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Vertaling van "implementation would not happen now because " (Engels → Frans) :

Today, the Commission decided to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals liable to be fingerprinted who entered the EU irregularly at their external borders.

Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui ont franchi de manière irrégulière les frontières extérieures de l'UE et qui sont soumis à l'obligation de relevé est désormais proche de 100 %.


The Commission has decided today to close infringement procedures against Italy and Greece for non-implementation of the Eurodac regulation because in both Member States, there is now a fingerprinting rate of close to 100% of third-country nationals who entered the EU irregularly.

Elle a décidé aujourd'hui de clore les procédures d'infraction engagées contre l'Italie et la Grèce en raison du non-respect du règlement Eurodac, étant donné que, dans les deux États membres, le taux de relevé des empreintes digitales des ressortissants de pays tiers qui sont entrées clandestinement dans l'UE est désormais proche de 100 %.


Because they thought that it would fail, and that theyd need to know who to blame. I should point out, to avoid confusion, that the name ‘Juncker Plan' has now been changed to the ‘European Fund for Strategic Investments'.

Dans l'intervalle, le plan Juncker a été rebaptisé Fonds européen pour les investissements stratégiques.


Besides security and strategic considerations, were Europe deprived of independent access to space, such refusals could happen again and would cause delays in the implementation of our space programmes, which increase costs and threaten European competitive position both on manufacturing and services markets.

Outre la question de la sécurité et les considérations stratégiques, si l’Europe était privée d’un accès indépendant à l’espace, ces refus pourraient se répéter et entraîneraient des retards dans la mise en œuvre de nos programmes spatiaux, ce qui générerait des coûts supplémentaires et menacerait la position concurrentielle de l’Europe à la fois sur le marché de la construction de satellites et sur celui des services.


Outflows of such magnitude were likely to happen as soon as ARCO would have either objectively entered into a situation of over-indebtedness, bankruptcy proceedings, or liquidation proceedings, or — more subjectively as in some other cases of bank-runs (94) — as soon as its shareholders would have perceived ARCO to be no longer a safe investment, for example because of its heavy exposure to the financial situation and market value of Dexia.

Des sorties ou démissions d'une telle ampleur étaient susceptibles de se produire dès qu'ARCO se serait trouvée en situation de surendettement ou engagée dans une procédure de faillite ou de liquidation, soit objectivement soit — de manière plus subjective comme dans certains autres cas de retraits massifs des dépôts (94) — dès que ses associés auraient considéré qu'elle ne constituait plus un investissement sûr, par exemple en raison de sa forte exposition à la situation financière et à la valeur de marché de Dexia.


These reactions are both necessary and realistic: necessary because surveys show that in all EU countries couples would like to have more children; realistic because international comparisons underline the effectiveness of family and other policies consistently implemented ...[+++]

Ces réactions sont à la fois nécessaires et réalistes. Nécessaires, car les sondages montrent que dans tous les pays de l'Union, les couples souhaitent avoir un plus grand nombre d'enfants. Réalistes , car les comparaisons internationales soulignent l'efficacité des politiques, notamment familiales, menées par certains États avec constance depuis plusieurs décennies pour créer des conditions favorables pour ceux qui veulent avoir des enfants[6].


- It would have only a limited impact, either because it would take too long to be developed and implemented, or because it would not apply to high-value contracts (which usually concern essential security interests and would therefore remain covered by the Article 296 derogation);

- la directive n’aurait qu’un impact limité, soit parce que sa conception et sa mise en œuvre prendraient trop de temps, soit parce qu’elle ne s’appliquerait pas à des marchés de grandes valeurs (qui souvent mettent en cause les intérêts essentiels de sécurité des États membres et continueraient donc de faire l’objet d’une dérogation à l’article 296);


Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United Sta ...[+++]

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politiq ...[+++]


Until now, in its negotiations with the Americans, the Commission has put forward the scenario that the United States will not be able to jam one of the planned PRS signals because it will be overlaid on one of the future military GPS signals and it is not possible to selectively jam one of two signals overlaid on a single frequency band with the same modulation. As explained in point3.3 hereabove, the modulation used for the overlay would enable Galileo to transmit a much more "robust" and reliable signal. As a result, the United Sta ...[+++]

Dans ses négociations avec la partie américaine, la Commission s'est jusqu'à présent basée sur l'hypothèse que l'un des signaux envisagés pour le service «PRS» n'est pas brouillable par les Etats-Unis puisque ce signal sera superposé à l'un des futurs signaux GPS militaires et qu'il n'est pas possible de brouiller sélectivement deux signaux superposés sur une même bande de fréquences avec la même modulation. Comme expliqué au point 3.3 ci-dessus, la modulation utilisée pour la superposition permettrait à GALILEO d'émettre un signal beaucoup plus « robuste » et solide. Cette solution aurait comme conséquence que les Etats-Unis ne pourraient pas brouiller sélectivement les utilisateurs du PRS GALILEO. Elle exige donc un accord politiq ...[+++]


Whereas current work appears inadequate, either because of the nature of the work itself or because the means available to the Member States do not enable them to increase their efforts in the field of the conservation, characterization, collection and utilization of genetic resources in agriculture; whereas, in accordance with the principle of subsidiarity, the European Community should be able to support and supplement the efforts made in the Member States in such cases, thus helping to meet the obligations which weigh on the Community to protect the environment and maintain the countryside, and to develop and ...[+++]

considérant que ces travaux apparaissent actuellement insuffisants, soit par suite de leur nature même, soit parce que les moyens dont disposent les États membres ne leur permettent pas d'accroître leurs efforts en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture; que, dans ces cas, conformément au principe de la subsidiarité, la Communauté doit pouvoir soutenir et compléter les efforts entrepris dans les États membres, ce qui l'aidera à remplir ses obligations pour protéger l'environnement et entretenir le paysage, ainsi que pour développer et mettre en oeuvre des plans ...[+++]




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Date index: 2025-09-02
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