Vertaling van "implemented unlawfully " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Airport Protocol | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation | Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, supplementary to the Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation
Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft | Hijacking Convention | Unlawful Seizure Convention
Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs

Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Civil Aviation [ Montreal Convention for the Suppression of Unlawful Acts against the Safety of Civil Aviation | Montreal Convention ]
Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile [ Convention de Montréal pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile | Convention de Montréal ]

Consolidated statement of continuing ICAO policies related to the safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference [ safeguarding of international civil aviation against acts of unlawful interference ]
Exposé récapitulatif à jour des aspects de la politique permanente de l'OACI liés à la protection de l'aviation civile internationale contre les actes d'intervention illicite

unlawful nature | illegality | unlawfulness
illicéité

Committee on Unlawful Interference [ CUI | Unlawful Interference Committee ]
Comité de l'intervention illicite

Federal Act of 1 October 2010 on the Restitution of Assets obtained unlawfully by Politically Exposed Persons | Restitution of Unlawful Assets Act [ RIAA ]
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite de personnes politiquement exposées | Loi sur la restitution des avoirs illicites [ LRAI ]

crossing the border unlawfully | crossing the border illegally | unlawful border crossing | illegal border crossing
passage illégal de la frontière | franchissement illégal de la frontière

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The amendment to the tonnage tax scheme implemented unlawfully by France in 2005, in breach of Article 108(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, is incompatible with the internal market in relation to the rules applicable to time-chartered vessels.
La modification du régime de taxation au tonnage mise à exécution illégalement par la France en 2005, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, est incompatible avec le marché intérieur en ce qui concerne les règles applicables aux navires affrétés à temps.

74. Any justice of the peace may grant to any collector or other officer, or any person acting under or by direction of a collector, on affidavit made before him, stating reasonable grounds to the satisfaction of the justice for the issuing thereof, a search warrant under which the collector, officer or person may, at any hour between sunrise and sunset, enter into and search any house, building or place mentioned in the search warrant as being one in which it has been made to appear by affidavit that there is reasonable cause to suppose that an unlicensed still, worm, mash-tub, cooler, fermenting-tun, press, cutting-knife, mill or other vessel or implement is unlawfully in use or possession, or in respect of which the provisions of this Act are otherwise contravened.
74. Tout juge de paix peut décerner, à un receveur, à un autre préposé ou à toute autre personne qui agit sous la direction ou d’après les ordres d’un receveur, sur affidavit souscrit devant lui et énonçant des raisons suffisantes, à la satisfaction de ce juge de paix, pour l’émettre, un mandat de perquisition en vertu duquel ce receveur, ce préposé ou cette personne peut, entre le lever et le coucher du soleil, pénétrer et faire des perquisitions dans une maison, un bâtiment ou un lieu mentionné dans le mandat de perquisition comme étant un endroit où, d’après l’affidavit, il y a raisonnablement lieu de supposer qu’un alambic, un serpentin, une cuve-matière, un réfrigérateur, un tonneau à fermentation, une presse, un hachoir, un moulin ou un autre vaisseau ou instrument que n’autorise pas une licence est illégalement en usage ou possession, ou à l’égard desquels il est autrement contrevenu à la présente loi.

In his judgment filed July 8, 1997 the learned judge roundly criticized government for utilizing unlawful and discriminatory measures to implement the provisions of term 17 as amended.
Dans son jugement déposé le 8 juillet 1997, l'éminent juge a reproché vertement au gouvernement d'avoir eu recours à des mesures illicites et discriminatoires pour mettre en oeuvre les dispositions de la nouvelle clause 17.

However, the Commission considered that the special tax regime applicable from 1994 to 2002 introduced State aid consisting in the tax differential between the tax which France Télécom should have paid under the general law and the amount of business tax actually paid. That new aid, implemented unlawfully, was also incompatible with the common market.
En revanche, la Commission a considéré que le régime particulier d’imposition applicable, de l’année 1994 à l’année 2002, instituait une aide d’État représentée par l’écart d’imposition que France Télécom aurait dû supporter dans les conditions de droit commun et le montant des cotisations de la taxe professionnelle effectivement mis à sa charge. Cette aide nouvelle, illégalement mise à exécution était en outre incompatible avec le marché commun.

The procedures for recovering unlawful aid declared incompatible were laid down in the Notice from the Communication ‘Towards an effective implementation of Commission decisions ordering Member States to recover unlawful and incompatible State Aid’ (hereinafter the Notice of 2007) (25).
Les modalités de récupération des aides illégales et déclarées incompatibles ont été définies dans la communication de la Commission intitulée «Vers une mise en œuvre effective des décisions de la Commission enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun» (ci-après «la communication de 2007») (25).

In the event that the aid beneficiary challenges the implementation of the decision in proceedings before the national court on the ground that such recovery decision was unlawful, the national judge must make a request for a preliminary ruling on the validity of such decision to the ECJ in accordance with Article 234 EC (60).
Dans le cas où le bénéficiaire de l'aide conteste la mise en œuvre de la décision en formant un recours devant une juridiction nationale en invoquant l'illégalité de cette décision de récupération, le juge national est tenu d'introduire une demande de décision préjudicielle sur la validité de cette décision auprès de la CJCE, conformément à l'article 234 CE (60).

When implementing recovery decisions concerning insolvent beneficiaries, Member State authorities should ensure that due account is taken throughout the insolvency proceedings of the Community interest, and more in particular of the need to end immediately the distortion of competition caused by the granting of unlawful and incompatible aid.
Quand elles mettent en œuvre des décisions de récupération concernant des bénéficiaires insolvables, les autorités des États membres doivent veiller à ce que soit dûment pris en compte, tout au long de la procédure d'insolvabilité, l'intérêt de la Communauté et, plus particulièrement, la nécessité de mettre immédiatement un terme à la distorsion de concurrence causée par l'octroi de l'aide illégale et incompatible avec le marché commun.

They recognised that the implementation of recovery decisions had somewhat improved in recent years, but concluded that the recovery of unlawful and incompatible aid still faces a number of obstacles in most of the Member States surveyed.
Ils reconnaissent que la mise en œuvre des décisions de récupération s'est quelque peu améliorée ces dernières années, mais concluent que la récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché commun doit encore faire face à un certain nombre d'obstacles dans la plupart des États membres couverts par l'étude.

I want to ask him how he can continue to claim he did nothing out of the ordinary and that the matter is being dealt with, when Expressvu, the competing consortium which had agreed to comply with the CRTC's criteria, has already made it clear that it would challenge the cabinet directives in the courts and that the CRTC will refuse to implement orders it feels are unlawful and also plans to bring this matter before the courts.
Je lui demande comment il peut persister à affirmer qu'il a agi normalement et que le dossier suit son cours, alors que le consortium Expressvu, l'autre, le concurrent qui, lui, s'était soumis au CRTC, a déjà clairement indiqué qu'il défiera les décrets gouvernementaux par la voie judiciaire, que le CRTC refusera de mettre en oeuvre des décrets qu'il estime illégaux et envisage, lui aussi, de saisir les tribunaux de cette affaire?