Vertaling van "implementing act furthermore " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]
Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]

Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp
Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999

Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen
Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio

implementing act
acte d'exécution

draft implementing act
projet d'acte d'exécution

Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]
Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]

national implementing measure | transposing act
mesure nationale de transposition | mesure nationale d'exécution | MNE [Abbr.]

Implementation Ordinance of 1 May 1949 relating to the Federal Act on the Residence and Permanent Settlement of Foreign Nationals [ FNO ]
Règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [ RSEE ]

Implementing Ordinance of 30 August 1961 to the Federal Act on Banks and Savings Banks
Règlement d'exécution du 30 août 1961 de la loi sur les banques et les caisses d'épargne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, a list of territories or third countries that apply rules the content and effect of which are the same as those laid down in this Regulation for pet animals of the species listed in Part B of Annex I should be set out in an implementing act to be adopted pursuant to this Regulation.
En outre, une liste des territoires ou pays tiers qui appliquent des règles dont le contenu et l’effet sont les mêmes que ceux des règles prévues par le présent règlement pour les animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie B, devrait être établie dans un acte d’exécution à adopter en vertu du présent règlement.

Recital 2 of the draft implementing act furthermore talks of it being "appropriate to make the fee structure more flexible by adapting it", which arguably goes beyond mere implementation and can be said to be rather a question of policy choices and touch upon essential elements of the trade mark package.
Le considérant 2 du projet d'acte d'exécution précise par ailleurs que cette manière de procéder est tout indiquée pour adapter la structure des taxes de manière à l'assouplir, ce qui, selon nous, dépasse la simple exécution et relèverait davantage d'un choix politique et toucherait aux éléments essentiels du dispositif sur les marques.

In line with Article 298 TFEU this Regulation should not apply to the Member States’ administrations. Furthermore, this Regulation should not apply to legislative procedures, judicial proceedings and procedures leading to the adoption of non-legislative acts directly based on the Treaties, delegated acts or implementing acts.
Conformément à l'article 298 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux administrations des États membres, ni aux procédures législatives, aux procédures judiciaires et aux procédures aboutissant à l'adoption d'actes non législatifs directement fondés sur les traités, d'actes délégués ou d'actes d'exécution.

Furthermore, in accordance with the principles established by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implementation of projects provided for in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union so requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions of any financing operation presenting a specific risk profile and thus considered to be a special activity.
En outre, dans le cadre des principes établis par le conseil des gouverneurs au sens de l'article 7, paragraphe 3, point b), et si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et modalités de tout financement présentant un profil de risque spécifique et considéré à ce titre comme une activité spéciale.

Furthermore, the legislator should grant the Commission the power to adopt implementing acts (Article 291(2) TFEU), especially with regard to the uniform application of the rules on aromatised wine products relating to geographical indications, administrative and physical checks and the exchange of information.
En outre, le législateur devrait accorder à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution (selon l'article 291, paragraphe 2, du traité FUE), en particulier en ce qui concerne l'application uniforme de la réglementation sur les produits vinicoles aromatisés liée aux indications géographiques, aux contrôles administratifs et physiques et à l'échange d'informations.

The EU type-approval system is intended to enable each Member State to confirm that each type of vehicle has undergone the checks provided for in this Regulation and in delegated and implementing acts adopted pursuant to this Regulation, and that its manufacturer has obtained a type-approval certificate. It furthermore obliges manufacturers to issue a certificate of conformity for each vehicle produced in accordance with the type-approval.
Le système de réception UE par type vise à permettre à tous les États membres de confirmer que chaque type de véhicule a été soumis aux vérifications prévues par le présent règlement ainsi que par les actes délégués et d'exécution adoptés en application du présent règlement, et que le constructeur a obtenu une fiche de réception. Il contraint en outre les constructeurs à délivrer un certificat de conformité pour chaque véhicule produit conformément à la réception par type.

Furthermore, the Commission should be empowered to adopt implementing acts with the assistance of the Committee on the Agricultural funds established by Article 42d(1) of Council Regulation (EC) 1290/2005 of 21 June 2005 on the financing of the common agricultural policy , to ensure the financial management of voluntary modulation.
En outre, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution, avec l'assistance du comité des Fonds agricoles instauré par l'article 42 quinquies, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la Politique agricole commune, afin de garantir la gestion financière de la modulation facultative.

The Commission furthermore reserves the right to propose amendments to the regulation, increasing the number of measures which should be adopted by delegated or implementing acts.
La Commission se réserve en outre le droit de proposer des modifications au règlement, en augmentant le nombre de mesures qui devraient être adoptées par des actes délégués ou d’exécution.

(g) there will be a more limited set of European Union legislative instruments and a more limited number of procedures for their adoption; a hierarchy of acts will be established; exercising the power delegated to it under the direct supervision of the legislator, the Commission will be able to expand or supplement legislative acts, thus helping to improve the quality of European legislation and making it simpler and more adaptable; furthermore, the general arrangements applicable to implementing acts (‘comitology’) will be laid down by means of codecision;
(g) le nombre des actes législatifs de l'Union sera réduit, de même que celui des procédures pour l'adoption de ceux-ci; une hiérarchie des normes est introduite; la Commission pourra, par délégation et sous le contrôle direct du législateur, développer ou compléter les actes législatifs, ce qui contribuera à améliorer la qualité, la simplicité et l'adaptabilité de la législation européenne; en outre, le régime général applicable aux actes d'exécution ("comitologie") sera établi par la codécision,