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Application of EU law
Application of European Union law
Budget
Budget Act
Budget Bill
Budget Implementation Act
Central-government budget
Implementation of Community law
Implementation of budget revenue
Implementation of the budget
National budget
National implementation
National implementation of Community law
National means of execution
State budget
The President shall implement the budget

Vertaling van "implemented national budgets " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]

Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]


application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]


Budget Implementation Act, 1991 [ An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991 ]

Loi d'exécution du budget 1991 [ Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991 ]


implementation of budget revenue

exécution des recettes budgétaires


national budget [ State budget ]

budget de l'État [ budget national ]


budget | central-government budget | national budget

budget de l'Etat | budget national


the President shall implement the budget

le président exécute le budget


An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991

Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In some Member States, the implementation of the national strategy is delayed because insufficient resources are allocated from the national budget.

Dans certains États membres, la mise en œuvre de la stratégie nationale a pris du retard en raison de dotations budgétaires insuffisantes.


- to step up efforts to root the Lisbon Growth and Jobs Strategy firmly in civic society, for example by discussing their Implementation Reports with their parliaments, by consulting stakeholders and by establishing a closer link between the National Reform Programmes and national budget debates.

- à intensifier leurs efforts pour ancrer fermement dans la société civile la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, par exemple en examinant leurs rapports d'exécution avec leur parlement, en consultant les acteurs intéressés et en établissant un lien plus étroit entre les programmes nationaux de réforme et les débats budgétaires nationaux.


- Encouraging acceding countries to secure sufficient resources for implementation in national budgets.

- les pays candidats soient incités à prévoir dans les budgets nationaux des ressources suffisantes pour la mise en oeuvre.


4 The Council must stress that the fact that most expenditure takes place in Member States and is administered by national bodies does not alter the Commission's ultimate responsibility, under the provisions of the Treaty, for implementing the budget.

4. Le Conseil tient à souligner que le fait que la plupart des dépenses soient réalisées dans les États membres et gérées par des organisations nationales ne modifie pas la responsabilité finale de la Commission en ce qui concerne l'exécution du budget qui lui incombe conformément aux dispositions du traité.


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In addition, this opinion must underline the need for the adoption of gender budgeting in drawing up and implementing national budgets, so as to ensure, on the one hand, the availability of sufficient funding and, on the other, the accurate monitoring and evaluation regarding the effectiveness of targeted programmes and incentives to protect the rights of permanent and seasonal workers and to strengthen social cohesion.

Par ailleurs, le présent avis met en exergue la nécessité de tenir compte du genre dans l'élaboration et la mise en œuvre des budgets nationaux de manière à garantir, d'une part, la suffisance des ressources et, d'autre part, le suivi et le contrôle efficaces des performances des programmes et des mesures d'incitation ciblés, en vue de protéger les droits des travailleurs permanents et saisonniers et de renforcer la cohésion sociale.


5. The contribution from the Union budget may be increased to 90 % in exceptional duly justified circumstances, for example when, due to economic pressure on the national budget, projects would otherwise not be implemented and the objectives of the national programme would not be achieved.

5. La contribution du budget de l’Union peut être portée à 90 % dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées, par exemple lorsque, en raison des contraintes économiques pesant sur le budget national, les projets ne pourraient pas, à défaut, être mis en œuvre et les objectifs du programme national réalisés.


15. Underlines the fact that the EU budget is very limited compared to national budgets; recalls therefore the need to create synergies between the EU budget and national budgets in order to implement common EU strategies; stresses that coherence gives European policies greater impact, achieving true European added value while supporting long-term policy objectives; is convinced that the EU budget can be instrumental, in key areas, in supporting long-term investment and jobs; expects the C ...[+++]

15. souligne que le budget de l'Union est très limité par rapport aux budgets nationaux; rappelle dès lors qu'il est nécessaire de créer des synergies entre le budget de l'Union et les budgets nationaux pour mettre en œuvre les stratégies communes de l'Union; insiste sur le fait que la cohérence donne un impact plus grand aux politiques européennes et permet d'obtenir une réelle valeur ajoutée européenne, tout en contribuant aux objectifs politiques à long terme; est convaincu que le budget de l'Union peut jouer un rôle déterminant dans des secteurs clés pour soutenir les investissements à long terme et l'emploi; attend du Conseil qu ...[+++]


15. Underlines the fact that the EU budget is very limited compared to national budgets; recalls therefore the need to create synergies between the EU budget and national budgets in order to implement common EU strategies; stresses that coherence gives European policies greater impact, achieving true European added value while supporting long-term policy objectives; is convinced that the EU budget can be instrumental, in key areas, in supporting long-term investment and jobs; expects the C ...[+++]

15. souligne que le budget de l'Union est très limité par rapport aux budgets nationaux; rappelle dès lors qu'il est nécessaire de créer des synergies entre le budget de l'Union et les budgets nationaux pour mettre en œuvre les stratégies communes de l'Union; insiste sur le fait que la cohérence donne un impact plus grand aux politiques européennes et permet d'obtenir une réelle valeur ajoutée européenne, tout en contribuant aux objectifs politiques à long terme; est convaincu que le budget de l'Union peut jouer un rôle déterminant dans des secteurs clés pour soutenir les investissements à long terme et l'emploi; attend du Conseil qu ...[+++]


15. Underlines the fact that the EU budget is very limited compared to national budgets; recalls therefore the need to create synergies between the EU budget and national budgets in order to implement common EU strategies; stresses that coherence gives European policies greater impact, achieving true European added value while supporting long-term policy objectives; is convinced that the EU budget can be instrumental, in key areas, in supporting long-term investment and jobs; expects the C ...[+++]

15. souligne que le budget de l'Union est très limité par rapport aux budgets nationaux; rappelle dès lors qu'il est nécessaire de créer des synergies entre le budget de l'Union et les budgets nationaux pour mettre en œuvre les stratégies communes de l'Union; insiste sur le fait que la cohérence donne un impact plus grand aux politiques européennes et permet d'obtenir une réelle valeur ajoutée européenne, tout en contribuant aux objectifs politiques à long terme; est convaincu que le budget de l'Union peut jouer un rôle déterminant dans des secteurs clés pour soutenir les investissements à long terme et l'emploi; attend du Conseil qu ...[+++]


National Audit Institutions could play an important role in helping the Commission to fulfil its treaty obligation as ultimately responsible for the budget implementation under shared management, by auditing EU funds, as part of the audit of national budgets, for which their respective Member States have delegated implementation tasks. These audit reports could constitute an additional control instrument for the Commission.

Les autorités de contrôle nationales peuvent jouer un rôle important pour aider la Commission à s'acquitter du rôle qui lui incombe en ce qui concerne l'exécution du budget dans le contexte de la gestion partagée: elles sont appelées à contrôler les fonds de l'UE, dans le cadre du contrôle des budgets nationaux, pour lesquels les différents États membres se voient déléguer des tâches d'exécution. Leurs rapports d'audit pourraient constituer un instrument de contrôle supplémentaire pour la Commission.




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Date index: 2021-04-29
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