Vertaling van "implementing aid because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Inherent Right Implementation Aide-Memoire
Aide-mémoire sur la mise en œuvre du droit inhérent [ Aide-mémoire sur la mise en application du droit inhérent ]

assess implementing developments feasibility | evaluate the feasibility of implementing developments | assess the feasibility of implementing developments | determine the feasibility of implementing developments
évaluer la faisabilité de mise en œuvre de développements

implement basic nursing interventions | implement principles of nursing | implement fundamentals of nursing | implement nursing fundamentals
appliquer les principes de base des soins infirmiers | appliquer les principes élémentaires en soins infirmiers

implement systems of provenance | provenance systems implementing | implement traceability systems | implement traceability systems
mettre en œuvre des systèmes de traçabilité

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

detachable implements | mounted implements | tractor-mounted implements
outils portés

African Union High‐level Implementation Panel | African Union High-level Implementation Panel for Sudan and South Sudan | African Union High-level Implementation Panel on Sudan | AUHIP [Abbr.]
groupe de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan | groupe de mise en oeuvre de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan

application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]
application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]

Workshop on Planning, Implementation, Monitoring and Evaluation of IEC/AIDS Activities
Atelier sur la planification, l'application, le suivi et l'évaluation d'activités d'information, d'éducation et de communication concernant le sida

Recommendations for Dissemination and Implementation of the Guidelines on HIV/AIDS and Human Rights
Recommandations relatives à la diffusion et à la mise en œuvre des directives concernant le VIH/SIDA et les droits de l'homme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Debt relief is a good instrument for implementing aid because it supplies long-term, predictable quasi-budgetary aid for a low transaction cost.
Alléger la dette est un instrument efficace pour mettre en œuvre l’aide car il fournit un appui quasi-budgétaire, prévisible dans la durée, avec des coûts de transaction légers.

Where it is necessary to receive market information additional to that provided for in this Regulation and the accompanying implementing regulation because of a development in the market, the Commission should be authorised to request such information for a limited period of time.
Lorsqu'il est nécessaire d'obtenir des informations sur les marchés complémentaires à celles prévues par le présent règlement et le règlement d'exécution qui l'accompagne en raison d'une évolution du marché, il convient d'autoriser la Commission à demander ces informations pendant un laps de temps limité.

The main drivers are: regulatory and non-regulatory obstacles to the development of organic production in the Union; a risk of erosion of consumer confidence, notably because of the many exceptions that are watering down organic production rules and because of the fraud cases that have developed in connection with shortcomings in the control system and in the import regime; unfair competition among operators in the Union and in Third Countries; and issues in the design and the enforcement of the legal provisions, notably issues with the functioning of the internal market, because of gaps in the legislation and different approaches in implementation.
Les principaux responsables sont les obstacles réglementaires et non réglementaires au développement de la production biologique dans l'Union, le risque de voir la confiance des consommateurs s'amenuiser, notamment en raison des nombreuses dérogations qui dénaturent les règles de la production biologique et des fraudes suscitées par les déficiences du système de contrôle et du régime d'importation, une concurrence déloyale entre les opérateurs de l'Union et des pays tiers, et des problèmes au niveau de la conception et de l'exécution des dispositions législatives, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur, dus aux lacunes de la législation et à l'existence de différentes approches pour sa mise en œuvre.

Because the approach is based on very broad principles, approaches and strategic aims, because multiple priorities are set out and because there is such a diverse panoply of instruments (the objectives of which are not always specified), it is difficult to establish what the true action priorities are and precisely how the strategic objectives tie in with the implementation of the measures.
Compte tenu d'une approche basée sur des principes, orientations et axes stratégiques à caractère très général, de la multiplicité des priorités et de la diversité des instruments utilisés (dont les objectifs ne sont pas toujours précisés), il est difficile d'établir quelles sont les véritables priorités d'intervention et comment les objectifs stratégiques s'articulent avec la mise en oeuvre des mesures.

In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.
Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.

Because there is usually more than one issuing body in each Member State, equidae frequently move between holdings and between Member States, they change their status from ‘equidae for breeding and production’ to ‘registered equidae’ or from food producing animals to animals which are excluded from slaughter for human consumption and because registered equidae may be identified by an organisation keeping a studbook which has its headquarters in another Member State, it is inevitable, necessary and appropriate for the effective implementation of Directives 90/427/EEC and 2009/156/EC to establish a central database in each Member State that contains records of identification details of all equidae kept on holdings located in the respective Member State.
Compte tenu du fait qu'il existe généralement plus d'un organisme émetteur par État membre, que les mouvements d'équidés d'une exploitation à une autre ou d'un État membre à un autre sont fréquents, que les équidés peuvent passer du statut d'équidé d'élevage et de rente à celui d'équidé enregistré, ou du statut d'animal destiné à la production de denrées alimentaires à celui d'animal exclu de l'abattage en vue de la consommation humaine, et que les équidés enregistrés peuvent être identifiés par une organisation tenant un livre généalogique, dont le siège est situé dans un autre État membre, l'établissement d'une base de données centrale dans chaque État membre, qui enregistre les données d'identification de tous les équidés détenus dans des exploitations situées dans cet État membre, apparaît comme inévitable, nécessaire et approprié aux fins de l'application effective des directives 90/427/CEE et 2009/156/CE.

- It would have only a limited impact, either because it would take too long to be developed and implemented, or because it would not apply to high-value contracts (which usually concern essential security interests and would therefore remain covered by the Article 296 derogation);
- la directive n’aurait qu’un impact limité, soit parce que sa conception et sa mise en œuvre prendraient trop de temps, soit parce qu’elle ne s’appliquerait pas à des marchés de grandes valeurs (qui souvent mettent en cause les intérêts essentiels de sécurité des États membres et continueraient donc de faire l’objet d’une dérogation à l’article 296);

This is partly because the Directive has only recently been implemented in national law in a number of Member States and partly because many years can elapse between the time when the cultural goods are unlawfully removed and when they are traced.
Ceci s'explique en partie par l'application trop récente de la directive en droit interne dans plusieurs Etats membres, et en partie parce qu'entre la sortie illicite des biens culturels et leur localisation, plusieurs années peuvent s'écouler.