Among those technical amendments they proposed one, amendment No. 2, which modifies section 18.1 of the Canada Elections Act to ensure that before any pilot project can be implemented to modify the voting process, the chief electoral officer will have to obtain not only the approval of the House of Commons committee that normally considers electoral matters, that is the Standing Committee on Procedure and House Affairs, but also the approval of its senatorial counterpart.
Parmi les amendements techniques, on présente un amendement, l'amendement no 2, qui modifie l'article 18.1 de la Loi électorale du Canada, visant à faire en sorte qu'avant de mettre en place un projet-pilote visant à modifier la façon de voter, le directeur général des élections ne doive pas obtenir que l'assentiment du comité de la Chambre généralement habilité à étudier ce genre de questions, c'est-à-dire le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, mais il doit également obtenir l'aval du comité sénatorial équivalent.