Vertaling van "implemented until later " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]
10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Securing an Open Society - One Year Later - Progress Report on the Implementation of Canada's National Security Policy
Protéger une société ouverte - un an après : rapport d'étape sur la mise en œuvre de la politique canadienne de sécurité nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aboriginal Affairs and Northern Development typically has larger requests in the supplementary estimates as well due to programs announced in various budgets that don't get implemented until later in the year, but this year, that is not particularly the case.
En général, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada fait des demandes plus importantes dans les budgets supplémentaires des dépenses, parce que les programmes annoncés dans les différents budgets ne sont mis en place que plus tard durant l'exercice. Ce n'est pas le cas cette année.

106. Stresses the need to carry out electricity and gas stress tests, to be continued until the dependence of all Member States’ control of transmission systems on third countries operators is fully eliminated, with synchronous operation within the European Continental Networks being implemented no later than 2025;
106. insiste sur la nécessité de réaliser des tests de résistance en matière d'électricité et de gaz, lesquels devront se poursuivre jusqu'à l'élimination totale de la dépendance de tous les États membres vis-à-vis d'exploitants de pays tiers pour le contrôle des systèmes de transmission et jusqu'à la mise en place d'une exploitation synchrone au sein des réseaux d'Europe continentale au plus tard en 2025;

The Member States had until 21 December 2007 to implement the Directive and according to Article 17 of the text; the European Commission had to draw up a summary report in order to assess this implementation no later than the 21 December.
Les États membres avaient jusqu'au 21 décembre 2007 pour la mettre en œuvre et, conformément à son article 17, la Commission européenne était tenue de rédiger un rapport de synthèse évaluant cette mise en œuvre au plus tard pour le 21 décembre.

1. Reminds the Commission of its commitment to the smart regulation agenda, and the importance of making timely and pertinent ex-post controls of EU legislation in order to manage the quality of regulation throughout the policy cycle; notes in this respect that, under Article 33 of the Directive, the Commission was under an obligation to submit the report on the application of the Directive no later than 19 December 2011; notes that the report was not submitted until 4 May 2012; encourages the Commission to ensure proper and timely implementation of directives in the Member States;
1. rappelle à la Commission son engagement en faveur du programme pour une réglementation intelligente et l'importance d'effectuer en temps utile des contrôles ex post appropriés de la législation européenne afin de gérer la qualité de la réglementation tout au long du cycle d'élaboration des politiques; relève à cet égard que, conformément à l'article 33 de la directive, la Commission était tenue de soumettre son rapport relatif à l'application de ladite directive le 19 décembre 2011 au plus tard; note que ce rapport n'a été présenté que le 4 mai 2012; encourage la Commission à garantir une mise en œuvre adéquate et dans les temps des directives dans les États membres;

The regulations relating to air and rail transport are already in force; those relating to waterborne and bus/coach transport will not enter into force until December 2012 and March 2013 respectively. The implementation of the latter regulations will therefore be assessed at a later date.
Les règlements applicables au transport aérien et au transport ferroviaire sont déjà entrés en vigueur. Les règlements concernant le transport maritime et le transport par autobus n'entreront en vigueur qu'en décembre 2012 et en mars 2013 et leur application fera ultérieurement l'objet d'une évaluation.

But the minister in question indicated to me, during our meeting, that the government's policy was to table as quickly as possible before Parliament its bill, that had already been drafted, and that any implementation of the recommendations contained in the commission's report would be put off until later.
Mais le ministre en question m'a indiqué, durant notre rencontre, que la politique du gouvernement était de présenter au Parlement, le plus rapidement possible, son projet de loi déjà rédigé, et que toute mise en oeuvre des recommandations du rapport de la commission devrait être remise à plus tard.

It is a shame that the Conservatives, who had promised—in fact, it is in their election platform—that the recommendations of the Information Commissioner and the Privacy Commissioner concerning amendments to the Access to Information Act would be implemented, have now decided to put that off until later.
La réforme de la Loi sur l'accès à l'information est remise à plus tard. On a déposé un avant-projet de loi — si je puis me permettre — et pourtant depuis des décennies — ce n'est donc pas nouveau —, on discute afin de modifier la Loi sur l'accès à l'information, de la rendre plus accessible et d'en élargir l'application.

I believe it is of interest, for you too I hope, that until then we will issue a report regarding the implementation of Directive 2002/2/EC, namely how this directive has been implemented by Member States, a fact that will help both our later discussion on the full review of the legislation.
Il est intéressant selon moi - et j’espère que cet avis est partagé - que nous publiions dans l’intervalle un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2002/2/CE, qui décrive en particulier comment cette directive a été appliquée par les États membres, un élément qui sera utile dans nos futures discussions sur le réexamen complet de la législation.

This was completed in 1998 by a directive regulating direct and indirect advertising of tobacco products, and sponsorship of events on behalf of tobacco products which Member States will have to implement not later than 30 July 2001 with the possibility for Member States to delay the application for press advertising until 30 July 2002, and until 30 July 2003 for sponsorship.
À ce texte est venu s'ajouter, en 1998, une directive réglementant la publicité directe et indirecte pour les produits du tabac et le parrainage de manifestations pour le compte de fabricants de produits du tabac. Les États membres doivent transposer cette directive pour le 30 juillet 2001 au plus tard, mais ils peuvent différer son application jusqu'au 30 juillet 2002 pour la publicité dans la presse et jusqu'au 30 juillet 2003 pour le parrainage publicitaire.

The decision follows Italy s failure to implement a ruling by the Court (case C-307/94), handed down on 29 February 1996, which condemned Italy for having delayed implementation of Directive 85/432/EEC on the training requirements for pharmacists to 1 November 1990, whereas the Directive was due to be implemented no later than 1 October 1987, and for having maintained until November 1990 training programmes for pharmacists which failed to meet the requirements of the Directive.
La decision fait suite a la non-execution par l'Italie d'un arret de la Cour (affaire C-307/94), prononce le 29 fevrier 1996, par lequel l'Italie a ete condamnee pour avoir reporte au 1er novembre 1990 la fin du delai de transposition fixe au 1er octobre 1987 par la directive 85/432/CEE et pour avoir maintenu jusqu'a cette meme date des programmes de formation en pharmacie incompatibles avec cette directive.