Vertaling van "implementing arrangements which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

COST implementing arrangements
arrangements d'exécution COST

implementing arrangement
accord de mise en oeuvre

Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).
Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).

arrange marketing campaign | plan a marketing campaign | implement marketing campaign | plan marketing campaign
planifier une campagne de marketing

implement food plant production activities | set up food plant production activities | arrange food plant production activities | plan food plant production activities
planifier les activités de production d'usines de fabrication de denrées alimentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:
258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:

C. whereas the regulation on the citizens’ initiative, which will be implemented as from 1 April 2012, requires an efficient communication policy and appropriate implementing arrangements that must be adequately financed,
C. considérant que le règlement sur l'initiative citoyenne, qui sera mis en œuvre à compter du 1 avril 2012, nécessite une politique de communication efficace ainsi que des mesures d'application adéquates qui doivent être financées de manière appropriée,

3. Invites the Commission, when setting up the European disaster response capability, to take into account the Solidarity Clause and its implementation arrangements, which need to be adopted as a matter of urgency and which will ensure a more effective and coherent response to disasters inside and outside the European Union;
3. invite la Commission à prendre en compte, lors de l'établissement de la capacité de réaction européenne en cas de catastrophe, la clause de solidarité ainsi que ses modalités de mise en œuvre, dont l'adoption est urgente et qui garantiront une réaction plus efficace et plus cohérente en cas de catastrophe dans l'Union européenne et en dehors de ses frontières;

The ST agreement also provides the framework for a number of Implementing Arrangements with specific United States government departments and agencies. One example is the Implementing Arrangement with the Department of Homeland Security on civil security research, which was signed in November 2010 by the Commissioner in charge for Industry and Entrepreneurship Mr Tajani.
L’accord ST établit également le cadre requis pour la conclusion de divers accords d’exécution avec divers ministères et agences américains, dont celui signé en novembre 2010 par le commissaire à l’industrie et à l’entrepreneuriat, M. Tajani, avec le département de la sécurité intérieure concernant la recherche en matière de sécurité civile.