Vertaling van "implemented without affecting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Definition: A disorder characterized by eccentric behaviour and anomalies of thinking and affect which resemble those seen in schizophrenia, though no definite and characteristic schizophrenic anomalies occur at any stage. The symptoms may include a cold or inappropriate affect; anhedonia; odd or eccentric behaviour; a tendency to social withdrawal; paranoid or bizarre ideas not amounting to true delusions; obsessive ruminations; thought disorder and perceptual disturbances; occasional transient quasi-psychotic episodes with intense illusions, auditory or other hallucinations, and delusion-like ideas, usually occurring without external provocation. There is no definite onset and evolution and course are usually those of a personality disorder. | Latent schizophrenic reaction Schizophrenia:borderline | latent | prepsychotic | prodromal | pseudoneurotic | pseudopsychopathic | Schizotypal personality disorder
Définition: Trouble caractérisé par un comportement excentrique et des anomalies de la pensée et des affects, ressemblant à celles de la schizophrénie, mais ne comportant aucune anomalie schizophrénique manifeste ou caractéristique à un moment quelconque de l'évolution. La symptomatologie peut comporter une froideur affective inappropriée, une anhédonie, un comportement étrange ou excentrique, une tendance au retrait social, des idées de persécution ou des idées bizarres, ne présentant pas les caractéristiques d'idées délirantes authentiques, des ruminations obsessionnelles, des troubles du cours de la pensée et des perturbations des perceptions, parfois des épisodes transitoires quasi-psychotiques comportant des illusions intenses, des hallucinations auditives ou autres et des idées pseudo-délirantes, survenant habituellement sans facteur déclenchant extérieur. Le début du trouble est difficile à déterminer et son évolution correspond habituellement à celle d'un trouble de la personnalité. | Personnalité schizotypique Réaction schizophrénique latente Schizophrénie:borderline | latente | pré-psychotique | prodromique | pseudo-névrotique | pseudo-psychopathique

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Contact Committee for implementation of the Television without frontiers directive
Comité de contact pour la mise en œuvre de la directive Télévision sans frontières

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

Identified in Israeli Bedouin kindred the phenotype is similar to that of Lethal congenital contracture syndrome type 2 but without distended bladder. Affected individuals are born with severe multiple joint contractures with severe muscle wasting an
syndrome des contractures congénitales létales type 3

Definition: The patient is currently manic, without psychotic symptoms (as in F30.1), and has had at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in the past.
Définition: Le sujet est actuellement maniaque, sans symptômes psychotiques (comme sous F30.1), et a eu, dans le passé, au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif, ou mixte).

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.
Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the Commission has, in September 2016, taken a series of state aid decisions (see also previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
En outre, la Commission a aussi adopté, en septembre 2016, une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le précédent paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The Commission has also recently taken a series of State aid decisions (also see previous package of May 2015), which clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission, because they do not affect trade between Member States.
Récemment, la Commission a aussi adopté une série de décisions en matière d'aides d'État (voir aussi le paquet de mesures datant de mai 2015), qui précisent quelles mesures publiques de soutien les autorités des États membres peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable par la Commission, parce qu'elles n'affectent pas les échanges entre États membres.

The five decisions announced today clarify what public support measures Member State authorities can implement without prior scrutiny by the Commission because they do not affect trade between Member States.
Les cinq décisions annoncées aujourd’hui précisent quelles mesures d'aide publiques les autorités nationales peuvent mettre en œuvre sans contrôle préalable de la Commission, du fait qu’elles n’affectent pas les échanges entre États membres.

