Traduction de «implementing acts conclude » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

act concluding a land consolidation operation
procès-verbal de réorganisation foncière

implementing act
acte d'exécution

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

CFE 1A Concluding Act
Acte de clôture FCE IA

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. If it is concluded, on the basis of a risk assessment, that the plant, plant product or other object originating in the third country, group of third countries or specific area of the third country concerned referred to in paragraph 2, on the taxonomic level as listed in the implementing act provided for in paragraph 3 or below that level, does not pose a risk of an unacceptable level by its likelihood to host a Union quarantine pest, the Commission shall adopt an implementing act removing that plant, plant product or other object from the list referred to in that paragraph for the third countries concerned.
4. S'il ressort d'une évaluation des risques que le végétal, produit végétal ou autre objet, originaire du pays tiers, groupe de pays tiers ou zone spécifique du pays tiers concerné, visé au paragraphe 2, de niveau taxinomique tel qu'établi dans l'acte d'exécution prévu au paragraphe 3, ou d'un niveau inférieur, ne présente pas un risque inacceptable parce qu'il est susceptible de porter un organisme de quarantaine de l'Union, la Commission adopte un acte d'exécution pour retirer ce végétal, produits végétal ou autre objet de la liste visée dans ce paragraphe pour les pays tiers concernés.

3. Where the Commission concludes that prevention measures in areas outside demarcated areas are necessary to protect the part of the Union territory where the Union quarantine pest concerned is not present, it may adopt implementing acts referred to in paragraph 1 setting out such measures.
3. Si la Commission conclut que des mesures de prévention sont nécessaires dans des zones situées en dehors des zones délimitées pour protéger une partie du territoire de l'Union où l'organisme de quarantaine de l'Union concerné n'est pas présent, elle peut adopter des actes d'exécution visés au paragraphe 1 qui établissent de telles mesures.

2. By way of derogation from Article 17, where it is concluded, on the basis of the surveys referred to in Article 19 or other evidence, that the eradication of the Union quarantine pest concerned in a demarcated area is not possible, the Commission shall adopt implementing acts referred to in paragraph 1 of this Article which set out measures with the purpose of containment.
2. Par dérogation à l'article 17, lorsqu'il est conclu, sur la base des prospections visées à l'article 19 ou d'autres éléments de preuve, que l'éradication de l'organisme de quarantaine de l'Union concerné dans une zone délimitée n'est pas possible, la Commission adopte des actes d'exécution visés au paragraphe 1 du présent article qui établissent des mesures ayant pour fin l'enrayement.

Where the Commission concludes that those criteria are fulfilled, it shall immediately, by means of implementing acts, adopt measures for a limited time as regards the risks posed by that pest.
Si la Commission conclut que ces critères sont remplis, elle prend immédiatement, au moyen d'actes d'exécution, des mesures de durée limitée pour contrer le risque présenté par cet organisme nuisible.

4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the Union list, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by means of implementing acts, conclude, on the basis of preliminary scientific evidence, whether the species is likely to meet those criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.
4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article, ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste de l'Union mais qui est susceptible de remplir les critères fixés à l'article 4, paragraphe 3, elle décide, par voie d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce, lorsqu'elle décide que les critères énoncés à l'article 4, paragraphe 3, sont susceptibles d'être remplis.

4. Where the Commission receives the notification referred to in paragraph 2 of this Article or has other evidence concerning the presence in or imminent risk of introduction into the Union of an invasive alien species which is not included on the list of invasive alien species of Union concern, but is likely to meet the criteria set out in Article 4(3), it shall, by way of implementing acts , conclude on the basis of preliminary scientific evidence whether the species is likely to meet these criteria and adopt emergency measures for the Union consisting of any of the restrictions set out in Article 7(1) for a limited time as regards the risks posed by that species, where it concludes that the criteria set out in Article 4(3) are likely to be fulfilled.
4. Lorsque la Commission reçoit la notification visée au paragraphe 2 du présent article ou lorsqu'elle dispose d'autres éléments de preuve concernant la présence ou un risque imminent d'introduction dans l'Union d'une espèce exotique envahissante qui ne figure pas sur la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union , mais qui est susceptible de remplir les critères fixés par l'article 4, paragraphe 3, elle décide, au moyen d'actes d'exécution, sur la base de preuves scientifiques préliminaires, si cette espèce est susceptible de remplir ces critères et, si elle conclut que lesdits critères ont de bonnes chances d'être remplis, elle adopte des mesures d'urgence pour l'Union consistant à appliquer l'une des restrictions prévues à l'article 7, paragraphe 1, pour une durée limitée, en ce qui concerne les risques présentés par cette espèce.

7. Notes the Commission’s commitment to negotiate a new interinstitutional agreement on better lawmaking that takes account of the changes brought about by the Lisbon Treaty and the Framework Agreement between Parliament and the Commission, which consolidate best practices in areas such as legislative planning, impact assessments, systematic ex-post checks of EU legislation and the implementation and handling of delegated and implementing acts, and stresses its resolve to conclude the negotiations by the end of the year;
7. prend acte de la proposition de la Commission de négocier un nouvel accord interinstitutionnel pour l'amélioration de la législation tenant compte du traité de Lisbonne et de l'accord-cadre conclu entre le Parlement et la Commission qui consolide les bonnes pratiques en matière de programmation législative, d'analyse d'impact, d'évaluation ex post systématique de la législation de l'Union ou encore de mise en œuvre et de gestion des actes délégués et des actes d'exécution, et souligne sa volonté de conclure les négociations d'ici à la fin de l'année;

1. In addition to the cases referred to in Article 22(7), Article 85 and Article 144(1) of Regulation (EU) No 1303/2013, the Commission shall adopt implementing acts making financial corrections by cancelling all or part of the Union contribution to an operational programme if, after carrying out the necessary examination, it concludes that:
1. Outre les cas ceux visés à l'article 22, paragraphe 7, à l'article 85 et à l'article 144, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013, la Commission adopte des actes d'exécutions procédant à des corrections financières, en annulant tout ou partie de la contribution de l'Union à un programme opérationnel si, après avoir effectué les vérifications nécessaires, elle conclut que:

2. Save as otherwise provided for in any other legal act of the European Parliament and the Council and any other legal act of the Council, the Commission shall, subject to paragraph 3 of this Article, adopt implementing acts containing safeguard measures against imports of processed agricultural products into the Union provided for in international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU.
2. Sauf dispositions contraires de tout autre acte juridique du Parlement européen et du Conseil et de tout autre acte juridique du Conseil, la Commission adopte, sous réserve du paragraphe 3 du présent article, des actes d'exécution contenant des mesures de sauvegarde à l'égard des importations, dans l'Union, de produits agricoles transformés prévues dans le cadre des accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

1. The Commission shall, where appropriate, adopt implementing acts, containing measures to implement international agreements concluded or provisionally applied by the Union in accordance with the TFEU concerning the calculation of import duties for processed agricultural products which are subject to reduction in accordance with Article 10(1) and (2) of this Regulation.
1. Le cas échéant, la Commission adopte des actes d'exécution contenant des mesures visant à mettre en œuvre les accords internationaux conclus ou appliqués à titre provisoire par l'Union conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne le calcul des droits à l'importation pour les produits agricoles transformés qui sont soumis à une réduction en application de l'article 10, paragraphes 1 et 2, du présent règlement.