth study of transport integration – in particular as regards air transport – as part of its strategy, in order to achieve genuine social and territorial cohesion;
11. rappelle l'importance d'élaborer, de planifier et de mettre en œuvre des stratégies conjointes à l'échelle transfrontalière en matière de développement et d'accès aux infrastructures aéroportuaires; souligne à ce titre l'importance de la Coopération Territoriale Européenne pour parvenir à ces stratégies coordonnées, et l'urgence de certains investissements transfrontaliers; demande à ce que toute coordination macrorégionale intègre dans sa stratégie une réflexion approfondie sur l'intégration des transports, notamment aériens, pour parvenir à une véritable cohésion sociale et territoriale;

5. Recalls the importance of drawing up, planning and implementing joint transport infrastructure strategies at cross-border level; highlights the importance of European territorial cooperation in achieving these coordinated strategies, and the urgency of certain cross-border investments;
5. rappelle qu'il importe d'élaborer, de planifier et de mettre en œuvre, à l'échelle transfrontalière, des stratégies conjointes en matière d'infrastructures de transport; souligne à ce titre l'importance de la coopération territoriale européenne pour parvenir à ces stratégies coordonnées et l'urgence de certains investissements transfrontaliers;

According to Chapter 1, Article 2 of the implementing rules for cross-border cooperation programmes "large-scale projects are projects comprising a set of works, activities or services intended to fulfil an indivisible function of a precise nature pursuing clearly identified objectives of common interest for the purposes of implementing cross-border investments".
En vertu du chapitre 1, article 2, du règlement établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière, les "projets d'ampleur significative" sont des "projets comportant un ensemble de travaux, d'activités ou de services destinés à remplir une fonction indivisible à caractère précis visant des objectifs clairement identifiés et d'intérêt commun afin de réaliser des investissements transfrontaliers".

This different treatment of cross-border losses has an impact on the functioning of the internal market; it favours domestic investments and cross-border investment in larger Member States; it favours large companies vis-à-vis SMEs. As a result, business and companies sustain higher prices.
Le traitement différent des pertes transfrontalières par les États membres a des conséquences sur le fonctionnement du marché intérieur. Il favorise les investissements nationaux et les investissements transfrontaliers dans les grands États membres, et avantage les grandes sociétés par rapport aux PME. Les entreprises et les sociétés maintiennent par conséquent des prix plus élevés que ceux qui seraient normalement pratiqués.

Investment disputes brought under the convention are administered by the international center for settlement of investment disputes located in Washington, D.C. In the last few years the activity of the centre has soared due to increased flows of cross-border investment and the number of investment treaties referred to ICSID arbitration. While the centre had over 110 arbitrations in total during the first 40 years of its existence, there are currently 105 proceedings underway.
Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est situé à Washington, D.C. Les activités de ce centre ont considérablement augmenté ces dernières années en raison d'une hausse des investissements transfrontaliers et du nombre de traités d'investissement qui finissent en arbitrage au CIRDI. Alors que ce centre a traité en tout 110 plaintes pendant ses 40 premières années d'existence, il en traite actuellement 105.

Investment disputes brought under the convention are administered by the International Centre for the Settlement of Investment Disputes located in Washington, D.C. In the last few years, the activity at the centre has soared due to increased flows of cross-border investment and the number of investment treaties that refer to ICSID arbitration. While the centre has handled 110 arbitrations in total during the first four years of its existence, there are currently 105 proceedings under way.
Les différends en matière d'investissement soumis en vertu de la convention sont traités par le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, qui est situé à Washington, D.C. Les activités de ce centre ont considérablement augmenté ces dernières années en raison d'une hausse des investissements transfrontaliers et du nombre de traités d'investissement qui finissent en arbitrage au CIRDI. Alors que ce centre a traité en tout 110 plaintes pendant ses quatre premières années d'existence, il en traite actuellement 105.

Cross-border investment would be seriously impaired and impeded if there was a danger that the returns were taxed twice, both where the money was invested and by the investor's own country.
Les investissements transfrontaliers seraient gravement ralentis, entravés même, si les rendements devaient subir une double imposition, c'est-à-dire à la fois dans le pays même de l'investisseur et dans le pays de l'investissement.