81. Notes with satisfaction that the implementation of the Bureau decision on a resource efficient multilingualism produced in 2013 savings of EUR 15 million and EUR 10 million in the interpretation and in the translation services respectively, without affecting the principle of multilingualism or impairing the quality of parliamentary work; reiterates that interinstitutional cooperation is essential in order to exchange best practices that promote effectiveness and allow for savings to be made;
81. relève avec satisfaction que l'application de la décision du Bureau sur un multilinguisme basé sur un usage plus efficace des ressources a produit en 2013 des économies à hauteur respectivement de 15 millions d'euros et de 10 millions d'euros dans les services d'interprétation et de traduction, sans porter atteinte au principe du multilinguisme, ni à la qualité des travaux parlementaires; répète que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour échanger les meilleures pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent des économies;

84. Notes with satisfaction that the implementation of the Bureau decision on a resource efficient multilingualism produced in 2013 savings of EUR 15 million and EUR 10 million in the interpretation and in the translation services respectively, without affecting the principle of multilingualism or impairing the quality of parliamentary work; reiterates that interinstitutional cooperation is essential in order to exchange best practices that promote effectiveness and allow for savings to be made;
84. relève avec satisfaction que l'application de la décision du Bureau sur un multilinguisme basé sur un usage plus efficace des ressources a produit en 2013 des économies à hauteur respectivement de 15 millions d'euros et de 10 millions d'euros dans les services d'interprétation et de traduction, sans porter atteinte au principe du multilinguisme, ni à la qualité des travaux parlementaires; répète que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour échanger les meilleures pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent des économies;

84. Notes with satisfaction that the implementation of the Bureau decision on a Resource efficient multilingualism produced in 2012 savings of EUR 10,9 million and EUR 10 million in the interpretation and in the translation services respectively, without affecting the principle of multilingualism or impairing the quality of parliamentary work; reiterates that interinstitutional cooperation is essential in order to exchange best practices that promote effectiveness and allow savings to be made;
84. relève avec satisfaction que l'application de la décision du Bureau sur un multilinguisme basé sur un usage plus efficace des ressources a produit en 2012 des économies à hauteur respectivement de 10,9 millions d'euros et de 10 millions d'euros dans les services d'interprétation et de traduction, sans porter atteinte au principe du multilinguisme, ni à la qualité des travaux parlementaires; répète que la coopération interinstitutionnelle est essentielle pour échanger les meilleures pratiques qui favorisent l'efficacité et permettent des économies;

In order to ensure consistent use of modern information and communication technology in the implementation of new EU legislation in the area of justice, e-Justice should be mainstreamed into all future legislative instruments adopted in that area, without affecting the remit of the relevant Council Working Party.
Si l’on veut assurer une utilisation cohérente des techniques modernes d’information et de communication dans la mise en œuvre des nouvelles législations de l’Union européenne dans le domaine de la justice, il faudra tenir compte de la justice en ligne dans tous les futurs instruments qui seront adoptés en la matière, sans que cela remette en cause le mandat du groupe compétent du Conseil.

The transitional period which is provided for for the application of this Regulation must be sufficiently long to enable the compulsory insurance provided for by this Regulation to be implemented without affecting existing insurance schemes.
La période de transition qui est prévue pour l'application du présent règlement doit être d'une durée suffisante pour permettre l'adaptation de l'assurance obligatoire visée par le présent règlement, sans préjudice des systèmes d'assurance existants.

Programmes of measures may be based on measures already implemented at national and Community levels, such as measures relating to the common agricultural policy, without affecting the measures already implemented.
Les programmes de mesures peuvent s'appuyer sur des mesures déjà appliquées à l'échelon national et communautaire, comme celles de la politique agricole commune, sans influer sur de telles mesures.

Other adjustments to the Network notified to the Commission following for instance shifts in ministerial portfolios at national level could all be implemented without adversely affecting the Network, with the exception of one Member State that reports significant difficulties and delays at national level for one authority.
D’autres changements signalés à la Commission, notamment à la suite de remaniements ministériels dans les États membres, ont nécessité des réajustements du réseau dont aucun n’a nui au fonctionnement de celui-ci, si ce n’est qu’un État membre a fait part de difficultés et de retards importants pour une entité.